Voiture en panne 3 mois après achat, 400€ de facture

[Pierre_antoine]

Posté par Zigot042

bonjour,
ce n'est pas la jurisprudence c'est la loi .
la garantie légale de conformité ne s'applique que pour les relations entre un vendeur professionnel et particulier et pas pour les transactions entre particuliers

Merci pour vos réponses et vos éclairages. Je vais adresser un courrier en LAR au vendeur. Pourriez-vous m'indiquer les éléments que je dois impérativement donner dans mon courrier svp.

merci par avance

[Zigot042]

bonjour,
appuyez vous sur le code de la consommation :
demandez au titre des article L211-9 et L211-11 la réparation du véhicule aux frais du vendeur

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

[Asus180]

la charge de la preuve doit être mentionnée dans le code de la consommation alors ; exact ?

[Zigot042]

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

[Pierre_antoine]

bonjour,

suite à vos remarques et à vos informations j'ai redigé la lettre pour le professionnel, serait-il possible que l'un d'entre vous la lise et me donne son avis?

Merci par avance

Pierre-Antoine

[Zigot042]

bonsoir,
laissez votre lettre sur la discussion, un intervenant prendra le temps de la lire ou de la corriger

[Pierre_antoine]

Voici la lettre dont je vous ai parlé, merci de me donner votre avis si possible.

Monsieur,

Le 12 avril 2008 j’ai acquis chez vous un véhicule d’occasion de marque XXXX modèle XXXXX 133 et ai souscrit une garantie complémentaire de 6 mois.

Quelques semaines après mon achat un problème de perte, voir d’absence de puissance est apparu. A de très nombreuse reprise, au démarrage, à froid ou à chaud, il m’est impossible d’accélérer. Le moteur ne dépasse pas les 1000 tours même avec l’accélérateur à fond, et une fumée noire sort de l’échappement. Il me faut attendre minimum 15mn avant de pouvoir rouler à nouveau. Plusieurs fois je n’ai pu honorer des rendez-vous ou bien ma femme est arrivée en retard à son travail à cause de ce problème. Pire la perte de puissance s’est produite alors que je roulais à 90kms sur une national ! Heureusement que les véhicules qui me suivaient respecté les distances de sécurité et surtout que je ne doublais pas.

Après ces différents incidents qui se produisent très fréquemment, je me suis renseigné auprès de possesseur de XXXX mais aussi auprès de XXX France. Tous m’ont indiqué la même panne : la pompe EGR. XXX France m’a indiqué que ce problème était connu et reconnu par la marque et même que certains modèles avaient fait l’objet d’un rappel afin de procéder au changement de la pompe. De très nombreux propriétaires de XXXX des années 2004 et 2005 m’ont indiqué avoir eut le même problème et avoir changé la pompe EGR.

Afin de confirmer ces informations je suis allé chez un garagiste, celui-ci à l’aide de son boitier électronique m’a confirmé la panne : la pompe EGR, soit une réparation d’un coût de 400€ environs. J’ai donc pris contact avec la société qui assure la garantie de mon véhicule. Réponse : comme au moment ou je les ai contacté mon véhicule avait plus de 130 000 km la réparation n’est pas prise en charge. Selon les informations de XXX et de nombreux utilisateurs de XXXX cette panne peut intervenir à 130 000 comme à 10 000 km, l’usure et l’usage ne sont pour rien dans le problème, il s’agit bien d’un défaut de conformité de la pièce.

Au vu de ces informations et après m’être informé il est clair que ce véhicule rencontre un problème de conformité rendant impossible un usage normal et surtout posant des problèmes de sécurité de ses usagers. Je me tourne donc vers vous afin de vous demander la mise en œuvre de la Garantie Légale de Conformité, chapitre II du Code de la Consommation, articles L.211-1 à L.211-14, et principalement de l’article L211-7 qui indique que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance […] ». Je précise que je ne vous accuse pas d’avoir caché ce problème lors de la vente, mais au vu des informations récoltées j’estime ne pas devoir supporter le coût de la réparation, et comme la société de garantie ne prend pas en charge cette réparation je me tourne donc vers vous.

Conformément à l’article L.211-9 du chapitre II du Code de la Consommation, je vous demande de prendre à votre charge le coût du changement de la pompe EGR dans les plus brefs délais. Je vous propose de réaliser un devis chez le garagiste de votre choix, d’y faire effectuer la réparation, le garagiste vous adressera la facture par la suite.

Me tenant à votre disposition, veuillez croire Monsieur en mes sincères salutations.

[Zigot042]

bonjour,
votre correspondance me semble bien rédigée, en fait et en droit. il faut esperer que le professionnel vous réponde.
a défaut, vous pourrez négocier avec celui ci, a l'amiable par l'intermédiaire du conciliateur de justice ou saisir le tribunal d'instance d'une déclaration simplifiée au greffe

[Pierre_antoine]

Posté par Zigot042

bonjour,
votre correspondance me semble bien rédigée, en fait et en droit. il faut esperer que le professionnel vous réponde.
a défaut, vous pourrez négocier avec celui ci, a l'amiable par l'intermédiaire du conciliateur de justice ou saisir le tribunal d'instance d'une déclaration simplifiée au greffe

merci pour votre aide et vos conseils

[Zigot042]

bonsoir,
verifiez le cas échéant si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique ou si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle