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  #1  
Vieux 17/06/2002, 10h59
moi
Membre désinscrit
 
Par défaut gérant défaillant voir escroc

bonjours,
nous avions creer il y a 3 ans une société de conseil
le gerant de faisant rien pour que la société ai une activité nous souhaitons la dissoudre
depuis plus de 10 mois nous en avons fait la demande

le gerant accumule les retard à prendre en compte cette décision

que eut on faire légalement

a) pour recuperer nos fonds
b) pour imposer la dissolution au tord du gérant
b)et si c'est impossible ou long pour n'etre plus solidaire des actes commit au nom de la société?

merci de votre réponse
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 26/07/2002, 13h10
FP
Membre désinscrit
 
Par défaut Re: gérant défaillant voir escroc

Vous pourriez envisager une demande de désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de réunir une AG, cette dernière devant avoir notamment ordre du jour la dissolution de la société.
Une telle demande peut être présentée devant le juge des référés du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le siège de la société est situé.
A mon avis, la demande devrait être précédée d'une mise en demeure restée infructueuse adressée au gérant.
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