le réglement de copropriété fait-il toujours la loi ?

[Nihilscio]

Le règlement de copropriété ne fait la loi que pour autant il ne viole pas des dispositions d'ordre public auquel cas les clauses litigieuses sont réputées non écrites.

La jurisprudence considère qu'une clause de non-concurrence n'est pas justifiée par le respect de la destination de l'immeuble, sauf si la copropriété consiste en un centre commercial excentré.
Références : Cass Civ 3, 11/03/1971 - Cass Civ 3, 14/12/1976

Les grandes maisons d'éditions spécialisées dans le droit publient des ouvrages donnant réponse à ce genre de question.

[Geo4444]

Merci Nihilscio pour cette réponse intéressante. Je vais tenter de consulter la jurisprudence dont vous faites état.