Association syndicale, droits et devoirs?

[Chris74]

Notre maison fait partie d'un lotissement de 10 maisons liées par une Association Syndicale
L'année dernière, en notre absence, une partie des "espaces verts" a été vendue à un des copropriétaires limitrophe de ces terrains, nous n'avons jamais pu obtenir copie de l'acte de vente, ni d'aucun autre document, et nous ne savons même pas ce qu'est devenu l'argent (pas de compte-rendu de la dernière AG)
C'est normal, ça???????

[Baldr]

Posté par Chris74

Notre maison fait partie d'un lotissement de 10 maisons liées par une Association Syndicale
L'année dernière, en notre absence, une partie des "espaces verts" a été vendue à un des copropriétaires limitrophe de ces terrains, nous n'avons jamais pu obtenir copie de l'acte de vente, ni d'aucun autre document, et nous ne savons même pas ce qu'est devenu l'argent (pas de compte-rendu de la dernière AG)
C'est normal, ça???????

Bonjour,

Ce tranfert de propriété d'une partie commune du lotissement ne pouvait intervenir sans une modification préalable du cahier des charges, telle que la modification est prévue par l'articles L.315-3 du code de l'urbanisme.
En l'absence d'une telle modification, cette cession pourrait être annulée et la parcelle restituée à l'ASL.
Je vous laisse prendre connaissance d'un arrêt de la cour de Cassation rendu 4 février 2004 pour une affaire similaire:

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 4 février 2004Rejet.
N° de pourvoi : 02-11409
Publié au bulletin

Président : M. Weber.
Rapporteur : M. Cachelot.
Avocat général : M. Cédras.
Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin.



Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre du lotissement Le Clos des pins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2001), qu'en 1978, ont été constitués le lotissement Le Clos des pins ainsi qu'une association syndicale libre (ASL) ayant pour objet social l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession ultérieure à la commune ; que, par acte authentique du 7 janvier 1992, l'ASL a cédé à titre gratuit aux époux X..., colotis, une parcelle, partie commune du lotissement ; que, contestant ce transfert de propriété en raison, d'une part, du défaut de pouvoir du représentant de l'ASL ayant signé l'acte de cession, d'autre part, de ce que, compte tenu de ses statuts ainsi que des clauses du cahier des charges du lotissement, l'ASL ne pouvait céder cette parcelle à une personne privée, les époux Y..., colotis, ont assigné les époux X... ainsi que la société civile professionnelle Z... A..., notaire ayant établi l'acte de cession, afin que soit constatée l'inexistence de cet acte et que soit restituée à l'ASL la parcelle cédée, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, les époux Y... ont assigné l'ASL en intervention forcée ; Attendu que les époux X... et la SCP Z... A... font grief à l'arrêt de constater l'inexistence de l'acte de cession gratuite par l'ASL aux époux X... de la parcelle constituant une partie commune du lotissement et d'en annuler les effets, les condamnant à restituer cette parcelle à l'ASL en l'état où elle se trouvait préalablement à leur prise de possession, alors, selon le moyen :
1 / que seules les parties ou leurs ayants cause ont qualité pour exercer les actions nées du contrat ; qu'en constatant, après avoir déclaré "irrecevable l'appel en intervention forcée de l'Association syndicale libre "Le Clos des pins", "l'inexistence de l'acte de cession gratuite par l'association syndicale libre "Le Clos des pins" aux époux X... de la parcelle cadastrée sur le territoire de la commune de Frontignan, lieudit "Les Croses" section CL n° 428, dressé par M. Z..., le 7 janvier 1992", en conséquence en avoir "annulé les effets" et condamné "les époux X... à restituer à l'association syndicale libre "Le Clos des pins" ladite parcelle en l'état où elle se trouvait préalablement à leur prise de possession", la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dix-huit des dix-neuf copropriétaires composant l'association syndicale avaient expressément autorisé le 26 mars 1985 la cession litigieuse, ce qui justifiait la modification, en ce sens, du cahier des charges, en application de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme et de l'article 8 des statuts de l'association syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que le cahier des charges n'ait pas été modifié par l'autorisation expresse précitée du 26 mars 1985 donnée par dix-huit des dix-neuf propriétaires, le cahier des charges se bornait à viser l'"objet minimal prévu et imposé par l'article R. 315-8 du Code précité", ce qui n'interdisait pas la cession à une personne privée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 14 du cahier des charges et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt caractérise la qualité pour agir des époux Y... en retenant, sans dénaturer l'article 14 du cahier des charges du lotissement, que, dès lors qu'ils contestaient la validité de la cession de la parcelle qu'ils considéraient comme indûment cédée aux époux X... en violation du cahier des charges, document contractuel, les époux Y... avaient, en leur qualité de colotis, intérêt à agir pour demander la remise en conformité de cet espace commun et le respect des obligations contractuelles du cahier des charges ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que l'attestation établie par M. X... le 26 mars 1985 et signée par les colotis ne vaut pas autorisation de modification du cahier des charges telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a caractérisé l'existence du préjudice subi par les époux Y..., en relation de cause à effet avec les fautes commises par M. X... et la SCP Z... A... en retenant que ces fautes avaient eu pour conséquence directe de nuire aux relations de voisinage au sein du lotissement et de provoquer une attitude de réserve de la mairie à l'égard des colotis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne les époux X... et la SCP Z... A... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; condamne les époux X... et la SCP Z... A..., ensemble, à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Condame les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Condame la SCP Z... A... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.


Publication : Bulletin 2004 III N° 22 p. 22
L'actualité juridique du droit immobilier, n° 5, 2004-05-10, jurisprudence, p. 403-404, observations Claude GIVERDON
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2001-09-25
Titrages et résumés LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot.

Un coloti a qualité et intérêt à agir en contestation de la validité de la cession d'une parcelle, partie commune du lotissement, par l'association syndicale libre à un autre coloti en violation des obligations contractuelles du cahier des charges.


Cordialement.

[Chris74]

Tiens , j'avais justement dans ma boîte aux lettres ce matin
1) cr de l'AG où a été prise la décision de vente "à l'unanimité" (non, puisque nous n'étions pas présents et n'avions donné de pouvoir à personne...)
1) copie de l'acte de vente du fameux morceau de terrain.
On progresse, on progresse...

Alors maintenant, concrètement, comment faire pour savoir si tout ça est bien légal? (= qui aller voir?)

[Baldr]

Posté par Chris74

Tiens , j'avais justement dans ma boîte aux lettres ce matin
1) cr de l'AG où a été prise la décision de vente "à l'unanimité" (non, puisque nous n'étions pas présents et n'avions donné de pouvoir à personne...)

A l'unanimité des co-lotis ? certainement pas mais plus vraisemblablement à l'unanimité des membres présents à l'AG ....
Mais le problème ne se situe pas là, en tout état de cause on le repète, une telle décision ne peut être légale ( quelle qu'en soit la manière dont elle a été votée) si elle est prise en violation des obligations contractuelles du cahier des charges, en clair si ce cahier des charges n'a pas été préalablement modifié.

Cordialement.

[Socrate1]

Indépendamment de ce qui est déja précisé , vous avez aussi
la possibilité de contester la décision prise au cours de cette
assemblée dans les 2 mois qui suivent la réception
du proces verbal de la dite assemblée aux motifs suivants :
(P.V que vous venez de recevoir )

Article 17:
"Le procés verbal comporte le texte de chaque délibération .Il
indique le résultat de chaque vote et précise les noms des
copropriétaires qui se sont opposés a la décision de l'assemblée ,
de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus "


Cas de nullité ( décisions de justice )

-Il y a nullité de la décision en l'absence d'indication au Proces verbal
des noms des copropriétaires qui se sont opposés a la décision, qui
n'ont pas pris part au vote , qui se sont abstenus .

-Entrainent l'annulation des résolutions concernées , les irrégularités
résultant de ce que les mrentions portées au proces verbal ne
permettent pas de déduire avec certitude dans quelles conditions
le scrutin est intervenu .

Ainsi, la décision prise par cette assemblée pourrait être frappée
de nullité au seul motif que le P.V indique un vote a l'unanimité
sans mentionner votre absence a l'assemblée ".
Et ce , quand bien même ce vote ne requérant ( par hypothese)
que la double majorité ( et non l'unanimité ) votre participation
au vote par votre opposition n'aurait pas changé le résultat .

Donc, comment etes vous spécifié dans le Proces verbal .

[Baldr]

Posté par Socrate1

Indépendamment de ce qui est déja précisé , vous avez aussi
la possibilité de contester la décision prise au cours de cette
assemblée dans les 2 mois qui suivent la réception
du proces verbal de la dite assemblée aux motifs suivants :
(P.V que vous venez de recevoir )

Article 17:
"Le procés verbal comporte le texte de chaque délibération .Il
indique le résultat de chaque vote et précise les noms des
copropriétaires qui se sont opposés a la décision de l'assemblée ,
de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus "


Cas de nullité ( décisions de justice )

-Il y a nullité de la décision en l'absence d'indication au Proces verbal
des noms des copropriétaires qui se sont opposés a la décision, qui
n'ont pas pris part au vote , qui se sont abstenus .

-Entrainent l'annulation des résolutions concernées , les irrégularités
résultant de ce que les mrentions portées au proces verbal ne
permettent pas de déduire avec certitude dans quelles conditions
le scrutin est intervenu .

Ainsi, la décision prise par cette assemblée pourrait être frappée
de nullité au seul motif que le P.V indique un vote a l'unanimité
sans mentionner votre absence a l'assemblée ".
Et ce , quand bien même ce vote ne requérant ( par hypothese)
que la double majorité ( et non l'unanimité ) votre participation
au vote par votre opposition n'aurait pas changé le résultat .

Donc, comment etes vous spécifié dans le Proces verbal .

Bonjour,

Votre intervention est très louable mais les éléments apportés me paraissent tout à fait surabondants.
Comme précisé par ailleurs, il n'y a pas lieu, me semble-t-il, de s'attacher à démontrer le vice de forme dans les opérations de vote d'une proposition entachée elle même de nullité.
En effet, lorsqu'une décision soumise au vote est déjà par nature illicite, pensez-vous vraiment qu'il soit réellement utile de se soucier du nombre des bulletins de vote ou même de vérifier les signatures portées au PV ?

Cordialement.

[Socrate1]

Posté par Balder

Bonjour,

Votre intervention est très louable mais les éléments apportés me paraissent tout à fait surabondants.
Comme précisé par ailleurs, il n'y a pas lieu, me semble-t-il, de s'attacher à démontrer le vice de forme dans les opérations de vote d'une proposition entachée elle même de nullité.
En effet, lorsqu'une décision soumise au vote est déjà par nature illicite, pensez-vous vraiment qu'il soit réellement utile de se soucier du nombre des bulletins de vote ou même de vérifier les signatures portées au PV ?

Cordialement.

Votre remarque pourrait s'avérer parfaitement pertinente, s'il était tout aussi avéré que la résolution fut entachée de nullité .
Ce qui n'est ni sûr , ni impossible .
Je pense que votre affirmation de nullité releve de l'inférence ,
alors que nous ne savons pas si cette modif a eu lieu ou pas .
L'intervenant parlant seulement d'une décision prise a
laquelle il n' a pas participé et n'est .........au courant de rien .

[Baldr]

Posté par Socrate1

Votre remarque pourrait s'avérer parfaitement pertinente, s'il était tout aussi avéré que la résolution fut entachée de nullité .
Ce qui n'est ni sûr , ni impossible .
Je pense que votre affirmation de nullité releve de l'inférence ,
alors que nous ne savons pas si cette modif a eu lieu ou pas .
L'intervenant parlant seulement d'une décision prise a
laquelle il n' a pas participé et n'est .........au courant de rien .

Je vais donc cesser d'inférer....
et ne plus vous importuner dans votre prétoire.

[Socrate1]

Posté par Balder

Bonjour,

Ce tranfert de propriété d'une partie commune du lotissement ne pouvait intervenir sans une modification préalable du cahier des charges, telle que la modification est prévue par l'articles L.315-3 du code de l'urbanisme.
Cordialement.

L'écrit : "ne pouvait intervenir " signifie que c'est intervenu !
Et vous fondez ainsi votre réponse en partant du postulat que le transfert de propriété a eu lieu sans qu'au préalable il n'y ait eu de modification du cahier des charges .

Comme il existe jusqu'a preuve du contraire au vu des seuls éléments fournis, l'alternative que cette modification préalable ait eu lieu , j'ai poursuivi en indiquant a cet intervenant les autres possibilités de contestation qui s'offraient alors a lui .

Je ne vois pas ce qui permets de qualifier ces possibilités d' inutiles , sauf la certitude de
détenir la vérité sans pour autant avoir connaissance de l'ensemble des faits .

[Baldr]

Posté par Socrate1

L'écrit : "ne pouvait intervenir " signifie que c'est intervenu !
Et vous fondez ainsi votre réponse en partant du postulat que le transfert de propriété a eu lieu sans qu'au préalable il n'y ait eu de modification du cahier des charges .

Comme il existe jusqu'a preuve du contraire au vu des seuls éléments fournis, l'alternative que cette modification préalable ait eu lieu , j'ai poursuivi en indiquant a cet intervenant les autres possibilités de contestation qui s'offraient alors a lui .

Je ne vois pas ce qui permets de qualifier ces possibilités d' inutiles , sauf la certitude de
détenir la vérité sans pour autant avoir connaissance de l'ensemble des faits .

Bonjour,

Vous prenez vraiment les gens pour des imbéciles vous !
J'ai parcouru rapidement l'ensemble de votre oeuvre sur ce site et j'ai pu constaté les dégâts déjà occasionnés depuis le temps que vous y sévissez.
Vous m'avez déjà repris sur un post précédent pour annoncer d'un ton péremptoire une des plus grosses énormités que Net-Iris ait jamais hébergée !...je cite:

Posté par Socrate1

Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites , a savoir qu'en cas de saisie la
totalité du compte est bloqué pendant 15 jours .
En cas de saisie , le compte est bloqué a due concurrence des sommes saisies .
Autrement dit , vous avez 10 .000 euros sur le compte .
Une saisie est faite pour 8.000 euros .
la banque délivrera ces 8.000 euros a l'huissier dans un délai de 15 jours
ou 1 mois ( suis pas sur du délai ) mais les 2.000 euros sont disponibles .

Ce qui démontrait déjà de façon éclatante l'étendue de vos connaissances juridiques. Je n'avais pas cru bon y répondre, je ne le ferais pas davantage aujourd'hui. Alors, il est inutile de prolonger plus longtemps votre gargarisme juridique.
Je ne souhaite pas abuser de votre temps...mais plus encore, je commence sérieusement à regretter le mien !!