Vente de fonds de commerce

[Emily-de-metz]

voilà mon problème :
Mr et Mme X souhaitent vendre leur fonds de commerce de librairie à une société en formation.
Mr et Mme X sont propriétaires des locaux dans lesquels le fonds est exploité, mais ne vendent que le fonds.
Que doit-on changer dans l'acte de cession si l'acquéreur souhaite adjoindre une activité de cyber-café?
Que doit on changer dans l'acte de cession si l'acquéreur souhaite exploiter exclusivement une activité de cyber-café?
...
j'ai pensé à la procédure de déspécialisation... mais en l'occurence, il n'y a pas de bail commercial... pour l'instant, puisque les vendeurs sont propriétaires de l'immeuble...
à l'aide!!!
merci d'avance!!!

[Boris2]

dans l'acte, prévoir une promesse de bail, tout simplement...

[Geo4444]

Il n'y a pas vente de fonds de commerce puisque l'activité et différente. Vous prenez à bail le local directement avec peut-être une indemnité de pas de porte exigée par le vendeur/bailleur.

[Lune]

vous ne pouvez pas demander une déspécialisation car il n'y avait pas de bail;en revanche dans l'acte de cession vous insérez une promesse de bail avec la destination que vous souhaitez et que veux l'acquéreur.sachez que plus elle est restrictive ,plus vous pourrez désormais demander une déspécialisation à chaque changement de locataire, mais une destination restrictive fait baisser le prix de vente.a vous de choisir.

[Geo4444]

Lune, quelle est la nature de l'acte de cession dont vous parlez ?