Lettre de rappel d'une facture d'eau de + de 5ans

[Stdelb]

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de rappel (le 26/07/08) de ma compagnie des eaux pour une facture impayée qui date du 17/06/2003 suite à "analyse de votre compte au 19/07/2008".

Il s'agit d'une facture suite à fermeture de compteur de ma résidence principale.

Il y a une pénalité de retard d'emblée ("relance simple").

Je suis tout à fait disposé à régler ce que je dois, mais :
- je trouve qu'une première lettre de rappel avec pénalité immédiate est un peu sévère.
- réclamer une facture impayée après plus de 5 ans est un peu facile car il est presque impossible de se rappeler ou de retrouver après tant de temps la preuve de son paiement.

Vous l'aurez compris, je ne sais pas si cette facture a été ou non réglé (trop ancien) et trouvant le procédé un peu limite, j'aimerais savoir si cette société est en droit de me réclamer cette somme, avec pénalité, et s'il n'existerait pas de délai de prescription/forclusion.

Merci de votre aide.

[Zazadu57150]

Bjr
Je viens de voir votre post après avoir envoyé le mien.
Je trouve également fort de café de mettre des pénalités au premier rappel!!
Attendons de lire les réponses.
Sltn zaza

Bonjour,
La prescription était par 2 ans pour les factures des fournisseurs d'eau aux particuliers suivant l'art. 2272 du code civil dans son écriture valable jusqu'au 19 juin 2008 ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation dans son Arrêt 99-15002

[Zigot042]

bonjour, tout dépend également si c'est une société privée ou publique qui gere le réseau

Quel délai de prescription s'applique aux factures des services d'eau et d'assainissement ? - Eau dans la ville

Article L1617-5
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 JORF 3 mai 2005


Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.

1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.

2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

Posté par Zigot042

bonjour, tout dépend également si c'est une société privée ou publique qui gere le réseau

Quel délai de prescription s'applique aux factures des services d'eau et d'assainissement ? - Eau dans la ville

Article L1617-5
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 JORF 3 mai 2005


Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.

1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.

2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

D'après l'exposé du sujet, puisqu'il est indiqué que c'est une compagnie des eaux, je ne pense pas que ce soit un organisme public...
D'autre part si c'est une société d'économie mixte, la prescription biennale s'applique...
Il faudrait vraiement que ce soit une régie locale...

[Zigot042]

a stdelb de verifier l'organisme qui le poursuit...

[Stdelb]

Concernant les pénalités, j'ai appelé la société. Je leur ai expliqué tranquilement mon point de vue.

Ils m'ont immédiatement retiré les pénalités.

[Stdelb]

Merci pour vos précieux renseignements et votre collaboration.

La société semble être une société privé.
Il y aurait donc une prescription au bout de 2 ans, ma facture ayant + de 5 ans.

Maintenant je me demande quelles formalités effectuer dans ce cas.
Il s'agit d'une lettre de rappel qui m'a été envoyée.
Dois-je obligatoirement y répondre, avec A/R, ou puis-je les ignorer?
Sachant qu'en parallèle, je vais les contacter au téléphone pour tenter de clore le dossier.

Merci de votre aide.

[Zigot042]

bonjour,
la dette étant prescrite inutile de répondre. par téléphone vous avez toute l'argumentation suffisante pour contester la dette

[Stdelb]

Je vais donc de ce pas les appeler.

Merci !