Cadastre, destination immeuble et commerces

[Elungb]

Notre copropriété est un immeuble autorisant des commerces ou appartements à tous les étages d'après notre RP.
Est-ce que cela veut dire que un appartement peut servir de locaux à une école du jour au lendemain, sans prévenir le cadastre, le service des hypothèques ou la copropriété ? Je m'explique doit-on déclarer à quelqu'un un changement de destination soit appartement en école ou peut-n le faire librement au sein de la copropriété ?
Si au service des hypothèques il y a un étage comprenant un lot studio, un lot avec 2 portes (AP) et (CB) soit un bureau avec un appartement et que dans la réalité il y a une seule porte à l'étage et que tout cela est devenu une école devrait-il y avoir une demande quelque part de passer de studio ou appartement en école ? ou d'habitation en commerce ? Ou est-on libre de passer de commerce en habitation et vice versa sans en aviser la copropriété par une AG ? et peut-être les impôts car j'imagine que l'on ne paie pas la même chose pour un local commercial que pour une habitation ?

[Chaber]

Les taxes foncières pour un local commercial sont supérieures à celles d'une habitation.

Il vous faut relire attentivement le réglement de la copropriété vous vérifier si certains commerces ne sont pas exclus

Avertir la copropriété de la nature du commerce pour éventuellement le problème d'assurances: risque aggravant par exemple

Pour une école un contrôle de sécurité sera peut-être nécessaire pour avoir l'autorisation adminstrative

[Elungb]

OK Merci, mais si le règlement de copropriété accepte les locaux mixte, quand le copropriétaire passe d'un commerce à une habitation, doit-il en informer le cadastre ou serice des hypothèques, dans la mesure ou e cadastre indique sur ses fiches : AP appartement ou CB commerce ?

[Abrill]

Mais le cadastre ne sert qu'à percevoir l'impôt rien d'autre. Tout changement de destination devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et c'est à partir de cette autorisation qu'il aura un changement de type d'impôt.

[Elungb]

D'accord et merci, mais si un immeuble dit dans son règlement de copropriété que tous les appartements sont à destination d'habitation ou de commerces, donc qu'il permet les 2 types, quand on passe de studio et appartement à école doit-on le signaler à l'urbanisme alors que le règlement de copropriété permet les 2 ? Ou autrement dit si le RP autorise les 2 destinations peut-on se passer d'aller aux services de l'urbanisme pour déclarer un changement de destination ?