Règlement lotissement

[Vincentius]

Dans un lotissement de moins de 10 ans, lorsque la commune a classé les espaces communs dans le domaine public, le règlement de ce lotissement reste t'il valable?

[Pgeod]

bonjour,

la rétrocession à la commune des espaces communs du lotissement ne rend pas pour autant caduc les règles d'urbanisme du lotissement contenues au règlement.
Ces deux aspects des choses sont juridiquement indépendantes. L'une n'entraînant pas l'autre et vice versa.

...

[Vincentius]

Si l'ASL est dissoute par la même occasion, est-il possible de proroger le règlement au déla de 10 ans puisque qu'il n'y à plus d'assemblée pour voter cette prorogation?

[Pgeod]

oui, cela est possible dans les conditions des articles L442-9 et L442-10 du Code de l'Urbanisme.

Le maintien des règles d'urbanisme est indépendant de l'existence ou non de l'ASL, qui n'a pour objet, en théorie, que la gestion et l'entretien des espaces communs dont elle est propriétaire.

...