Exedents de l'ancien propriètaire

[Buch]

En fait, la loi SRu que me ressort le syndic (je la connais pas) devrai trancher? Mais le retard et le fait qu'ils se sont basés sur des estimations forcement erronés (vu le rattrapage) peuvent me dispenser de régler la somme. si j'ai bien compris

[Jean-louis52]

Bonjour,
A mon avis, et compte tenu des modifications intervenues en septembre 2004, la régularisation des charges profite (ou non) à celui qui est propriétaire lors de l'apurement.
La répartition des charges de consommation au prorata temporis relève d'une convention établie au moment de la signature, et doit être mentionnée dans l'acte de vente.

[Buch]

Donc si je suis le raisonnement de la loi sru, une dette faite il y a 20 ans par un enieme proprio pourrait (sur le principe) si elle est prouvée comme existante, m'être imputée??? Je ne connais pas la loi sru, mais la logique va a l'encontre de l'idée la. Pourriez vous me citer les articles de cette loi qui correspondent a mon problème? merci d'avance

[Jean-louis52]

Voila
Vous pourrez le trouver sur légifrance

Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :


1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;


2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;


3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

[Buch]

OK, merci pour cette precision, donc, il faut que je voi pour une autre solution pour argumenter, de toutes façon, leurs estimations sont trop vagues, et leurs refus de donner les annexes des compteurs prouvent qu'ils ne sont pas irreprochables.

[Jean-louis52]

Bonjour,

Il faut vous plonger dans les convocations d'AG de 2005 et suivantes, étudier de près les comptes, et voir ensuite ce qui a été voté en AG....

Bon courage