partie commune ou privative ?

[Linacouette]

bonjour,

j'ai un doute sur le statut de wc et salle d'eau , je m'explique:

une grosse residence en copropriété
plusieurs chambres de bonnes

dans l'etat descriptif de division, les chambres sont numérotées, avec les tantièmes attachés;


Mais la redaction pour chaque chambre de bonne est la suivante:

N°1 Une chambre sise.... bâtiment..., portant la designation.....
A CE LOT EST ATTACHE LE DROIT D'UTILISER LE WC ET SALLE D'EAU COMMUNS

( il y a 8 chambres et 7 wc, 3 salle d'eau.)

l' enjeu est le suivant: un investisseur a racheté 7 chambres sur 8.
A fait posé des compteurs individuels d'eau dans les wc ou salle d'eau.

et fait inscrire à l'ordre du jour la refection totale des sanitaires à la charge de la coproprieté, apres avoir mis le syndicat en demeure d'effectuer ceux -ci

QU ' EN PENSEZ VOUS ????

Peut on appliquer la regle suivant laquelle l' accessoire suit le principal

chambre lot privé donc droit " attaché" soit accessoire privé aussi ?

Le reglement n'est pas du tout précis sur la defnition des parties privatives et communes.

MERCI DE VOS COMMENTAIRES

A votre avis ?????

l' enjeu est le suivant

[Golfy]

les WC tels que décrits sur le RC sont bien parties communes, avec droit de jouissance rattachés aux chambres de bonnes.
il n'a donc pas la propriété du lot WC, qu'il aurait dû racheté a la collectivité.

l' enjeu est le suivant: un investisseur a racheté 7 chambres sur 8. A fait posé des compteurs individuels d'eau dans les wc ou salle d'eau.
et fait inscrire à l'ordre du jour la refection totale des sanitaires à la charge de la coproprieté, apres avoir mis le syndicat en demeure d'effectuer ceux -ci
QU ' EN PENSEZ VOUS ????

si ces WC sont obsolètes, ils peuvent être remis en état (je ne peux pas vous dire à quel vote). S'ils ne le sont pas, non. Mais vu que cela ne sert qu'á lui, il y a des questions à se poser ...
il aurait mieux fallu qu'il achète les WC et les fasse rénover lui-même mais bon, ... un bon malin celui-là

[Izza06]

les wc sont tous communs c'est évident, par contre je ne m'explique pas pourquoi l'investisseur a fait apposer des compteurs individuels dans les WC

[Golfy]

Posté par Izza06

les wc sont tous communs c'est évident, par contre je ne m'explique pas pourquoi l'investisseur a fait apposer des compteurs individuels dans les WC

moi non plus
et en vertu de quelle autorisation du syndicat (= autres copro ???)