Frais de mutation syndic Bonsoir,
Voilà mon mari et moi venons d'acheter un appartement, le notaire nous a demandé un chèque pour les frais de mutation du syndic MAIS je viens de lire ce qui suis sur [une revue x] :
A l'achat d'un appartement vous ne devez pas payer de "frais de mutation" seul le vendeur en est redevable.
Envoyé un courrier en rapelant la réponse ministérielle du 30 septembre 1985 expliquant que le syndic nepeut prétendre obtenir des honoraires de frais de mutation pour l'inscription de l'acquéreur du lot
Vous en savez +???
Merci de vos réponses.
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Je me permet de remonter mon message.
Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 22/07/2005 à 09h11.
Motif: anonymisation/fusion de deux messages en un seul
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