Aide TRES appréciée sur clause présumée abusive

[Ghi-sgdb]

Bonsoir,

Un règlement de copropriété d'un immeuble possédant 5 locaux commerciaux en RDC, stipule:

" D'autre part, il ne pourra exister dans les locaux qu'un seul cabinet médical, et qu'un seul cabinet dentaire"

Je souhaiterais savoir si cette clause est abusive ou non.

Pour les 'experts' qui répondraient, je souhaiterais également que vous m'indiquiez les références précises des lois, jurisprudences, réponses ministérielles.... appuyant votre argumentation, ça m'aidera beaucoup.

Je vous remercie tous par avance.

[Matt31]

ce n'est abusif, c'est le règlement de copropriété et donc les copropriétaires qui ont décidé de fixer une limite. Si vous êtes contre, vous pouvez toujours demander à faire modifier le RDC lors de la prochaine AG

[Ghi-sgdb]

Sauf que cette restriction me semble contraire aux article 8 et 9 de la loi de 65.

L'existence de 2 cabinets médicaux ou 2 cabinets dentaires (sans rentrer dans un exercice de sémantique hors sujet: qu'est-ce q'un cabinet médical, qu'est-ce qu'un cabinet dentaire ???) par exemple ne porte ni atteinte aux droits des copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

[Geo4444]

Voyez les éléments de réponse que j'ai eu sous l'intitulé "le réglement de copropriété fait-il toujours la loi".

[Nihilscio]

Posté par Geo4444

Voyez les éléments de réponse que j'ai eu sous l'intitulé "le réglement de copropriété fait-il toujours la loi".

Mettons cela sous un lien hypertexte :le réglement de copropriété fait-il toujours la loi ?