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  #1  
Vieux 16/07/2008, 09h44
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Urgent Clause Abusive

voila je ne sais pas trop oui poster le message mais j'ai un gros pb . je suis avocat et je defen une personne qui a demandé a une entreprise spécialisée de lui créer un site internet et liorsqu'il a voulu user de son droit de retractation de 7 jours l'entreprise lui a dit que ct pas possible , et en effet, sur le contrat est marqué que la personne est un professionnel (il a crée ce site pour sa société ) et donc il ne peut bénéficier de ce droit .

en, fait j'aimerai prouver que la clause de ce contrat est abusive, je ne trouve rien , quelqu'un peut m'aider?? ! ! !
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/07/2008, 12h10
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Paris
Par défaut site internet

voyez sur ce point notre consoeur [Me Y] spécialiste de l'internet ( avocate à Paris )

Robur

Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 17/07/2008 à 12h39. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 17/07/2008, 12h40
Avatar de Superviseur Net-iris 2
Support aux Utilisateurs et Modération
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut

Bonjour Robur,

Le nom de l'avocat a été supprimé, la charte ne permet pas de citer les noms de personne.
Si vous souhaitez communiquer le nom d'une personne, je vous invite à le faire par messagerie privée.

Bonne journée.
Cordialement.
__________________
Membre de l'équipe en charge du Portail juridique de Net-iris
Ce compte portait le pseudo "Assistante Net-iris" jusqu'en juillet 2008
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 17/07/2008, 14h14
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Bizarre qu'un avocat se documente sur un forum... bref
Le droit de retractation n'est valable que pour les particuliers. Votre client va devoir compter sur vos talents d'avocat pour trouver une faille.
Réponse avec citation
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