entreprise et fonctionnaire territorial

[Dp23]

Conjoint 1 fonctionnaire dans la fonction pub. territorial
Conjoint 2 fonctionnaire dans la fonction pub. hospitalière
Famille composée de 2 enfants 5 et 7 ans.

Comment faire pour prendre une gérance familiale de SCI correspondant à un terrain de camping ? et pour ne pas perdre le fond de commerce le faire exploiter par un tiers.

Peut on être propriétaire d'une SCI et fonctionnaire ?

Reprendre le fond de commercer du camping ?

De façon à transmettre ... pourquoi pas le camping à nos enfants, lors de leur majorité.
Merci

[Guido]

Cliquer ici pour avoir un début de réponse à un droit archaïque en pleine "évolution".

http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pd...tion_gerer.pdf

Sinon, en reprenant vos questions :

La gérance d'une SCI ne devrait pas toutefois, en l'absence de réumunération, être constitutive d'une d'activité professionnelle exercée à titre professionnelle.

Vous parlez du fonds de commerce...existe-t-il alors une autre société ou EI par ex. d'exploitation du camping (et donc du fonds) ?
Sinon, vous avez un pb avec la SCI par rapport à son régime fiscal (à moins que vous n'ayez opté pour l'IS - mais c'est un autre sujet), car l'exploitation d'un camping serait plutôt commerciale, ce me semble.

En dehors de cet aspect, ce FdC peut fort bien être exploité sous plusieurs formes (locataire gérant, salarié gérant, ...en fonction de sa situation juridique).

Vous pouvez ss souci être propriétaire de parts d'une SCI en étant fonctionnaires, car l'interdiction ne touche pas la propriété mais l'acte de gérer une autre activité professionnelle que celle liée à la fonction publique (à laquelle vous devez tout votre tps de travail ... )

La reprise en direct de l'expoitation du FdC est interdite sauf respect du code de la fonction publique, dans l'attente des décrets d'application.
Mais, il est à ce jour acquis que vous puissiez solliciter une autorisation hiérarchique (mais il faut présenter le projet à son supérieur... ).

Crdt

[Dp23]

Très intéressante la pièce jointe ..... mais il faudra attendre début juillet ...

Pour ce qui est du FDC, il appartient à l'actionnaire majoritaire de la SCI ... qui lui est retraité.
Il voudrait ne plus avoir à s'occuper de tout çà et transmettrait alors la SCI et le fond de commerce.

Ce qui est domage, c'est que le camping devrait fonctionner depuis le début du mois de mai et attendre juillet voufdait dire "laisser tombre pour cette année" .
Hors un fond de commerce qui n'ouvre pas d'un an et une SCI qui ne percevra pas de loyer pendant un an est-ce possible ?
Serait il possible, pour le fond de commerce, de créer une SARL (ou EURL ou autres ???) pour cette année et pourquoi pas les suivantes, d'embaucher quelqu'un, te que la personne fonctionnaire soit actionnaire Sinon comment serait il possible de faire

[Guido]

Je ne comprends pas....il est retraité ....?
Qui s'occupe actuellement du FdC alors ?
Il a donc déjà une équipe...et ça fonctionne....Ok ?

Veut-il vous gratifier en vous donnant la SCI et le fonds ?
Organisez-vous sa succession ?
A t il assez avec sa retraite pour vivre...?

Bref pour conseiller, il (me) faudrait un peu + de billes

[Dp23]

C'est toute une histoire...
Il est bien à la retraite et le FDC est à son nom propre, donc il ne l'exploite pas, il le met en location gérance et reverse un loyer à la SCI.
La SCI comprend uniquement le terrain.

Pour ce qui est de la succession, le problème est là, c'est que je n'ai aucun lien de parenté avec lui, c'est simplement le 2ème mari de ma grand mère. Je n'ai qu'une faible partie d'action dans le SCI que je partage avec ma grand mère et ma mère et lui.
Il voudrait tout me transmettre, et parle d'adoption simple, hors j'ai du mal à comprend à quel rang je vais être, vis à vis de ma mère, si je deviens "sa fille" et à priori les frais de succession reste élevé ? et je ne suis pas sur que ce soit avantageux pour diminuer les frais de succession ?
La 2ème solution serait qu'il transmette ses parts à ma grand mère, qui me les retransmettra par la même, mais je crains qu'il y ait des soucis vis à vis de la succession envers mes parents, oncles et tantes, car ceci ne risque-t-il pas de s'ajouter au reste (à ce que ma grand mère pourrait leurs transmettre) ?
Pour ce qui est de sa retraite, à priori ils semblent dire qu'ils en ont largement pour vivre.
Ils veulent me transmettre, mais on du mal à tout laisser

[Guido]

Situation complexe...on est en limite de ce que peut permettre le forum en terme d'avis....(à mon sens).

Vu les problématiques, il faudrait aussi d'autres contributeurs...

Voyez les enjeux:

Taille du CA du camping, famille du retraité (enfant ?), mariage sous quel régime, ....

Ensuite, je crois que le conseil d'un notaire puis d'un avocat d'affaires (plutôt ancien conseil juridique et fiscal) seront inévitables.

L'adoption envisagée me semble un peu délicate pour ensuite organiser une transmission optimisée. La motivation de la requête (par avocat) risque de ne pas être simple...La seule volonté successorale paraît limite...(éviter par ex les 60% de droits de donation....risque d'abus de droit fiscal). Ceci ne pourrait être déjoué que si l'intention adoptive est fortement basée sur une motivation autre que fiscale.

Mais avant tout, il faut rapidement avoir un oeil sur le contrat de location gérance qui doit prévoir la question de sa cessation ou cession...car si le retraité transmet qq chose c'est :

1. les parts de la SCI
2. son activité de loueur de fonds (et non d'exploitant)

Le locataire gérant aura certainement, via le contrat, son mot à dire...

En l'absence de donation possible, à supposer que la question de la location gérance se résolve, une société pourrait reprendre, en rachetant le fonds afin d'exploiter, elle-même le camping. Ceci serait peut-être moins cher que les droits de donations, et surtout sans risque d'abus. Maintenant, il y a un vrai risque d'entrepreneur à prendre....(fini le statut fonctionnaire ).

Ceci se fait cependant relativement simplement (en regardant les csq pour le cédant retraité et pour l'aquéreur) lorsque l'on a appréhendé la "potentialité" de l'affaire...
On fait un "business plan" pour voir si l'entreprise au sens économique peut supporter les charges financières de rachat. A ce moment, vous créez une SARL, par ex, qui rachète le fonds pour l'exploiter directement (ou alors elle reprend le contrat de location gérance à son nom à la place du retraité et gère la relation directement ensuite avec le loc-gérant).

Une cession est, je pense, plus saine, car vous ne pourrez pas garantir que le retraité n'aura pas un besoin financier plus important à l'avenir (et alors vous seriez qq part redevable...sans compter sa famille qui pourra éventuellement s'en mêler). Par ailleurs, il pourrait aussi placer ceci dans un contrat d'assurance vie et vous mettre à terme bénéficiaire...hors droits de succession...(voir son âge pour les cas de figures).

La place de vos enfants est aussi à déterminer dans ces schémas.

A tout pb, il y a une solution ....intuitivement complexe, et je pense finalement qu'il vous faut consulter fiablement pour "réussir".

Bon courage et plein succès

[Dp23]

Merci pour tout, ceci m'a bien renseigné.
Je pense que si le projet se dessine et prend forme, un avocat ou/et notaire serait de bon conseil, de part la situation plus que complexe.
Le problème c'est qu'il s'agit d'une personne âgée 72 ans, qui n'a jamais eu d'employeur et n'a pas toujours suivi les consignes légales jusqu'à ... heureusement pour elle ; et je pense qu'il y a du travail à faire ce n'est pas gagné et s'est bien domage quand la partie adverse est motivée.
Encore merci

[Tribun]

Posté par Dp23

Conjoint 1 fonctionnaire dans la fonction pub. territorial
Conjoint 2 fonctionnaire dans la fonction pub. hospitalière
Famille composée de 2 enfants 5 et 7 ans.

Comment faire pour prendre une gérance familiale de SCI correspondant à un terrain de camping ? et pour ne pas perdre le fond de commerce le faire exploiter par un tiers.

Peut on être propriétaire d'une SCI et fonctionnaire ?

Reprendre le fond de commercer du camping ?

De façon à transmettre ... pourquoi pas le camping à nos enfants, lors de leur majorité.
Merci

En qualité de fonctionnaires, vous avez parfaitement le droit de gérer une SCI, c'est le premier point.
Par contre, concernant le fonds de commerce, il s'agit d'une activité commerciale, vous ne pouvez donc pas être gérant, néanmoins, rien n'empêche que vous en soyez propriétaire.
La SCI peut parfaitement louer le camping à un tiers qui lui exercera la fonction de gérant du camping.

Par contre, une chose à savoir, du point de vue du CGI, l'activité de location de terrains à usage commercial (camping), vous obligera de fait à appliquer la TVA sur la location.