degat de eau en partie communue issue d'une partie privative

[Chris_ldv]

Bonjour,

Je suis d'accord avec le schéma décrit par Nihilscio mais il est se heurte aux contraintes de temps: avant que la procédure arrive à son terme beaucoup d'eau aura coulé non pas sous les ponts mais dans les parties communes...

Accesoirement si vous vous engagez dans un référé pour une histoire de fuite d'eau dans un immeuble il y neuf chances sur dix que le juge ne donne pas suite, les tribunaux étant déjà surchargés par des affaires autrement plus importantes: autant adopter une approche pragmatique et utiliser la tendance actuelle qui vise à éradiquer les logements "insalubres" (pour l'avoir déjà mis en oeuvre je peux vous assurer que cela fonctionne très bien, le plus gros avantage étant que cela ne prend que quelques jours).

Cordialement,

CLDV

[Nihilscio]

Posté par Chris_ldv

Bonjour,

Je suis d'accord avec le schéma décrit par Nihilscio mais il est se heurte aux contraintes de temps: avant que la procédure arrive à son terme beaucoup d'eau aura coulé non pas sous les ponts mais dans les parties communes...

Accesoirement si vous vous engagez dans un référé pour une histoire de fuite d'eau dans un immeuble il y neuf chances sur dix que le juge ne donne pas suite, les tribunaux étant déjà surchargés par des affaires autrement plus importantes: autant adopter une approche pragmatique et utiliser la tendance actuelle qui vise à éradiquer les logements "insalubres" (pour l'avoir déjà mis en oeuvre je peux vous assurer que cela fonctionne très bien, le plus gros avantage étant que cela ne prend que quelques jours).

Cordialement,

CLDV

Avec la DASS, même si elle bougeait, ce qui plus que douteux, cela n'ira pas plus vite.
Si un locataire fait savoir que son logement est insalubre et saisit la DASS pour qu'elle agisse auprès du bailleur afin qu'il rende le logement salubre, elle interviendra. Dans l'affaire présente, vous voulez faire bouger la DASS pour faire reconnaître, sans le consentement de l'intéressé, qu'un logement occupé par son propriétaire est rendu insalubre du fait de ce propriétaire dans le but, non pas de rendre le logement salubre, mais dans celui de faire cesser des dégradations sur les parties communes, ces dégradations ne rendant même pas forcément les parties communes insalubres. Démarche plutôt tordue.
D'ailleurs, est-on sûr qu'il s'agisse de canalisations d'évacuation ?
Le plus rapide est évidemment d'arriver à faire entendre raison au copropriétaire récalcitrant. Si on n'y arrive pas, il n'y a que le référé. Même engorgés, les tribunaux agissent assez rapidement en de tels cas : une fuite d'eau non traitée, ce n'est pas anodin. L'ordonnance peut être signée en quelques jours. J'en ai fait l'expérience. Maintenant, si vous avez une autre solution, n'hésitez pas à la donner.
De l'eau aura coulé dans les parties communes, c'est sûr. Faire savoir au responsable que plus on attend plus cela lui coûtera cher devrait finir par le décider.

[Mindgames]

Bonjour cher Goetsu!

il se trouve que je rencontre exactement le même problème dans ma copropriété et je suis syndic bénévole.
La copropriétaire refuse de me faire entrer à son domicile malgrés mes courriers et mises en garde.
Dans mon cas il s'agit d'un balcon qui risque de s'effondrer, mais j'ai aussi contaté un dégat des eaux dans les parties communes dont l'origine se trouve dans son appartement.

En se qui concerne l'accès à son appartement revérifiez (si ce n'est déjà fait) votre réglement de copropriété, il y a certainement un article à ce sujet d'autre part vous (enfin le syndic) avez la possibilité de mettre en avant l'article 9 de la loi de 1965 :

"...Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens..."

Voilà qui pourrait déjà vous aidez, envoyer une mise en demeure au syndic défaillant en leur rappellant cette loi!

J'espère avoir pu vous aidez un peu. Bon courage