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Consommation  droits du consommateur, achats de biens ou de services, respect des conditions générales de vente, délais de livraison, etc.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #11  
Vieux 24/08/2008, 11h31
Avatar de Artégore
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Isère
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Je vous le souhaite, car infirmière libérale piéton, c'est pas top !

Bon WE
__________________
Je plie, et je ne romps pas (le chêne et le roseau)
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  #12  
Vieux 24/08/2008, 17h52
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Merci, Vous aussi
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  #13  
Vieux 25/08/2008, 10h45
Avatar de Chaber
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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lorsqu'un professionnel de l’automobile vend une voiture d'occasion, il est « supposé » connaître les défauts du véhicule qui sont ainsi considérés comme cachés. Les tribunaux rappellent fréquemment que sont assimilés le vendeur « qui connaissait les défauts de la chose vendue » et celui qui, de par sa profession, ne peut « prétendre les ignorer ». Cette obligation générale de renseignements du professionnel de l'automobile envers son client sur les qualités et les défauts du véhicule est particulièrement retenue lorsque le véhicule était affecté d'un accident. Les tribunaux considèrent depuis longtemps qu'il appartient au vendeur professionnel, d’apporter la preuve qu’il a parfaitement renseigné son client

Le concessionnaire aurait dû vous prévenir qu'il s'agissait d'un véhicule de location, auquel cas vous ne l'auriez certainement pas acheté.

Une société de location ne connaît pas la façon de conduire de ses locataires et souvent les boîtes de vitesse sont "maltraitrées" et doivent être changées prématurément
__________________
Amicalement
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  #14  
Vieux 25/08/2008, 21h16
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Citation:
Posté par Chaber Voir le message

Le concessionnaire aurait dû vous prévenir qu'il s'agissait d'un véhicule de location, auquel cas vous ne l'auriez certainement pas acheté.

C'EST CLAIR !

Une société de location ne connaît pas la façon de conduire de ses locataires et souvent les boîtes de vitesse sont "maltraitrées" et doivent être changées prématurément
Oui mais à ce point là Je me demande même s'ils n'ont pas trafiqué le compteur kilométrique
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  #15  
Vieux 27/08/2008, 18h50
Avatar de Chtinours
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Paris
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Comme Artégore, le changement de boite et d'embrayage à moins de 50 MKm m'interpelle.

S'il peut arriver que l'un ou l'autre lâchent de façon prématurée, les deux en même temps à un si faible kilométrage... c'est anormal.

Soit le véhicule a été extrêmement mal utilisé / endommagé (boite de vitesse), ce qui peut arriver, soit il a un nombre de kilomètres réellement effectués bien supérieur.

Sinon, je confirme les propos de Chaber concernant une vente effectuée par un professionnel.

Autant il n'est pas évident de vérifier l'état d'une boite autant un simple coup d'oeil et un essai sur un embrayage révèlent son état.
__________________
L'enfer est pavé de bonnes intentions.
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  #16  
Vieux 28/08/2008, 15h42
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Merci Chtinours !

Trop mimi ton avatar
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  #17  
Vieux 31/08/2008, 07h02
Avatar de Chaber
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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Pour compléter mon post:

l'art L211.1 du code de la consommation renvoie aux art 1641 et suivants du code civil
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur
__________________
Amicalement
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  #18  
Vieux 31/08/2008, 12h58
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Pouce en l'air

Citation:
Posté par Chaber Voir le message
Pour compléter mon post:

l'art L211.1 du code de la consommation renvoie aux art 1641 et suivants du code civil
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Super !
Merci beaucoup Chaber

La semaine prochaine c'est la rentrée je vais m'y attaquer.............
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  #19  
Vieux 31/08/2008, 13h09
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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bonjour,
il va néanmoins falloir déterminer dans votre argumentation si vous voulez effectuer votre procédure sur la base du dol et / ou du vice caché
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  #20  
Vieux 31/08/2008, 13h29
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Citation:
Posté par Zigot042 Voir le message
bonjour,
il va néanmoins falloir déterminer dans votre argumentation si vous voulez effectuer votre procédure sur la base du dol et / ou du vice caché

En fait cela va dépendre de l'attitude de mon vendeur!!!
S'il me la reprend sans faire d'histoires ou pas...

De toute façon l'un n'empêche pas l'autre
Si la douceur ne fonctionne pas je ferais venir un expert de mon assureur(indépendant) et on mettra la grosse artillerie en branle
Sincèrement je préférerai éviter cela mais s'il le faut............

Je n'ai + qu'une envie maintenant : m'en débarrasser
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