signature des statuts/ capital en nature et compte courant

[Chapter Eleven]

bonjour,
j'ai redigé des statuts provisoire: le montant du capital apporté en nature est simplement estimé a ce stade (environ 4000) qui provient des achats fait avant la creation de l'entreprise pour son compte.
avant de faire valider ces statuts et de les deposer , comment puis-je faire pour evaluer de facon precise le montant qui sera apporté en nature et celui qui sera apporté en compte courant.
Le comptable me dit qu'il interviendra une fois que les statuts seront déposés.
c'est un peu le serpent qui se mort la queue: si in fine ce n'est pas 4000 euros qui peut etre apporté en nature mais 1500 par exemple, et le reste (2500 en compte courant) qu'adviendra-t-il de mes statuts??
en 2 mots: aujourd'hui je met combien dans les statuts en apport en nature!!??
merci

[Marsu]

Les apports en nature sont évalués:

- par les associés en engageant leur responsabilité personnelle en cas d'erreur, ou
- par un commissaire aux apports nommé à cet effet (concrètement un comptable intervenant en qualité de...) qui engage sa responsabilité sur le sujet mais couvre les associés s'ils suivent la valorisation retenue.

[Chapter Eleven]

merci bcp pour la reponse.

le montant des apports en nature ne depassant pas 7500e et 50% du capital ; et de plus etant SARL associée unique, je ne voulais pas faire appel a un comissaire aux apports.
ma question: puis-je faire un depot de statut immediat avec une estimation de la répartition en compte courant et apport en nature, (des frais dejà engagés et accompagnés de factures); puis faire eventuellement modifier les statuts si je constatais ex-post intervention du comptable que les ecarts sont important, j'imagine qu'a 30e prés il n'est aps necessaire de devoir modifier les statuts, mais si l'ecart devait etre de 1500e ou + par exemple. est-ce la bonne solution ? y en a-t-il une autre? (a part le commissaire aux apports)
merci bien

[Marsu]

Non, vous ne pouvez pas réévaluer ensuite les apports. Leur valorisation doit être faite une fois pour toute dès la rédaction des statuts. Imaginez que vous puissiez dévaluer les apports d'un coup, de manière importante: certains fournisseurs ou créanciers pourraient se plaindre d'avoir été trompés (banque pour les financements, fournisseurs divers pour les délais de paiement ou les encours accordés etc...).

La bonne solution est d'estimer au mieux du premier coup les apports... Si vous avez un doute sur la valorisation de ce que vous allez apporter en nature, alors prenez un commissaire aux apports...

[Chapter Eleven]

ok, merci pour votre reponse,

mon doute ne vient pas de la valeur des biens car j'ai des factures, mais sur la nature des biens apportés, en l'occurence des prototypes, et pour les realiser j'ai acheté des materiaux, et fait fabriqué, il me reste des materiaux non utilisés. Ces prototypes, materiaux ainsi que les frais depot de modeles dessin et copyright sont ils bien par nature apportables au capital?
merci encore

[Marsu]

Les dessins et modèles, en tant qu'éléments de propriété industrielle peuvent être apportés à une société (comme des brevets par exemple). Mais effectivement, les valoriser est un vrai casse-tête... Quant aux matériaux restant, ils sont finalement assez simples à valoriser (valeur d'achat...).

[Chapter Eleven]

je crois que je viens de comprendre la subtilité, dites moi si j'ai bien compris:
- on a le droit d'apporter en nature tous les biens achetés pour le compte de la société (qui entreront en immobilisation par definition). la difficulté residant dans leur valorisation.
- par contre on ne peut pas apporter tout ce qui entre theoriquement en charges (apr exemple frais de deplacement (billets de trains) ou formation...qui seront apportés au compte courant et en charge au CR.

Pour valoriser au plus juste, je peux m'appuyer sur les factures d'achat, et factures de fabrication; quant aux modeles et dessin, je supposais les valoriser au prix d'achat, quitte a faire plus tard une réévaluation d'actif immobilisé

ai-je bien tout compris? si oui je ne devrais aps avoir de difficulté a calculer de faon precise le montant des apports en nature et en compte courant.
ps: je dois bien valoriser les apports en nature en m'appuyant sur le prix ht des achats ou ttc?

mille mercis!

[Marsu]

Comment voulez-vous apporter des charges en compte courant ??? Vous ne pouvez pas apporter des dettes mais vous pouvez vous faire indemniser de frais que vous avez exposé pour défendre les intérêts de la société. Cependant, en terme d'investissement personnel, je pense qu'il peut être positif, à l'égard du banquier par exemple, de prendre sur soi certaines charges qui justifient que vous ayez un droit sur telle ou telle chose (par exemple un droit de propriété sur des matériaux), chose que vous apportez ensuite en nature. Si vous ne souhaitez pas payer par vous même, alors il faut faire un apport en numéraire...

Effectivement, pour valoriser, vous pouvez vous baser sur des factures d'acquisition, quitte ensuite à réévaluer les immobilisations ainsi apportées, si un actif incorporel (comme des dessins et modèles par exemple) venait à prendre de la valeur ou en perdre, par exemple.

[Chapter Eleven]

le principe comptable de la partie double:
si j'apporte 2000e en capital en nature; ces 2000e vont etre egalement inscrit en compte d'immo (pour cette valeur des biens apportés)
si j'apporte 2000e de charges (ACE) ils vont bien se retrouver qq part dans le bilan? au compte courant? c'est ce que j'ai compris des echanges avec mon comptabe.
je ne fais pas de pret bancaire, je veux simplement apporter a l'entrerprise tout ce que j'ai depensé avant sa creation (deplacement, acaht de fournitures, prototypes, formation, matieres premières etc)

selon vous tout cela doit etre apporté exclusivement en nature?? meme les billets de train???

merci

[Marsu]

Mais, je ne vois pas comment vous pourriez envisager d'apporter des dette à une société en création, dans son capital social, qui sert de patrimoine de référence et de garantie aux créanciers... Si vous pouvez apporter une garantie avec une dette, expliquez-moi... Ca n'a pas de sens...

Les billets de train ne peuvent pas faire l'objet d'un apport mais ils peuvent éventuellement contribuer à la valorisation des apports en nature qui y sont liés... S'ils n'y sont pas liés, peut être (j'ai bien dit peut être!!) pourrez-vous vous indemniser de ces déplacements par la société, mais pour qu'elle vous paye, il va falloir qu'elle ait de l'argent. Et avant que les premiers clients ne payent leurs factures, l'argent de la société, c'est celui qui lui a été apporté par les associés ou par la banque (donc ce serait un crédit bancaire ou une ouverture de découvert...).