demande d'exoneration appel de fonds

[Maeva66]

je fais partie d'un conseil syndical d'une ASL
notre conseil syndical n'a pour charge que de recolter des fonds par le biais de tantiemes pour entretenir les espaces vert de la résidence(débroussaillage elagage)
confronté au risque d'incendie et en attendant le classement du PPRIF,le prefet a interdit toutes nouvelles constructions sur les parcelles non construites
un des propriétaires d'une de ces parcelles refuse de s'acquitter de ses charges au titre qu'il a maintenant un espace vert non constructible.
les impots lui ont d'ailleurs fait un dégrévement au titre du foncier
nous avons beau lui dire qu'il est copropriétaire, puisqu'il a des tantiemes il ne veut rien savoir
comment analysez vous cette situation et quels conseils pourriez vous me donner
merci

[Nihilscio]

Il faudrait consulter les statuts de l'ASL pour savoir quelle est l'assiette des contributions aux charges de chaque associé (et non copropriétaire). Il y a de bonnes chances que cela soit identique au régime d'une copropriété : selon la valeur relative de chaque lot constatée lors de la constitution de l'association sans qu'un mécanisme de révision soit prévu. Pour réviser la répartition, il faudrait obtenir l'unanimité des associés, ce qui est en général impossible parce diminuer la quote part de l'un c'est symétriquement augmenter la quote part de l'autre.
Je ne vois pas d'issue satisfaisante à cette situation dont personne dans l'ASL n'est responsable. Dans l'immédiat, il faut faire payer tous les associés comme stipulé dans les statuts. On peut tenter de trouver une répartition équitable et de la proposer à l'assemblée générale. Peu de chance qu'elle soit votée à l'unanimité. Si l'on se décidait à appliquer une décision non unanime, attention, le délai de purge de deux mois existant en copropriété n'existe pas dans les ASL.

Peut-être y a-t-il des responsabilités externes : qu'est-ce qui a amené le préfet à suspendre les constructions ? Les associés qui en subissent un préjudice auraient une action à leur encontre. Cependant, normalement, cette interdiction ne devrait être que temporaire.

[Maeva66]

l'assiette des cotisations est définie par un prix au m² des biens possédés(tantiémes = m²)
ex: 1300m² X 0,09€ = 117€/an

le classement du PPRIF définira des zones bleus blanches ou rouges et dans ces derniéres l'interdiction de construire sera définitive(bien qu'au départ ils ont eu un CU positifs mais ont tardé pour construire)

chaque associé ou copropriétaire d'aprés le réglement fait partie de la copropriété gérée par un réglement:"tout propiétaire dun lot bati ou non bati fait partie de l'asl"

que diraient ceux qui sont propriétaires de plusieurs lots a coté de leur construction, qui eux payent leurs charges réguliérement
merci

[Nihilscio]

Il semble donc bien clair que les charges sont dues à raison de la surface du terrain. Les associés dont le terrain n'est pas bâti doivent donc payer comme les autres. Cela résulte des statuts, qui sont un contrat. Or on ne peut modifier les clauses d'un contrat sans l'accord de toutes les parties.

Il est étrange qu'un terrain ayant eu un CU positif fasse l'objet d'un refus de permis de construire. Il y a peut-être des responsabilités mettre en cause, du lotisseur ou de l'administration. Mais cela, c'est une autre affaire. J'ignore ce qu'est un PPRIF.

[Maeva66]

le PPRIF est un plan de prévention des risques incendie de foret.
un PPRIF etant en cours d'intruction, le prefet a bloqué tous les permis de construire en attendant le classement des zones indiquées plus haut

[Nihilscio]

Merci de cette information.

Je pense qu'il y a lieu de s'interroger sur la responsabilité de l'administration à avoir délivré des CU positifs, à moins que ces CU ne contenaient une réserve sur ce PPRIF.

Même interrogation en ce qui concerne le lotisseur : n'était-il pas au courant qu'un PPRIF était en cours d'instruction et que de ce fait la constructibilité des lots commercialisés était incertaines ?

[Maeva66]

la loi sur les PPRIF est récente puisqu'elle a suivi les incendies meurtriers de 2003 et s'appelle loi BARNIER
les CU avaient été donné avant 2003 et le lotissement date de 1960
cette loi a crée de véritables injustices puisque des terrains constructibles se sont retrouvés non constructibles, et que pour les parcelles classées en rouge, les maisons détruites par l'incendie de foret ne pourront pas étre reconstruites
on imagine les pertes financiéres