Copropriétaire qui poursuit en justice le syndic, qui paye? Les copro ou le syndic

[Ismarieba]

Bonjour à tous,

Je fais partie du conseil syndical de ma copropriété. Lors de la revue des comptes, j'ai constaté que le syndic (Foncia) avait comptabilisé des factures d'avocat pour plus de 1000 € concernant une affaire avec un ancien copropriétaire. En effet, celui ci les a directement poursuivi suite à la vente de son appartement, pour les prétendus préjudices suivants:

- 300 € au titre du remboursement d'un trop perçu de charge en 2005
- 300 € au titre du remboursement d'un trop perçu de charge en 2006
- 300 € au titre du remboursement du forfait eau
- 400 € au titre du remboursement des honoraires de mutation du syndic

Cet ancien copropriétaire a été débouté et l'avocat du syndic, pour sa défense, avait mis en avant le fait que l'action était irrecevable à l'encontre du seul syndic.

Durant ma revue des comptes j'ai donc avancé l'argument que la copropriété n'ayant pas été poursuivie, elle n'avait pas à prendre en charge les frais de l'avocat qui n'a défendu que le syndic.
Bien sur, le syndic n'est pas d'accord.
Pourriez vous me dire qui a raison de nous deux et si c'est moi, sur quoi est ce que je peux m'appuyer légalement.

Merci d'avance à tous ceux qui me répondront

[Jean-louis52]

Bonjour,

A mon avis, si votre ex-copro avait gagné, c'est la copropriété aurait vu ses comptes amputés des sommes réclamées....

Votre syndic a agi au nom du syndicat en défendant les intérêts du syndicat. Il me semble normal que ce soit le syndicat qui in fine paye l'avocat.
En revanche, il faudrait voir le jugement pour savoir si le remboursement des frais supportés par le syndic (et donc le syndicat) a été réclamé à l'audience.

Le fait que l'avocat mandaté par le syndic ait appuyé sa défense sur la forme (syndic seul attaqué) et non sur le fond (la demande était peut être entièrement justifiée) est classique....
Je suppose de surcroît que les comptes 2005 et 2006 ont été approuvés avec quitus....

[Musique1]

Intéressant le syndic a donc le droit de se servir dans la caisse sans demander l'autorisation à l'AG.

[Matt31]

avant de tirez de conclusions n'ayant pas vraiment de sens sur ce type de forum, lisez bien les posts...

Pour revenir au sujet, il me semble en effet un peu abusif que le syndic décompte ses frais d'avocat. Il faudrait savoir contre qui ce copropriétaire à entamer une procédure. Si c'est contre le syndic, il était quasiment sûr de perdre puisque ce dernier n'est que le gérant des comptes du syndicat des copropriétaires. Dans ce cas là, c'est au syndic de payer ses frais d'avocat, à lui de se débrouiller pour les faire payer par cet ancien copropriétaire.
Si la procédure est contre le syndicat des copropriétaires, ce qui doit se faire dans ce genre de litige alors oui, c'est au aux copropriétaires de payer.

Demandez donc une copie des convocations pour savoir contre qui était cette procédure.

[Sagitaire]

le quitus donné au syndic par l'AG ne prive pas un copropriétaire de rechercher la responsabilité de ce syndic. A la condition de pouvoir justifier d'un préjudice personnel , les copropriétaires peuvent mettre en cause la responsabilité du syndic sur le fondement de l'article 1382 du code civil
CDC art 18 XIII

[Musique1]

Posté par Sagitaire

le quitus donné au syndic par l'AG ne prive pas un copropriétaire de rechercher la responsabilité de ce syndic. A la condition de pouvoir justifier d'un préjudice personnel , les copropriétaires peuvent mettre en cause la responsabilité du syndic sur le fondement de l'article 1382 du code civil
CDC art 18 XIII

De plus le quitus ne concerne que les opérations dont ont eu dument connaissance les copropriétaires.

[Matt31]

Posté par Musique1

De plus le quitus ne concerne que les opérations dont ont eu dument connaissance les copropriétaires.

c'est faux, le quitus concerne tous les comptes. Les copropriétaires ont la possibilité de consulter ces comptes. A eux de le faire et même si c'est extrèmement difficile de tout contrôler dans une copropriété, cela permet parfois de dénicher quelques erreurs.
Donner le quitus c'est entériner toute erreur du syndic.

[Zung]

Posté par Ismarieba

Bonjour à tous,

Je fais partie du conseil syndical de ma copropriété. Lors de la revue des comptes, j'ai constaté que le syndic (Foncia) avait comptabilisé des factures d'avocat pour plus de 1000 € concernant une affaire avec un ancien copropriétaire. En effet, celui ci les a directement poursuivi suite à la vente de son appartement, pour les prétendus préjudices suivants:

- 300 € au titre du remboursement d'un trop perçu de charge en 2005
- 300 € au titre du remboursement d'un trop perçu de charge en 2006
- 300 € au titre du remboursement du forfait eau
- 400 € au titre du remboursement des honoraires de mutation du syndic

Cet ancien copropriétaire a été débouté et l'avocat du syndic, pour sa défense, avait mis en avant le fait que l'action était irrecevable à l'encontre du seul syndic.

Durant ma revue des comptes j'ai donc avancé l'argument que la copropriété n'ayant pas été poursuivie, elle n'avait pas à prendre en charge les frais de l'avocat qui n'a défendu que le syndic.
Bien sur, le syndic n'est pas d'accord.
Pourriez vous me dire qui a raison de nous deux et si c'est moi, sur quoi est ce que je peux m'appuyer légalement.

Merci d'avance à tous ceux qui me répondront

La réponse à bon nombre de vos questions trouvent leur réponse dans l'énnoncé : C'est le syndic qui a été poursuivi, le syndic ayant eu gain de cause car il fallait qu'il s'attaque au syndicat. Donc les frais de justice sont imputables au SYNDIC ! La copropriété n'a pas été poursuivie. De plus ce syndic doit surement avoir une exellente assurance qui doit sans aucun doute prendre en charge une grande partie des frais de justice.... Bref, ce n'est pas au syndicat de payer les procédure du syndic.

[Sagitaire]

Posté par Matt31

c'est faux, le quitus concerne tous les comptes. Les copropriétaires ont la possibilité de consulter ces comptes. A eux de le faire et même si c'est extrèmement difficile de tout contrôler dans une copropriété, cela permet parfois de dénicher quelques erreurs.
Donner le quitus c'est entériner toute erreur du syndic.

sauf erreur de ma part , et du CDC art 18 de la loi du 10 juillet 1965 , le quitus entraîne ratification par l'AG ,de tous les actes dont elle a eu connaissance
Pour les comptes : si la décision d'approbation ne donne lieu à aucun recours en annulation dans le délai de deux mois de sa notification aux copropriétaires opposants ou défaillants, les comptes approuvés ne peuvent plus être remis en cause sauf en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte
sagitaire est un copropriétaire qui s'intéresse à la copro

[Musique1]

Posté par Sagitaire

sauf erreur de ma part , et du CDC art 18 de la loi du 10 juillet 1965 , le quitus entraîne ratification par l'AG ,de tous les actes dont elle a eu connaissance
Pour les comptes : si la décision d'approbation ne donne lieu à aucun recours en annulation dans le délai de deux mois de sa notification aux copropriétaires opposants ou défaillants, les comptes approuvés ne peuvent plus être remis en cause sauf en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte
sagitaire est un copropriétaire qui s'intéresse à la copro

Absolument sans compter que le quitus ne vaut rien au plan pénal, du reste ca reste étonnant puisque l'action civile se prescrit au bout de deux ans... Si on est d'accord dans le cadre d'un contrat pour payer quelque chose, livraison d'un objet, qu'on le paye on est assez lié par la transaction, cependant cela n'ote pas toute action au civil et encore moins au pénal.