Article 10 charges suivant leur utilité

[Elungb]

Nous avons voté à notre dernière AG un devis de géomètre expert pour;
- établir une grille des charges d'ascenseur
- établir une grille des charges escaliers, nettoyage, éclairage, entretien porte
Ces grilles sont actuellemeznt inexistantes au RP
questions :
-est-ce que ces 2 résolutions se votent à l'article 26 c ?
Il y a une école et un médecin en étage, d'après ce que j'ai compris l'application des coefficients de charges pour professions libérales ne peuvent être inscrits au RP car susceptibles de changer lors de mutations.
Doit-on donc voter une grille de charges avec coefficients pour l'école et le médecin et ne pas l'inscrire au service des hypothèques ?
- est-ce que ne votent à cette résolution que les copropriétaires ayant accès à l'escalier (commerces R d C exclus) ?

[Golfy]

Posté par Elungb

Ces grilles sont actuellemeznt inexistantes au RP

comment les charges sont-elles alors réparties à l'heure actuelle ?

- établir une grille des charges d'ascenseur
- établir une grille des charges escaliers, nettoyage, éclairage, entretien porte


-est-ce que ces 2 résolutions se votent à l'article 26 c ?

toute modification de la repartition des charges necessite un vote unanime des copro (art 11 de la loi de 1965 + cass civile 3e chambre, 18/2/2004, pourvoi 02-17470).
donc oui c'est bien art 26 c

[Nihilscio]

Il n'est pas surprenant que le règlement de copropriété ne contienne pas aucune disposition sur les charges d'ascenseur si l'immeuble n'a pas d'ascenseur.
Il faut donc créer les grilles de répartition des charges relatives à l'ascenseur conformément aux principes énoncés à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision sur la répartition des charges de l'ascenseur à installer est prise à la même majorité que celle de la décision d'installer l'ascenseur, comme prévu à l'article 11 : Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l’assemblée générale statuant à la même majorité.
Donc, la grille de répartition des charges d'ascenseur est décidée à la majorité du c de l'article 26.
Mais il n'en est pas de même de l'escalier et de la porte : ce ne sont pas des équipements. Ces charges doivent être réparties selon les tantièmes de charges générales, lesquels ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité.

[Elungb]

Merci à tous,
C'est un immeuble ancien qui a été suréleve en 1962 et à l'occasion un ascenseur a été installé, la répartition des charges d'ascenseur dans le RP initial de 1957 se fait auc tantièmes de copropriété pour les étages.
Pour les charges de nettoyage et d'entretien de l'escalier, nos avons une école sur 2 étages, qui rouspète car son coefficient de nettoyage des escaliers est multiplié par 2.
Je ne sais comment libeller la résolution ou j'envisage de majorer les charges d'entretien de l'escalier d'un coefficient 5 pour l'école et 3 pour un médecin.
D'après ce que j'ai compris les majorations de coefficient sont prise à l'article 25, mais ne peuvent être inscrits aux hypothèques, que c'est illégal et pas pratique, car si le médecin part et que cela devient un appartement. Notre immeuble est à usage commercial et d'habitation à tous les étages.