J'ai refusé de payer les frais de mutation du syndic

[Maskagaz]

Il n'y a rien d'indiqué dans les assemblées générales mettant ces sommes à la charge du vendeur. Le contrat de syndic ne m'est pas opposable.
Le notaire a séquestré la somme m'a dit que les assemblées étaient rarement conformes et les procès fréquents et longs bien que les vendeurs gagnent toujours.
Je fais quoi ? J'envoie un recommandé ce jour au syndic avec la jurisprudence en le menaçant du tribunal de proximité ?

[Golfy]

Maskagas ...

votre exposé du probléme est quand même bien cybillin ... si vous nous donniez les grandes lignes ?

PS: ce n'est pas l'AG qui fixe ce genre de règles !
c'est la loi de 65 ... et ses decrets applicatifs.

voici un lien sur la copro et sur l'accession à la propriété.
peut-être y trouverez vous votre bonheur ...

Copropriété - Service-public.fr

Accession à la propriété - Service-public.fr

[Maskagaz]

Je me suis basée sur l'arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2005 N° pourvoi 04-17178 premier moyen.

Pour contrer à ce type d'attaque le syndic doit soumettre à l'assemblée générale l'autorisation d'imputer ces charges au vendeur et non au syndicat des copropriétaires, ce que j'ai fait en tant que syndic non professionnel d'une autre copropriété.

Là le syndic a visiblement tout faux mais par manque d'habitudes je me demande comment lui faire débloquer ces 299 euros que le notaire a bloqué jusqu'à ce qu'on se mette d'accord.

[Gutentag]

Oui, cette jurisprudence est valable.
A ta place, j'écrirai au Syndic ou lui passerai un coup de fil en lui rappelant que le contrat est signé avec un Syndicat et non un individu et qu'il ne peut pas te l'imputer.
Il ne chipotera pas s'il est intelligent.

Sauf si, comme dans mon cas, on contourne cette loi.
A savoir qu'en Assemblée, sur l'approbation des comptes, je fais voter ces frais à part avec une tournure qui les rend obligatoire et indépendant de mon contrat.

Ce n'est pas être fourbe c'est simplement rémunérer un travail important que les acheteurs et vendeurs ne mesurent pas

[Maskagaz]

12) Fixation du tarif du questionnaire notaire « état daté » en cas de vente d’un lot à 215 euros
à la seule charge du copropriétaire vendeur suivant la loi ENL.
Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés

Merci Gutentag, j'ai fouillé ses 3 PV d'assemblée et n'ai pas trouvé de texte similaire à celui que j'ai inséré dans ma propre assemblée faite l'an dernier. Les logiciels de copropriété sortent ces états presque automatiquement, moi je galère car je n'ai qu'un tableur. Et encore 299 euros c'est presque raisonnable.

Tu as raison je vais commencer par un simple fax.