Reprise de fonds de commerce : nom commercial et nom de domaine identique

[Eden67]

Bonjour,
Mon affaire est un peu compliqué j'espère trouver de l'aide.......

Je viens d'acheter un fonds de commerce de service D... Le fond comportait le nom commercial/enseigne....... La société qui m'a vendue ce fonds était en redressement judiciaire .... Il y a donc eu une "autorisation" judiciaire pour la vente de ce fonds

Je me suis rendue compte que cette société avait un site internet au nom du fonds que j'ai acheté...... Je leur ai donc demandé de retirer le nom de leur société puisque je souhaitais reprendre ce site...... (J’insiste sur le fait que le site mettait en valeur uniquement le fonds que j’ai acheté et que le nom de la société n'apparaissait que pour indiquer les coordonnés qui sont différentes de l'adresse fonds) Sur ce leur avocat m'a répondu que le site n'était pas repris dans l'acte de vente du fonds ???

Donc , ils ont repris le site avec leur nom ......... BIDULE.COM.......... Mais en y regardant de plus près ce n’est pas vraiment ça !

J'explique : lorsque j'ai vu ce site j'ai voulu l'ajouter dans mes favoris et la je me suis rendue compte que le lien qui apparaissait dans mes favoris c'était MACHIND (le nom commercial mais aussi l'ancien nom de domaine du site) suivi de BIDULE.COM !
Je suis allée vérifié de plus près et entrant dans le moteur de recherche google le nom commercial (qui m'appartient) MACHIND ........ Je retrouvais le "nouveau" site de mon vendeur c'est à dire bidule.com avec au dessus l'adresse complète MACHIND - bidule..........

Je ne comprends pas très bien comment ils ont fais ça ! Je suppose qu'il ne pouvait pas récupérer exactement le même site sans changer de nom de domaine ? Donc ils ont joint un autre lien pour que l’arnaque ne soit pas immédiatement visible ? Je précise que le site a été créé par P..... Jaunes et depuis 15 jours ils ont mon bon de commande pour reprendre le même site

Lorsque je vais sur l'adresse du site tel qu'il était anciennement c'est à dire "MACHIND Coming Soon!" j'ai avidement "impossible d'afficher la page".......... Mais en cliquant sur "en cache" il y a toujours les deux adresses : l'adresse du fonds que j'ai acheté et l'adresse du vendeur qui je le précise continu d'exercer sous le nom de sa société et accessoirement sous le nom commercial qu'il m'a vendu (le site) nous avons aussi tous deux la même activité !

Mes questions /

1° Puisque j'ai acheté le fonds (enseigne, nom commercial) n'étais je pas dans mon droit reprendre ou non le site ..... Puisque d'une part : ce site était dédié à l'enseigne qui est ma propriété ?
D’autre part le nom du domaine de ce site et le nom commercial sont absolument identique ?
2° Comment l'editeur de ce site a fait ce tour de passe/passe .. Caché au premier abord le nom du domaine ?
Quelle est sa responsabilité d'autant que c'est le même constructeur qui a pris mon bon de commande en me promettant la reprise de ce même site ?
3° Mon vendeur ne fait pas pour le moins preuve de concurrence déloyale ?

J'espère que vous allez m’éclairer, je suis vraiment perdue la ....... Je sortais enfin d'une situation désastreuse (chômage long) et voila que je suis de nouveau dans la M.... Je ne sais pas si mes explications (longues sont assez claire ? Vous pouvez posez toutes les questions que vous voulez je me ferais un plaisir de vous répondre...... Vraiment j'espère avoir des réponses

Merci beaucoup
EDEN

[Eden67]

Personne pour me répondre ?

[Nedelka]

Je vais faire une petit mise au point technique.
Quand on achète un nom de domaine, on achète par exemple machin.com

Pour héberger un site qui correspond au nom de domaine machin.com, en général on loue de la place chez un hébergeur sur un serveur qui s'appelle hebergeur.com, c'est le cas de toutes les pages personnelles proposées par les FAI. Le chemin d'accès complet sera donc du genre www.hebergeur/sous-domaines-clients/machin.com

Un peu compliqué et pas très vendeur ! Mais quand on est propriétaire de bidule.com on peut créer un lien de redirection qui fait que le public tape simplement "www.machin.com" et est automatiquement redirigé vers l'hébergeur.

Il n'y a aucune arnaque la-dessous, c'est juste une solution technique couramment pratiquée.

Si la chose est bien faite (bien programmée) l'adresse réelle complète www.hébergeur/sous-domaine... n'est jamais affichée.
Si la programmation est un peu simpliste, il est facile de la faire apparaitre.

D'autre part il ne faut confondre la propriété du nom de domaine "machin.com" et la propriété du site Internet qui y était attaché, qui a couté de l'argent (conception, développement) et que votre vendeur ne souhaite sans doute pas vous céder. Il est donc dans son droit de conserver le code HTML et de le réutiliser pour sa nouvelle activité - sous réserve de ne plus utiliser de référence à "machin" qui ne lui appartient plus, ni les logos etc.

Que dit le contrat de vente au sujet du site Internet ?

[Eden67]

Merci bien pour votre réponse.
Je ne sais pas ce que dit le contrat du site internet. Je vais essayer d'être plus clair :

La [société A] m'a vendu un fonds de commerce Dont l'enseigne/nom commercial est [ B ] ........... J'ai découvert qu'il existait un site au nom de [ B ] donc l'adresse c'était société B..... J'ai souhaité reprende ce site puisqu'il était au nom de [ B ] et que ce nom est desormais ma propriété....... J'ai envoyé le bon de commande à l'éditeur de ce site..... Mais j'ai découvert par hasard que ce site avait été repris par [la société A]

La premiere adresse du site (identique à l'ancien ils ont juste fait disparaite le nom bbb du site) [société A] mais je me suis rendue compte d'abord qu'on l'ajoutant dans mes favoris (internet explorer) le lien apparaissait ainsi : [société B-A.com] ! donc pour le public il y a toujours un lien entre [la société A]et [la société B] comme avant la vente du fonds !

De plus en entrant [la société B] dans le m[oteur de recherche W] : Le nom complet [société B] apparait avec l'adresse du site société B ! donc [la société A] me détourne ma clientèle !

Je pense que pour la société éditrice du site il était plus simple de faire comme ça puisque c'est exactement le même site !

Qu'est ce que vous en pensez ? En droit des affaires [la société A] fait de la concurrence déloyale ? Et sur la responsabilité de l'editeur et puis n'oubliez pas que la meme editeur a accepté mon bon de commande pour reprendre le meme site avec la meme adresse qu'avant Untitled sauf que pour l'instant le nom de domaine est pris !
Il s'agit du meme editeur (P. Jaunes) sauf que ce n'est pas les mêmes agences ..........

Merci de m'éclairer

[Nedelka]

si vous tapez directement Untitled arrivez-vous sur le site concurrent ? [société B] étant votre enseigne.

Si oui, il faut tout simplement supprimer cette redirection.
Faites enregistrer vos coordonnées comme administrateur/contact pour le site [de la société B] (à la place de ceux de l'ancien propriétaire).
Selon la façon dont votre nom de domaine est géré - par vous en direct ou par délégation d'une agence informatique - supprimez ou faites supprimer la redirection (par courrier à votre agence).

Si non, il faut demander à l'hébergeur du site [de la société A] (qui doit figurer dans les mentions légales) de supprimer toute référence à [la société B] (par courrier LRAR).

Il s'agit peut-être d'une négligence dans les mises à jour. Depuis quand avez-vous conclu l'achat du fonds de commerce ? Est-ce une franchise ?

Ceci ne fera pas de vous le propriétaire du site [de la société A] (= le code d'affichage du site [A]) mais évitera le détournement de clientèle.
Si votre vendeur [A] continue à exploiter sa propre affaire je comprends qu'il ait souhaité conserver également l'aspect du site auquel ses propres clients sont habitués plutôt que de vous le vendre.

Quand au moteur de recherche (pas de nom SVP - lire la charte de net-iris) n'oubliez pas qu'il faut toujours quelques jours/semaines pour que les mises à jour soient prises en compte du fait des multiples copies.

[Eden67]

Posté par Nedelka

si vous tapez directement Untitled arrivez-vous sur le site concurrent ? bbb étant votre enseigne.
Pardon je n'y connais rien je tape "unitled" ou ? A quel moment ?

Si oui, il faut tout simplement supprimer cette redirection.
Faites enregistrer vos coordonnées comme administrateur/contact pour le site bbb (à la place de ceux de l'ancien propriétaire).
Selon la façon dont votre nom de domaine est géré - par vous en direct ou par délégation d'une agence informatique - supprimez ou faites supprimer la redirection (par courrier à votre agence).
Il est géré par les pages jaunes
Le problème c'est que c'est deux agences différentes.......
Si non, il faut demander à l'hébergeur du site AAA (qui doit figurer dans les mentions légales) de supprimer toute référence à BBB (par courrier LRAR).

Il s'agit peut-être d'une négligence dans les mises à jour. Depuis quand avez-vous conclu l'achat du fonds de commerce ? Est-ce une franchise ?

Ceci ne fera pas de vous le propriétaire du site AAA (= le code d'affichage du site AAA) mais évitera le détournement de clientèle.
Si votre vendeur AAA continue à exploiter sa propre affaire je comprends qu'il ait souhaité conserver également l'aspect du site auquel ses propres clients sont habitués plutôt que de vous le vendre.
lE probleme c'est que le site etait au nom de bbb (l'enseigne et le nom du domaine) les clients qui avaient l'habitude de ce site sont attachés au fond que j'ai acheté ......... Le nom de sa propre société n'etant pas du tout mis en valeur...... Le site était dédié a BBB... Donc c'est un détournement de clientèle !

Quand au moteur de recherche (pas de nom SVP - lire la charte de net-iris) n'oubliez pas qu'il faut toujours quelques jours/semaines pour que les mises à jour soient prises en compte du fait des multiples copies.

Pardon pour le nom ........ Mais dans ce moteur de recherche si je clique sur l'ancienne adresse de [société B.com] et que je clique encore sur "en cache" hé bien j'ai les coordonnées de ma propre société/enseigne mais aussi les coordonnées de la société de mon vendeur....... Autrement dit si un ancien client (de mon enseigne) cherche voir mon site et tape le nom il aura aussi les coordonnées de mon vendeur qui est depuis la cession du fonds aussi mon concurrent.

Merci

[Eden67]

Posté par Eden67

Pardon pour le nom ........ Mais dans ce moteur de recherche si je clique sur l'ancienne adresse de BBB.COM et que je clique encore sur "en cache" hé bien j'ai les coordonnées de ma propre société/enseigne mais aussi les coordonnées de la société de monv endeur....... Autrement dit si un ancien client (de mon enseigne) cherche voir mon site et tape le nom il aura aussi les coordonnées de mon vendeur qui est depuis la cession du fonds aussi mon concurrent.

Merci

Le jugement qui a prononcé la vente date de novembre.... L'acte de cession a été signé le 20 decembre et le site est réactivé sous [société B-A] depuis le 14 décembre

[Nedelka]

Pour le nom il faut lire "w(3 fois).[société B].com " ; c'est à l'affichage dans net-iris que l'adresse est convertie automatiquement en lien untitled.

Vous n'avez pas répondu à la question : avez-vous acheté le site (= les pages de code) en même temps que le nom de domaine [société B].com ?

Concernant les problèmes de cache de moteur de recherche : vous n'y pouvez pas grand chose, c'est un problème technique qui se réduira avec le temps au fur et à mesure. Allez faire un tour sur le site du moteur en question et lisez la doc si vous êtes curieux (c'est assez technique ).

C'est comme quand un magasin change de propriétaire : les anciens clients continuent de venir et s'aperçoivent du changement une fois sur place.