Problème avec un commerçant

[Franck76]

Bonjour,
Nous avons acheté un fouteuil roulant adaptée à la personne à un commerçant.
Celui-ci ayant mal fait son travail nous a livré un produit non conforme, en l'occurence, des tiges trop courtes, une partie qui se décolle...
Bref, ce fauteuil est inutilisable actuellement et depuis plusieurs semaines déjà.
Nous lui avons fait d'abord un courrier simple lui rappelant cela tout en précisant que l'on enverrait une copie à la sécu.
Rien ne se passe jusqu'à présent...j'ai l'intention de lui envoyer cette fois-ci un courrier de mise en demeure lui précisant que si le travail n'est pas fait et la commande n'est pas livrée dans 8 jous par ex, nous lui demanderons de reprendre le fauteuil à sa charge...
Qu'en pensez vous?
Pouvons nous réclamer le remboursement de ce fauteuil au commerçant? quitte bien sûr à rendre ensuite l'argent à la sécu et mutuelle.
Ce fauteuil ne nous aura pas coûté grd chose en fait car les remboursements sécu+mutuelle prenne en charge pratiquement la globalité mais j'estime perso que ce n'est pas une raison (d'autant que ces commercants spécialisés dans la vente de produits médicaux l'ont bien compris et ils se sucrent grandement sur les prises en charge sécu).
merci par avance de votre aide.

[Sosjud]

Bonjour,
Effectivement, vous avez droit à la livraison d'un produit conforme à l'usage pour lequel il est destiné.
Vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée AR à ce commerçant d'avoir à vous livrer un fauteuil conforme à l'usage pour lequel il est destiné, sous un délai déterminé, par exemple 8 jours, faute de quoi vous demanderez la restitution de toutes sommes que vous lui aurez versée, sans préjudice d'obtenir une réparation intégrale de votre préjudice par toute voie de droit.
La sécurité sociale tirera ensuite toutes les conséquences de la solution qui aura été trouvée entre le commerçant et vous-même.
Cordialement.

[Franck76]

Bonjour,
Merci bien pour votre réponse.
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Sosjud,
J'ai oublié de vous demander ds le cas où le commerçant ne réagit pas, que pouvons nous faire?
Est ce que le remboursement des sommes par le commerçant entraine la reprise du fauteuil dans seslocaux?
merci par avance.

[Olivier017]

Art 1641 du code civil relatif aux obligations du vendeur:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des defauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Puisque le fauteuil roulant, qui est une commande pour les raisons évidantes de conformité et d'adaptation à la personne qui en a l'usage, n'est pas conforme à l'une ou l'autre ds raisons prés-citées, vous etes en droit de réclamer la chose commandée.

Si vous ne désirez plus de la chose commandée, puisqu'elle ne respecte pas soit la conformité soit l'adaptabilité à la personne qui en a l'usage, vous pouvez réclamer le remboursement et ainsi rendre la chose vendue impropre à l'usage dont elle été destinée.

Pour vous faire appuyer, passez a la DDCCRF, car dans ce cas, il s'agit bien d'une escroquerie ou d'une fraude.

Envoyez par lettre R.A.R à la sécu, leur signifiant de cette fraude et tentative d'escroquerie, leur précisent bien, que ce revendeur agréé par la sécu, ne respecte pas la conformité imposée par la sécu elle-même.

Je pense que cela commencera à faire bouger le vendeur.
D'autant que si il ne vent que ce genre de produit, il risque de perdre son agrémentation de la sécu, et risque de fermer...

[Franck76]

Merci bien

[Franck76]

Re Bonjour,
J'ai du mal à tourner ma phrase concernant ce point évoqué par SOSJUD:
"sans préjudice d'obtenir une réparation intégrale de votre préjudice par toute voie de droit".
Si qqle un pouvez m'aider, je lui en serais reconnaissant.
Merci par avance.
-----
Re,
Bien, je vois que cela n'est pas évident uniquement pour moi.

[Sapristi]

Sauf erreur de ma part, cela veut dire que si le commerçant refuse de faire le nécessaire vous, pouvez obtenir réparation du préjudice via le tribunal.
Si le personnage refuse de reprendre son travail, ou délivré un fauteuil correspondant à la commande, ou fait le mort en ne répondant pas au courrier, vous l'assignez devant le juge de proximité pour remboursement du fauteuil au titre de l'article 1641 du code civil, et un dédommagement pour le préjudice (impossibilité d'utilisé le fauteuil).

[Olivier017]

Encore une fois:

Art 1641 du code civil relatif aux obligations du vendeur:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des defauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Puisque le fauteuil roulant, qui est une commande pour les raisons évidantes de conformité et d'adaptation à la personne qui en a l'usage, n'est pas conforme à l'une ou l'autre ds raisons prés-citées, vous etes en droit de réclamer la chose commandée.

Si vous ne désirez plus de la chose commandée, puisqu'elle ne respecte pas soit la conformité soit l'adaptabilité à la personne qui en a l'usage, vous pouvez réclamer le remboursement et ainsi rendre la chose vendue impropre à l'usage dont elle été destinée.

Pour vous faire appuyer, passez a la DDCCRF, car dans ce cas, il s'agit bien d'une escroquerie ou d'une fraude.

Envoyez par lettre R.A.R à la sécu, leur signifiant de cette fraude et tentative d'escroquerie, leur précisent bien, que ce revendeur agréé par la sécu, ne respecte pas la conformité imposée par la sécu elle-même.

Je pense que cela commencera à faire bouger le vendeur.
D'autant que si il ne vent que ce genre de produit, il risque de perdre son agrémentation de la sécu, et risque de fermer...

[Franck76]

Bonjour,
En fait, je souhaitais simplement savoir si je pouvais laisser cette phrase comme telle dans le courrier.
Salutations.

[Franck76]

Bonjour,
J'ai donc suivi vos recommandations:
Envoi d'un courrier avec AR au fournisseur: Silence radio...
Envoi d'un courrier "simple" (c'est ce que m'a conseillé la Sécu.) au directeur du centre...mais j'y crois pas trop...
Bref, rien de nouveau...
Salutations.