statuts enregsitrés aux impots: figé dans le marbre?

[Chapter Eleven]

bonjour,

j'ai fait enregistré mes statuts au centre des impots. le document comportait en annexe: la liste des actions accomplies pour le compte de la société.

je crois que cette liste n'est pas assez précise, je n'ai pas listé tous les actes de facon detaillée; et je comprend que j'aurais du le faire.

j'ai demandé au centre des impots au moment de l'enregistrement si c'etait trop tard pour modifier cette annexe.
Le CDI m'a repondu qu'ils conservaient un exemplaire mais que je pouvais toujours modifier le contenu de l'annexe en question des exemplaires enregistrés et en ma possession.

je voudrais m'assurer, avant d'envoyer le dossier au CFE, que j'ai bien le droit de remplacer cette annexe 1 en la detaillant davantage; c'est a dire lister les 136 operations realisés pour le compte de la société depuis presque un an. sachant qu'en SARL associée unique je pense que je ne trompe personne.

merci de me lever ce doute.

[Robur]

136 actes accomplis , vous y allez fort

en général les actes accomplis pour la société en formation se limitent aux formalités préalables ( ouverture de compte bancaire , signature du bail) exception faite de tous actes de commerce

Est ce votre cas ?

Robur

[Chapter Eleven]

oui en general la liste des actes se limite a ce que vous avez cité; mais en plus, ce que j'aurais du rajouter (là est la question) est la liste de toutes mes opérations faites avec mon carnet de cheque perso pour le compte de l'entreprise non encore crée: a savoir: achat de tissu, prestation de fabrication de proto par faconnier, depot, de modeles et dessin, achats de bouquins, formation, accessoires, frais de deplacement pour faire tout ca etc
si je met bout a bout ce que j'ai depensé avant que le société soit immatriculée est de l'ordre de 8 000 a 10 000 e, et je ne voudrais pas que , faute d'un etat des cates accomplis non exhaustif, ma comptable me dise qu'lle a du mal a justifier que ces achats ont ete fait pour le compte de l'entreprise si cela n'a pas ete stiplulé dans ce fameux acte.

[Robur]

j'ai déjà vu refuser la prise en charge de tels types de dépenses faute de l'inscription de ces dépenses dans les actes accomplis pour la société en formation .

cordialement

Robur

[Chapter Eleven]

ok, c'etait bien ce que je craignais.
dans ce cas, etant donné que j'ai dej fait enregistré les statuts aux impots avec une annexe (etat des actes) reduite au strict minimum; ai-je le droit de modifier cette page dans les statuts que je possède (qui ont egalement ete enregistrés) avant de l'envoyer au cfe?
on ne va pas me reprocher d'avoir fait un "faux" au moins??

[Guido2]

A mon humble avis, vous vous torturez trop, mais votre comptable à raison...
Mais laissez donc vos statuts et annexes tels qu'ils sont...
Vous faites une belle AGE qui va régulariser tous les actes faits antérieurement à l'inscription de la société au RCS, cad avant son immat.
Ce qui compte c'est bien que la société soit engagée en vos lieux et place, sachant que la plupart des créanciers potentiels intéressés ont déjà été réglés par vous, si on comprend bien ...
Donc en réalité, il s'agit de vous faire reconnaître le droit de vous faire rbser ! Bien, j'espère que vous avez gardé la trace des factures devant être mise à l'appui de la compta de la boîte, et si possible avec le nom de la société en voie de formation (c'est plus sure !)..
Bon courage

[Chapter Eleven]

merci de votre reponse;
oui je suis certainement trop rigoureuse, j'ai tendance a appliquer les textes trop au pied de la lettre; le cfe lui meme vient de me confirmer par tel, que cet etat doit etre renseigné de facon assez thematique et pas necessairement tres en detail comme le stipule certain guide;
ok, a la prochaine :-))
et merci encore.

[Guido2]

Petit conseil ....
Je vous invite à faire ce que je vous recommandais...par Assemblée Générale Extraordinaire, dite de ratification, car pour le CFE l'état des actes accomplis pour le compte de la société...c'est le cadet de leurs soucis.
Pour info, le CFE valide un dossier standard qui doit comprendre X documents dont il s'assure de l'existence et non de la régularité juridique. Ceci est plutôt laissé au greffier du TC..ok ? et encore l'état des actes ...tout le monde s'en fout...sauf quand un créancier se pointe ou un autre plus balaise qu'on appelle vulgairement le fisc....

Et là attention, car les conseilleurs sont rarement les payeurs...

Les CFE (que je connais bien) sont plein de bonne volonté, mais pas toujours compétents sur ces détails (qui sont importants).

Si vous voulez donc être tranquille comptablement et fiscalement, procédez ainsi

[Chapter Eleven]

merci,
je comptais procéder a la validation de ses actes avec mon expert comptable, car seul lui peut s'engager sur la reprise par l'entreprise de ses frais ante creation (selon leur nature et date ainsi que preuve (factures).
vous me recommandez donc de procéder a une AG de ratification pour bien enteriner la situation au regard du fisc.
je peux le faire en effet apres acceptation du comptable de la prise en charge par la société de ces frais.
merci encore

[Robur]

Je suis d'accord avec Guido sur le fait de faire valider ces charges

j'ai eu un client à qui on a refusé la déductibilité des frais engagés pour le compte de la société , faute pour ces dépenses d'avoir été approuvées par les associés.

cordialement

Robur