creation d entreprise

[Sambora]

puis je creer une societe de production musicale en etant fonctionnaire.merci d avance pour vos reponses

[Sosjud]

Bonjour,
Les fonctionnaires n'ont le droit d'effectuer aucune autre activité professionnelle en dehors des fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, sauf des activités de production littéraire, scientifique ou artistique.
Par exemple, le professeur de musique crée une nouvelle partition, la fait éditer, et touche des droits d'auteur ; le magistrat écrit un livre sur l'histoire de la justice ; le professeur de physique chimie fait un livre sur des expériences amusantes.
La production artistique s'entend de la création d'oeuvres d'art par l'intéressé, à l'exclusion de la création, de l'exploitation, de la direction, de la participation, dans une société, dont l'activité dépasse la production d'oeuvres par son seul auteur.
A l'inverse, pour vous montrer ce qu'il ne faut pas faire : un fonctionnaire a été récemment condamné parce qu'il était associé dans une SARL.
Même si c'était une SARL de productions artistiques, il serait en infraction, car l'activité de direction ou d'associé dans une société dépasse la simple création artistique par le seul intéressé !
A noter que dans certains cas, le fonctionnaire doit obtenir l'autorisation de sa hiérarchie avant de se lancer dans cette activité. Par exemple, le professeur d'économie et de droit des lycées professionnels, qui veut aussi exercer comme avocat (déjà vu sur ce forum, et ce en vertu d'un certain décret). Par contre, les professeurs d'universités peuvent le faire librement.
Cordialement.

[Sambora]

Et en tant que gerant non remunere d une sarl .est ce possible ? (pour le premier message merci d avoir repondu aussi rapidement )

[Sosjud]

Bonjour,
Gérant non rémunéré, c'est pareil : l'irrégularité est constituée dès lors qu'on consacre son temps, ou partie de son temps à l'activité, même sans être rémunéré, et dès lors que cela ne rentre pas dans le cadre que j'ai décrit (voir mon premier message).
Cordialement.

[Sambora]

je te remercie encore , cette fois je crois que j ai bien compris. je vais reflechir a une autre solution pour mon projet .A bientot peut etre, si je me pose d autres questions. A +