entreprise repreneur

[Huit13]

Bonjour,
Où puis-je consulter ees documents afin de savoir si une société est repreneuse d'une autre. Il s'agit d'une sarl branche activité bâtiment.
La société qui m'employait depuis 41 ans m'a dit avoir cédé son activité batiment (je travaille donc depuis le 1/01/03 dans celle qui serait "repreneur"(laquelle société est d'ailleurs une création de début d'année) mais mon ancien employeur conserve sa société et a simplement changé sa branche d'activité (code APE différent)
De plus le nouvel employeur ne m'a pas encore déclaré à l'urssaf, ni à la caisse de prévoyance et de retraite à ce jour 6/04/03.
Combien de temps a-t-il pour le faire ? (il me délivre tout de même des bulletins de salaire)
merci

[S.labadie]

Bonjour !
Concernant les informations sur la société cédante (votre précédent employeur), s'il y a eu cession de branche d'activité, cette modification a normalement dû donner lieu à certaines formalités juridiques devant être enrtregistrées au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend les sièges sociaux des entreprises cédante (celle qui a cédé) et cessionnaire (celle bénéficiaire de la branche d'activité cédée).
Une fois enregistrées par le Greffe, ces informations sont mentionnées dans l'extrait K-Bis des entreprises concernées (cédantes et cessionnaires).
Ces informations sont consultables auprès des Greffes concernées, sur Minitel ou par Internet sur les sites (liste non exhaustive) http://www.Infogreffe.fr et http://www.Euridile.fr (attention, le téléchargement et/ou la commande de l'extrait K-Bis est payant).

Concernant votre "embauche", il me semble que dans, le cadre d'une cession de branche d'activité, il s'agit en réalité d'un transfert réalisé an application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail qui n'entraîne pas votre nouvelle embauche au sein de la société cessionnaire mais votre transfert aux conditions identiques à celles applicables aux fonctions exercées chez votre précédent employeur.
Il serait néanmoins appréciable qu'un membre de notre communauté, spécialisé en droit social, vienne confirmer ces éléments.

En espérant avoir répondu à votre question,
Meilleures salutations,