Remise en question jouissance exclusive

[Anne13380]

Bonjour,

Mon compagnon et moi venons de visiter un appartement qui bénéficie de la jouissance exclusive d'un toit terrasse, décision ayant été prise par une assemblée générale il y a longtemps. L'accès de cette terrasse ne pouvant se faire que par l'appartement en question.
J'ai bien noté que, sauf cas exeptionnels, l'entretien (style étanchéité ou gros oeuvre) sera pris en charge par la copropriété et que ce droit ne pourra être remis en question.
Néanmoins, je souhaitais savoir si des aménagements visant à l'amélioration de la copropriété (du type installation de panneaux solaires ou autres je ne sais pas) pourraient être décidés par AG et ainsi nous priver de l'utilisation partielle ou complète de cette terrasse, qui au demeurant reste l'atout principal de ce bien.
L'intérêt de tous ne passerait-il pas avant celui d'un seul?
Je vous remercie

[Solitrid]

Bjr
Cette terrasse demeure propriété de la copro qui peut y installer ce qu'elle veut, si la décision est prise légalement en AG.
Relisez précisément ce qui est noté sur le PV constatant votre occupation.

[Anne13380]

Merci. Je m'en doutais.
Je vais demander à l'agent immobilier s'il peut nous procurer ce PV et éventuellement ceux des dernières AG.
Dans quel document je pourrais consulter les modalités des prises de décisions en AG (quorum, décision à la majorité ou à l'unanimité...)? Le règlement de copropriété?
Merci.

[Zigot042]

bonjour,
c'est le règlement de copropriété qui determine les regles de cote en AG. Votre droit de jouissance sur une partie commune a t-il été inséré dans l'acte de propriété ?
si ce n'est pas le cas, il conviendrait eventuellement de l'envisager
dans tous les cas la copropriété ne pourra vous restreindre ce droit, la cour de cassation ayant affirmé son caractère reel et perpetuel ( cour de cassation 4 mars 1992 )
par ailleurs, il n'est pas possible pour les acquereurs de ce droit, de renoncer par des conventions particulieres au bénéfice de ce droit ( cour de cassation 3eme - 4 janvier 1990 )

[Véronik]

Posté par Anne13380

Merci. Je m'en doutais.
Je vais demander à l'agent immobilier s'il peut nous procurer ce PV et éventuellement ceux des dernières AG.
Dans quel document je pourrais consulter les modalités des prises de décisions en AG (quorum, décision à la majorité ou à l'unanimité...)? Le règlement de copropriété?
Merci.

Anne, lisez Les différentes majorités en AG de copropriété, ça vous donnera déjà une idée

[Golfy]

voici aussi un bon site qui peut vous renseigner:
Copropriété - Service-public.fr

ainsi bien sûr que ce forum NI