le réglement de copropriété fait-il toujours la loi ?

[Geo4444]

Bonjour. Je suis confronté à une interprétation de mon réglement de copropriété par le Syndic et votre avis me sera utile.
Une des clauses édicte :"...Tous bureaux commerciaux, administratifs ou toutes professions artisanales non bruyantes pourront être admis à condition de ne pas créer de gêne aux copropriétaires NI DE FAIRE CONCURRENCE A UNE PROFESSION SIMILAIRE DEJA EXERCEE DANS L'IMMEUBLE....
... Ces conditions devront être imposées par les propriétaires à leurs locataires..."
L'installation d'une profession similaire à une autre précédemment installée dans l'immeuble se réalise et j'interroge le syndic pour le respect de la clause.
Il me rétorque que les nouvelles dispositions en matière de copropriété rendent la clause léonine, qu'elle n'a plus de valeur juridique et qu'ainsi la profession similaire peut s'installer dans l'immeuble. Qu'en pensez-vous ?

[Jean-louis52]

Bonjour,

Un certain nombre de RDC contiennent des dispositions contraires à la loi ou à la réglementation.
C'est pour cela que des dispositions ont été prises pour remettre à niveau ces RDC.

Quant au vôtre, qui ne semble pas avoir été remis à niveau (cela a dû être évoqué lors des AG des années 2000 à 2003), j'ignore si la clause que vous citez est légale ou pas.

[Geo4444]

Merci pour votre réponse Jean-Louis52. Il est effectivement important de savoir si cette clause doit désormais être réputée non écrite

[Maxim]

Une clause léonine ne rend pas cette clause nulle, elle est simplement réputée non écrite.
Peu importe que le Règlement de Copropriété ait été révisé.

Concernant la condition d'admettre une occupation d'un local commercial à la condition que l'usage de celui-ci ne fasse "concurrence a une profession similaire déjà exercée dans l'immeuble" cela pose la question d'un droit de regard sur l'activité d'un occupant.
Des arguments logiques pourraient défendre le pour et le contre; j'espère que tu vas trouver des références juridiques permettant d'affirmer une position. En l'espèce, je crains qu'il ne faille se tourner vers la jurisprudence, autrement dit vers l'interprétation des textes.

[Maxim]

Je reviens vers votre post pour vous dire qu'il serait probablement judicieux de lire attentivement les articles 8, 9 et 43 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, celle-ci a été consolidée le 22 décembre 2007.

Le règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance mais il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Par le passé, la Cour de cassation avait estimé qu'un règlement de copropriété ne peut imposer aux droits des copropriétaires une restriction étrangère à la destination de l'immeuble. (Civ. 3e, 11 mars 1971)
Pour ce qu'il en est maintenant, j'espère que vous nous ferez part de vos découvertes.
Je demeure certain qu'il y a là une grande part d'interprétation, le but final étant de maintenir de bonnes relations entre copropriétaires et de prendre des mesures permettant d'assurer le bon ordre de l'immeuble. Autrement dit, si vous êtes la victime d'une clause de non-concurrence, il vous appartient de convaincre et d'imposer votre volonté auprès du syndic à partir d'arguments juridiques. Si vous pensez être une victime d'une concurrence déloyale, à vous de faire la même chose pour convaincre le syndic, voire les copropriétaires.
Considérez qu'il y a peu de chance que cela se poursuive au tribunal, mais si cela était le cas, ne laissez pas de failles dans vos arguments.
Ceci n'est que mon point de vue, un autre serait tout à fait admissible.

[Geo4444]

Merci Maxim de nous avoir fait part de vos réflexions. J'étais également sur l'art.8 de la version consolidée au 22/12/2007 de la loi sur la copropriété. Mon cas d'espèce me paraît pouvoir être porté à l'interprétation du Syndic qui, en définitive, est chargé (entre autres) d'assurer l'exécution des dispositions du réglement de copropriété. Qu'en pensez-vous ?

[Geo4444]

Je voulais dire l'interprétation officielle du Syndic puisque sa position actuelle n'est que...téléphonique.

[Maxim]

Posté par Geo4444

Merci Maxim de nous avoir fait part de vos réflexions. J'étais également sur l'art.8 de la version consolidée au 22/12/2007 de la loi sur la copropriété. Mon cas d'espèce me paraît pouvoir être porté à l'interprétation du Syndic qui, en définitive, est chargé (entre autres) d'assurer l'exécution des dispositions du réglement de copropriété. Qu'en pensez-vous ?

Ce que j'en pense ! Hem ! C'est bien délicat.
Je pense qu'il s'agit d'être convainquant en exposant les "bons" arguments, plus exactement ceux qui sont en votre faveur. L'essentiel est d'être sûr de soi avec les arguments juridiques recevables. Il s'agit de leur apporter tout les éléments qui pourront leur permettre d'être conduit vers LEUR conclusion.
C'est à vous des les conduire à la solution que vous souhaitez.

Sauf erreur de ma part, l'interprétation du Syndic sera toujours contestable. Finalement, seul un tribunal peut trancher. Sur ce que j'ai vu et compris, il y a vraiment une trop grande part d'interprétation.

Je pense que l'important sont "les bonnes relations de voisinage et que les conditions d'usage de l'immeuble ne soient pas altérées. Ainsi, tout dépend de l'activité qui est proposée, de la sincérité et bonne foi des parties.

[Geo4444]

Merci pour votre réponse Maxim. J'interroge officiellement le Syndic.

[Maxim]

Avec plaisir.

Pensez à nous faire part de la suite des événements. Dans l'espoir que tout va se dérouler pour le mieux.