degat de eau en partie communue issue d'une partie privative

[Goetsu]

Bonjour,

il y a une fuite dans une partie privative de mon immeuble qui endommage les parties communes mais la personne habitant dans l'appartement d'où vient la fuite ne fait rien pour réparer car il s'agit d'une fuite obligeant à casser son plancher. Existe-t-il un recourt pour le forcer à faire les travaux

Merci de votre aide

[Chaber]

S'il s'agit de canalisations encastrées, nous ne sommes plus dans le domaine privatif.

Le syndic peut intervenir pour le bien de tous chez le copropriétaire pour faire effectuer les réparations, mais la remise en état du parquet sera à la charge de la copropriété

[Capc]

Avez vous prévenu le syndic de la fuite?

[Goetsu]

oui mais ils me répondent qu'il ne peuvent rien faire car la personne en question refuse de laisser rentrer le plombier du syndic sachant qu'il devra payer les travaux de remis en état apres son passage

[Capc]

heu à moins quele syndic attende la prochaine Assemblée Générale, là je pense qu'il va falloir songer à changer de syndic...
article 9 loi de 1965


Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

[Goetsu]

oui mais en l'occurrence les travaux n'ont pas été votés en assemblée général puisqu'il s'agit d'une fuite apparue récemment et attendre la prochaine assemblée risque d'entrainer des dégâts importants sur les parties communes.

Par contre oui changer de syndic nous y pensons aussi depuis longtps

[Capc]

dans ce cas il faut demander une ag extraordinaire...

[Chris_ldv]

Bonjour,

Une AG extraodinaire ne va pas voter une violation de domicile, même pour faire réaliser des travaux d'urgence dans des parties privatives .

Non seulement elle n'en a pas le pouvoir, mais ce sera à priori bien trop tard.

Faites intervenir le syndic de gestion ou le conseil syndical pour qu'il alerte les services de la DASS sur la base des caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02) définissant un logment décent:

[...]
2 - Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
3 - Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

S'il y a une fuite qui détériore les parties communes le logement ne peut pas être considéré comme décent et la DASS pourra avec beaucoup plus de facilité que les copropriétaires faire intervenir si nécessaire la force publique.

Pour l'avoir pratiqué à plusieurs reprise les mairies sont également un très bon relais vis à vis de la DASS.

Cordialement,

CLDV

[Capc]

j'ai beau relire, je ne vois pas ou il est question de violation de domicile....

[Nihilscio]

Première chose à faire : déterminer quelle est le caractère de la canalisation en cause : privative ou commune ? A première vue, comme cette canalisation est encastrée, elle devrait être commune, mais ce n'est pas évident. Si elle ne dessert que l'appartement où elle se situe, il est possible qu'elle soit privative : le règlement de copropriété le dira.

Première hypothèse : il s'agit d'une canalisation commune.
- Obtenir l'autorisation du copropriétaire de donner accès pour une recherche de fuite.
- Si la fuite n'est pas localisée précisément, faire faire une recherche selon un procédé le moins destructif possible. Il existe des entreprises spécialisées pour cela. Y recourir évitera de démolir le parquet et facilitera l'obtention de l'accord du copropriétaire.
- Réparer la canalisation (si possible en profiter pour la faire passe en apparent) et remettre en état le plancher.

Si le copropriétaire refuse de donner accès et refuse de laisser faire les travaux, après sommation délivrée par huissier infructueuse au bout de huit jours, le forcer au moyen d'une ordonnance de référé assortie d'une astreinte et ensuite, le cas échéant, le faire condamner à réparer le préjudice entraîné sur les parties communes du fait de son refus de laisser faire les travaux de réparation.

Deuxième hypothèse : la canalisation est privative.
- le mettre en demeure (sommation par huissier) de faire réparer la canalisation sous le contrôle de l'architecte désigné par le syndic (si risque d'endommager le plancher partie commune),
- sans réaction au bout de huit jours, le forcer sous astreinte au moyen d'une ordonnance de référé.
- par la suite, le cas échéant, le faire condamner à réparer le préjudice entraîné sur les parties communes du fait de son refus de faire les travaux de réparation.

On vérifiera évidemment que les déclarations ont été faites auprès des compagnies d'assurance : celle de l'immeuble et celle du copropriétaire de l'appartement.

La DASS n'a pas à intervenir dans une telle affaire et n'interviendra pas, sauf si la salubrité des parties communes est menacée.