règlement de lotissement

[Milano]

Bonjour,

Un ami envisage l'achat d'une maison en lotissement, il y a un règlement de lotissement qui date de la création de celui-ci - années 70 - mais les vendeurs lui disent que celui-ci n'est plus d'actualité ?! Comment savoir si c'est le cas ou non avant l'achat ? Où vérifier les règles particulières qui sont peut-être applicables actuellement ?

Merci

Milano

[Marieke]

L'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme a institué une règle de caducité, après dix années des dispositions règlementaires du lotissement dont en premier le règlement, sauf prorogation décidée par les colotis.

Par contre le Cahier des charges du lotissement reste en application
Il faut demander ce document
En l'absence de règlement ce sont les POS ou PLU des communes qui s'appliquent
Publica, site de l'Office notarial Baillargues, droit des collectivités locales
Publica, site de l'Office notarial Baillargues, droit des collectivités locales
- Vivre dans un lotissement