Charges ?

[Scorpy06]

Peut on trouver quelque part le détail de cette loi?
Y a t'il une date prévu pour la mise en application?

[Scorpy06]

Réponse à moi même :

Où en est-on ? : Le texte définitif de la loi de modernisation de l’économie a été adopté le 23 juillet 2008 par le Parlement. Promulgué par le Président de la République puis publié au Journal Officiel le mardi 5 août 2008, il entre donc en vigueur le 6 août 2008.

Les prochaines étapes : Pour certaines mesures, des modalités d’entrée en vigueur sont prévues par la loi. Pour les articles qui nécessitent des procédures d’application particulières, Christine LAGARDE s’est engagée à ce que les décrets et autres actes réglementaires soient pris avant la fin de l’année 2008. L’objectif du Ministre est que toutes les mesures de la loi soient effectives au plus tard au 1er janvier 2009.

Mesure n°8 : Inciter à la création de sociétés

La loi prévoit de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l'image de ce qui existedéjà aux États-Unis. L'entrepreneur peut désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d'une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale).

A voir ce que ça va donner concrètement.