garantie légale cessible

[Gagou]

bonsoir,
je vous explique mon problème :
je travaille dans une enseigne ou l'on vend des canapés, il y a un an j'ai acheté un canapé et fauteuil en soldes au prix de 800€ au lieu de 2000€ suite à ma séparation, je n'ai pu emporter l'ensemble de suite et ma direction m'a demandé en juin 2008 de trouver une solution. j'ai donc mis en vente sur internet ces 2 articles au prix de 1400€. un acquéreur potentiel était interréssé, j'ai annoncé que ce produit était encore au magasin et emballé (c'était un modèle d'expo neuf et non d'une occasion) les acquéreurs sont venus au magasin pour voir mon produit, ils ont bien vu que le produit était déballé et filmé et ils ont souhaité l'acheter . j'ai demandé un camion au directeur pour emporter ma marchandise sans préciser ou j'allais avec, chose qu'il a accepté. le produit ayant était emporté le jour même j'ai précisé à l'acquérieur qu'il bénéficiait de la garantie légale constructeur de 1 an mais qu'il ne pouvait bénéficier de la clause satisfait ou remboursé sous 8 jours. je leur ai écrit par mail que la transaction se faisait bien entre moi et l'acquéreur et non le magasin. le produit a été livré au client, et défilmé devant moi, ils l'ont vérifié et m'ont ensuite payé en espèces. je leur ai remis un photocopie de la facture sur laquelle j'avais supprimé les remises et mon nom. le client est allé le jour même au magasin pour faire marcher la garantie pour une rayure sur l'accoudoir. (les cuirs, housses, ... ne sont jamais garantis) en voyant la facture le sav a annoncé que le problème n'était jamais sous garantie et ils ont écrit au directeur pour expliquer la transaction. j'ai alors était convoquée par le directeur des ressources humaines, qui me reproche d'avoir fait un faux (la facture) et d'avoir volontairement revendu un produit acheté moins cher dans le but de faire du bénéfice. croyez moi ce canapé ça fait un an qu'il est au magasin si c'était le cas je n'aurais pas attendu pour le vendre. d'avoir emprunté un camion dans le but de faire croire au client que le produit était livré par le magasin (nom marqué dessus)
et que le produit ne bénéficiait d'aucune garantie car cession? je suis déléguée syndicale depuis 4 mois et ils ne cessent de me harceler, ils me disent que je risque ma place alors que la transaction n'a rien à voir avec l'enseigne.
la garantie légale d'un an est elle cessible?
peuvent ils porter plainte pour faux (ce n'était qu'une photocopie avec des indications manquantes)
merci pour vos réponses

[Chris_ldv]

Bonjour,

Le fait d'avoir fait venir vos acheteurs à l'enseigne du magasin au lieu de votre domicile et d'avoir utilisé un camion du magasin peut effectivement prèter à confusion.

Du point de vue de votre employeur il est facile de comprendre qu'il ne trouve pas votre attitude très fair-play (c'est un euphémisme): vous avez bénéficié d'un tarif privilègié ... et vous lui faite quasiment de la concurrence avec sa marchandise dans son entrepôt et avec un de ses propres camions...

Même à la lumière de vos explications un modèle d'exposition neuf a, comme son nom l'indique, été déballé pour être exposé.
Or un modèle exposé est par définition exposé aux rayures.
Donc de mon point de vue la garantie constructeur ne peut être invoquée au motif d'une rayure.

Cordialement,

CLDV

[Gagou]

bonsoir, avant le passage des clients au magasin, j'avais précisé que le produit allait être visible chez moi la semaine suivante c'est suite à leur lieu de résidence que je leur ai précisé qu'il était visible au magasin (ils savaient donc que le produit n'était pas vendu par le magasin) j'ai également précisé dans mes mails avant la vente que la vente se faisait bien entre eux et moi et le magasin n'avait rien à voir dans cette transaction en dehors de la garantie qui était accordée par le magasin (c'est la loi et indiqué dans leur contrat) quand au tarif privilégié c'est un article qui était soldé pour cause de changement de gamme donc n'importe quel client aurait pu bénéficier de ce tarif et je ne peux lui faire de la concurrence car ce produit n'est plus en vente. pour le modèle d'exposition il ne présentait aucun défaut (rien d'indiqué sur la facture à ce sujet) il était juste souillé mais avait été entièrement lavé avec un savon cuir et était comme neuf. quand au camion tous les clients peuvent bénéficier d'un camion pour emporter leur marchandise la seule différence c'est que pour le personnel on le prête au lieu de le louer mais les conditions sont les mêmes on ne demande pas au client où il va avec le camion ni chez qui !
quant à la garantie, la loi stipule bien que le produit est toujours garanti même s'il est d'exposition et ce à compté de la date d'emporté, dans leur contrat ils précisent bien que pour l'électroménager la garantie n'est pas cessible mais ce n'est pas indiqué pour le meuble donc cessible (comme l'indique le code de la consommation) par contre il est bien précisé que les défauts d'aspect ne sont jamais garantis (je n'ai jamais dit que les rayures l'étaient, mais le mécanisme relaxation oui)
de plus lors de la dépose du produit qu'ils ont déchargé eux mêmes, nous n'avons constaté aucun défaut apparent sinon le prix aurait été négocié. (ils ont quand même gagné 600€ sur le produit neuf) ils se sont manifestés seulement 11 jours après la dépose pour dire que le canapé présentait un défaut sur l'accoudoir et en dessous de la partie qui se relève pour les pieds, qui me dit que ce n'est pas eux qui l'ont abimé! quand j'achète un produit de cette valeur je fais le tour avant de renvoyer le vendeur et je lui signale le défaut s'il y en a, là rien n'a été signalé... c'est seulement 11 jours après !!!