Statuts SCI, Libération progressive du capital

[Urlu_berlu]

Bonjour,

Je suis en train de rédiger les status d'une SCI de location (50/50 avec mon épouse) à partir des modèles et infos que je collecte.

Je souhaite fixer le capital à la valeur du bien que la SCI va acheter (47000 EUR) pour limiter les plus-values en cas de cession future de parts, avec un apport minimum (par ex. 1000 EUR). J'ai lu que c'était possible, mais je ne sais pas comment le rédiger dans les statuts (les modèles dont je dispose ne prévoient pas ce cas).

Est-ce que je peux déclarer :
- un apport de 1000 EUR (500 EUR par chaque associé)
- un capital de 47000 EUR (470 parts de 100 EUR à 50/50)
- la libération progressive (du capital ? des parts ?) sur demande de la gérance

Vos lumières et si possible des exemples d'articles rédigés me seraient très utiles ?

Merci d'avance

[Rooby]

Bonjour,

L'administration fiscale ne détermine plus les plus-values de cessions de parts sociales de SCI sur la valeur du capital mais admet l'évaluation par rapport à la valeur réelle des biens immobiliers détenus.

Il n'est donc plus nécessaire de fixer un capital à la valeur du bien et il est même possible de détenir plusieurs biens immobiliers avec une seule SCI.

Toutefois, il vous est tout à fait possible de libérer le capital social en fonction des besoins de trésorerie ou même de ne pas le libérer du tout. La raison en est que vous êtes, capital libéré ou pas, indéfiniment responsable des pertes éventuelles de la SCI.

Voici un exemple d'article concernant le capital social :

ARTICLE 6 – Apports


Les soussignés font apport à la Société, savoir :


Monsieur TARTEMPION
apporte à la Société la somme de
CINQ CENTS EUROS


Madame TARTEMPION
apporte à la Société la somme de
CINQ CENTS EUROS


Montant total des apports en numéraire : MILLE euros


Cette somme de mille euros sera versée à la Société, ainsi que les apporteurs s’y obligent, en fonction des besoins de la Société, dix jours après la demande qui leur en sera faite par la gérance.


ARTICLE 7 – Capital social


Le capital social est fixé à la somme de mille euros divisés en cent parts sociales numérotées de 1 à 100, attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir :


A Monsieur TARTEMPION
à concurrence de cinquante parts,
numérotées de 1 à 50,
en rémunération de son apport,


A Madame TARTEMPION
à concurrence de cinquante parts,
numérotées de 51 à 100,
en rémunération de son apport,


Total égal au nombre de parts composant le capital social : cent parts



Bonjour,

L'administration fiscale ne détermine plus les plus-values de cessions de parts sociales de SCI sur la valeur du capital mais admet l'évaluation par rapport à la valeur réelle des biens immobiliers détenus.

Il n'est donc plus nécessaire de fixer un capital à la valeur du bien et il est même possible de détenir plusieurs biens immobiliers avec une seule SCI.

Toutefois, il vous est tout à fait possible de libérer le capital social en fonction des besoins de trésorerie ou même de ne pas le libérer du tout. La raison en est que vous êtes, capital libéré ou pas, indéfiniment responsable des pertes éventuelles de la SCI.

Voici un exemple d'article concernant le capital social :

[Urlu_berlu]

Merci beaucoup Rooby pour cette réponse très claire et très intéressante puisqu'elle me permet d'oublier le point qui me posait problème dans ces statuts.

[Touty]

Bonsoir,

Dans le même ordre d'idées, j'aspire à concrétiser le montage d'une SCI familiale avec démembrement de la nue-propriété et de l'usufruit (achat croisé). Mon fils mineur serait associé...
J'aimerais récupérer des modèles de statuts en ce sens...
Si quelqu'un voulait m'aider !!!
Merci à l'avance



[email][cliquez sur mon pseudo]

[Rooby]

Bonjour,

Pour être tout à fait franc, je pense que vous devriez faire appel à votre notaire si vous souhaitez effectuer des démembrements du droit de propriété. Il ne faut pas prendre cela à la légère.

[Touty]

Merci Rooby,

RDV pris chez le notaire...

A+