Vente de véhicule, mensonge et non respect de delai de livraison

[Kyrie Eleison]

Bnjour,

Le 18 juillet, je fais un prêt personnel, en vue d'acheter un véhicule que j'avais vu chez un concessionnaire.
L'apres midi même, je vais signer les papiers dudit véhicule avec un engagement de livraison pour le 5 aout et pour lequel je verse un acompte de 500 euros.
Le 22 juillet, j'appelle le vendeur pour lui faire part de mon souhait d'annuler l'achat, voulant finalement emprunter une somme moindre, je conviens avec lui de prendre un véhicule moins cher dans sa concession.
Il me rappelle quelques minutes apres m'informant de l'impossibilité de la procédure, car la carte grise est deja en cours de fabrication.

Le 5 aout, ma carte grise n'etait toujours pas là. Je reviens chercher mon véhicule le 12 aout, et la encore, toujours pas de carte grise.

Le 13, j'envoie un recommandé informant le vendeur de ma volonté d'annuler l'achat pour cause de non respect de la livraison.

Le vendeur négocie avec moi un geste commercial et s'engage a avoir ma carte grise pour le 19 aout.

Entre temps, un message de la secretaire de la concession arrive sur mon répondeur pour me dire qu'un de leurs employés "venait de partir avec mon dossier en prefecture".

Ce qui veut dire que le vendeur m'a menti en me disant le 22 juillet, la carte grise n'etait absolument pas en cours de fabrication, puisque le dossier n'a quitté le bureau de la concession que 3 semaines plus tard.

Terriblement décu par le vendeur qui n'a pas tenu compte de mon délai de rétractation pour le prêt, et qui en plus, m'a menti pour me forcer à prendre ce véhicule là, et qui, au final, n'a même pas respecté le délai de livraison, que puis je faire pour faire valoir mes droits d'annuler la vente ?

[Zigot042]

bonsoir
vous pouvez invoquer le code de la consommation pour annuler la vente :

Article L114-1


Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire ( 500 euros ), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

[Kyrie Eleison]

Sachant en plus que la carte grise figure sur la facture, elle fait donc partie de la livraison je suppose.

Merci du tuyau^^

[Kyrie Eleison]

Et si la somme versée est un acompte ?

[Zigot042]

si la somme versée est un acompte, le vendeur doit vous rembourser celui ci

[Kyrie Eleison]

merci ...^^