association syndicale libre proprietaire dans un lotissement
voirie et equipement communs gere par une association syndical libre
que devient le statut de la voirie
en effet, la poste refuse malgres le libre acces au lots de distribuer le courrier
Idem pour la collecte des ordures menageres
quel sont les moyens juridique de remedier a ces problemes
merci par avance au reponse que vous voudrez bien m'apporter |