reprise de clientèle

[Sissi70]

La socièté ou exerce mon mari en temps que dépanneur et technicien d'entretien de chauchières gaz et fioul est en règlement judiciaire et à un plan d'apurement des dettes de 200 000 euros sur 10 ans, elle est actuellement en vente à une autre socièté et mon mari voudrait s'installer à son compte dans la meme activité. les clients n'étant plus satisfait de la prestation de son employeur veulent en majorité prendre un concurent, ils ont émis l'hypothèse de suivre mon mari dans son activité. Peut il etre poursuivi par son employeur ou par le responsable des créanciers. Dans quelles conditions peut il exercer sans risque?

[Legaloman]

Au cas présent le risque à envisager consiste en une éventuelle action de l'employeur de votre mari sur le fondement de la concurrence déloyale.

Il s'agit d'une action fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, et qui repose sur la preuve du faute de l'ancien salarié, d'une préjudice de son employeur, et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l'espèce la faute ne peut résulter que d'une violation des dispositions de son contrat de travail par votre mari. Il convient donc de vérifier que celui-ci ne contient pas de clause de non-concurrence qui ferait interdiction au salarié de reprendre la même activité que son employeur après son départ de l'entreprise.

Si aucune clause de ce type ne figure dans le contrat de travail de votre mari, celui-ci ne pourra se voir reprocher de se livrer à de la concurrence déloyale.

Si une clause est prévue il convient de vérifier qu'elle est bien valable. A cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de Cassation impose qu'une contre-partie financière soit prévue au bénéfice du salarié qui s'oblige à ne pas se rétablir. Faute de contrepatrie prévue, la clause est nulle et ne peut donc fonder une action de la patr de l'employeur à l'encontre de son salarié.

En conclusion, il est impératif de bien vérifier qu'aucune clause valable de non concurrence ne figure dans le contrat de travail de votre mari.

Dans cette hypothèse, celui-ci ne devrait pas pouvoir être inquiété par le seul fait de travailler à son compte avec des clients de son ancien employeur.

[Sissi70]

Seulement quand mon mari a prévenu son employeur qu'il allait se mettre à son compte celui ci lui a dit qu'il ferait appel au tribunal s'il lui prenait un seul client. Nous nous sommes renseigné vers plusieurs personnes mais on nous dit pas pareil.

[Sissi70]

voilà le seul texte sur le secret professionnel que j'ai trouvé sur le contrat "Le salarié est lié par le secret professionnel le plus absolu en ce qui concerne tant les affaires de l'employeur que de celles de la clientèle. Ceci tant pendant, qu'après l'exécution du présent contrat si celui-ci était rompu.
Toute infraction à la présente clause constitue une faute lourde et justifie le congédiement sans préavis et,éventuellement, des poursuites en réparation de préjudice causé" Voilà je ne sais pas si c'est la clause de confidentialité comme vous nous avez cité.

[Legaloman]

La clause que vous citez n'est pas une clause de non concurrence.

Il s'agit d'une clause de confidentialité qui concerne le secret auquel le salarié est tenu dans le cadre de son activité au sein de la société de son employeur.

Dans le cadre de la clause de non concurrence le salarié s'engage à ne pas s'installer à titre personnel dans le même secteur d'activité que son employeur, en cas de rupture de son contrat de travail.

Pour être valable cet engagement doit être limité dans l'espace (ex : pas d'installation dans un rayon de 10 km...) et dans le temps (ex : pas d'installation dans l'année qui suit la rupture du contrat de travail).

Par ailleurs la limitation au droit de rétablissement doit être proportionnelle au but poursuivi. Elle ne doit pas avoir pour objet d'empêcher purement et simplement à l'ancien salarié de gagner sa vie.

La clause dont vous faîtes état n'a donc rien à voir avec une clause de non concurrence.

A mon sens, elle n'interdit nullement à votre mari de s'installer à titre individuel et de continuer des relations avec d'anciens clients de son employeur.

[Sissi70]

Merci pour vos renseignements.