Légalité cabinet de recouvrement

[Hln77]

Bonjour,

Je voudrais savoir si un cabinet de recouvrement doit présenter copie du mandat signé avec le créancier, surtout si le débiteur en fait la demande ou est-ce un contrat confidentiel ? Comment vérifier sinon qu'il a bien été envoyé par le créancier, quand on ne connaît pas directement le créancier ?

D'autre part, un tiers saisi qui a été condamné par la justice à régler la dette d'un débiteur, parce qu'il n'a pas répondu en temps et en heure à un huissier, peut en principe une fois qu'il s'est acquitté de la dette avoir un recours contre le débiteur (voir art 60 et suivants du décret du 31 juillet 1992). Si c'est auprès d'un huissier, le tiers saisi repasse devant un juge d'exécution qui ordonne la mainlevée de la saisie. La quittance qu'adresse un cabinet de recouvrement est-elle juridiquement valable (d'autant + si la dette a été négociée moins chère si elle a été payée cash )? La mainlevée de la saisie pourra-t-elle être ordonnée, et surtout, le tiers saisi pourra-t-il avoir un recours contre le principal débiteur pour recouvrer la dette qu'il a payé ? Comment cela se passe-t-il ?

Enfin, comment cela se passe-t-il quand il existe 2 titres exécutoires, à la fois pour le principal débiteur ainsi que pour le tiers-saisi et que les sommes ne sont pas tout à fait les mêmes ? Quel montant prévaut ? Un huissier ou un cabinet de recouvrement a-t-il le droit de demander de régler aux 2 partis à la fois ? N'y a-t-il pas risque de payer 2 fois la même dette ? Comment éviter cela ?


Si quelqu'un arrive à répondre à ces questions un peu pointilleuses auxquelles je n'ai pas encore trouvé de réponses et qui m'angoissent...

D'avancer merci.

Bonjour,
Au cas où vous n'en auriez pas connaissance, les actions des cabinets de recouvrement sont réglementés par le décret 96-1112 consultable sur www.legifrance.gouv.fr
Cordialement.

[Hln77]

Oui, j'ai vu ce décret, mais il ne répond pas à mes questions pointues. Globalement, ce cabinet a l'air de respecter le décret, mais bon..., pour moi ils devraient justifier d'une copie de la convention conclue avec le créancier, sinon, il pourrait très bien m'arnaquer et je n'aurais alors aucun recours, semble-t-il pour retrouver l'argent. Le cabinet de recouvrement brandit le titre exécutoire qu'il a contre moi, mais n'importe qui peut en avoir une copie. Pour moi, ça ne justifie pas qu'ils sont bien chargés du recouvrement.

L'adresse du créancier est celle du siège social qui est immense, puisque c'est une grande banque. Donc pour vérifier que le cabinet est bien chargé du recouvrement..., je ne saurais pas trop à qui m'adresser, puisque je ne suis pas cliente à cette banque, je n'ai pas crée cette dette, j'ai été pris comme tiers saisi alors que je n'aurais jamais dû l'être (pour des raisons assez longues à expliquer) et qu'il est de toute façon trop tard pour contester.


Comme je sais qu'il poursuit à la fois le débiteur principal (puisqu'il s'agit de quelqu'un de ma famille avec qui je suis maintenant en froid, puisqu'il est impossible de discuter) et moi. N'y a-t-il pas un risque de payer 2 fois la même dette ? En +, la somme n'est pas tout à fait pareille, le taux d'intérêt entre autres étant quelque peu différent suivant les jugements (+ diverses somme de dommages et intérêts + art 700 du NCPC) ?
En +, leur calcul est contestable. Le cabinet m'a mis un taux à 3.47 % (taux de 2000, au moment du jugement), mais ne varie-t-il pas chaque année (surtout qu'il a baissé ces dernière années comme je l'ai vu dans un tableau officiel) ?
Enfin, admettons que j'emprunte et que je paye cette dette qui est énorme qd même pour moi. Le tribunal reconnaîtra-t-il la quittance délivrée par ce cabinet de recouvrement, surtout si la dette est négociée moins chère car payée cash ? Et surtout sera-t-elle valable pour récupérer l'argent auprès du débiteur principal tout comme j'aurais pu le faire si un huissier s'était chargé du recouvrement ?

Personne ne connaît donc le fonctionnement des cabinets de recouvrement ou n'y a eu à faire ?

Merci encore d'essayer de m'aider à répondre à ces questions.

[Marsu]

Je prends juste connaissance de vos messages. Si vous le demandez, le cabinet de recouvrement doit justifier de sa qualité de mandataire et donc du mandat.

Pour le calcul du taux, si vous avez été condamné à un taux faisant éférence au taux légal, il doit être actualisé tous les ans et appliqué année par année et non en prenant le taux de l'an 2000 pour toutes les année ssuivantes.

Enfin, si vous obtenez une remise de dettes de la part d'un mandataire de votre créancier et qu'après paiement on vous envoie (comme c'est la loi!) une quittance de règlement faisant état d'un solde de tout compte, alors personne nepourra plus exiger de vous le moindre paiement.

Posté par Hln77

Oui, j'ai vu ce décret, mais il ne répond pas à mes questions pointues. Globalement, ce cabinet a l'air de respecter le décret, mais bon..., pour moi ils devraient justifier d'une copie de la convention conclue avec le créancier, sinon, il pourrait très bien m'arnaquer et je n'aurais alors aucun recours, semble-t-il pour retrouver l'argent. Le cabinet de recouvrement brandit le titre exécutoire qu'il a contre moi, mais n'importe qui peut en avoir une copie. Pour moi, ça ne justifie pas qu'ils sont bien chargés du recouvrement.

L'adresse du créancier est celle du siège social qui est immense, puisque c'est une grande banque. Donc pour vérifier que le cabinet est bien chargé du recouvrement..., je ne saurais pas trop à qui m'adresser, puisque je ne suis pas cliente à cette banque, je n'ai pas crée cette dette, j'ai été pris comme tiers saisi alors que je n'aurais jamais dû l'être (pour des raisons assez longues à expliquer) et qu'il est de toute façon trop tard pour contester.


Comme je sais qu'il poursuit à la fois le débiteur principal (puisqu'il s'agit de quelqu'un de ma famille avec qui je suis maintenant en froid, puisqu'il est impossible de discuter) et moi. N'y a-t-il pas un risque de payer 2 fois la même dette ? En +, la somme n'est pas tout à fait pareille, le taux d'intérêt entre autres étant quelque peu différent suivant les jugements (+ diverses somme de dommages et intérêts + art 700 du NCPC) ?
En +, leur calcul est contestable. Le cabinet m'a mis un taux à 3.47 % (taux de 2000, au moment du jugement), mais ne varie-t-il pas chaque année (surtout qu'il a baissé ces dernière années comme je l'ai vu dans un tableau officiel) ?
Enfin, admettons que j'emprunte et que je paye cette dette qui est énorme qd même pour moi. Le tribunal reconnaîtra-t-il la quittance délivrée par ce cabinet de recouvrement, surtout si la dette est négociée moins chère car payée cash ? Et surtout sera-t-elle valable pour récupérer l'argent auprès du débiteur principal tout comme j'aurais pu le faire si un huissier s'était chargé du recouvrement ?

Personne ne connaît donc le fonctionnement des cabinets de recouvrement ou n'y a eu à faire ?

Merci encore d'essayer de m'aider à répondre à ces questions.

Tant que ce cabinet n'aura pas respecté scupuleusement le décret et ne vous aura pas fourni toute les pièces demandées vous n'avez rien a lui règler.
Si je peux, me permettre, vous ne devriez par employer le terme de pousuite car il n'a pouvoir éventuellement que d'exercer un recours amiable.
Ce que répéte en tel cas : croyez-vous qu'un organisme financier qui pourrait ester en justice ferait appel à ce genre d'officine ?
Je pense que vous avez lu ce que j'ai écrit sur leurs abus fréquents.
Cordialement.

[Marsu]

Pour ****, juste une petite précision: parfois des établissements créanciers (quels qu'ils soient) passent par des cabinets de recouvrement en estimant les coûts moindres et les délais plus rapides qu'un recours direct en justice.

Posté par Marsu

Pour ****, juste une petite précision: parfois des établissements créanciers (quels qu'ils soient) passent par des cabinets de recouvrement en estimant les coûts moindres et les délais plus rapides qu'un recours direct en justice.

Oui, mais en l'occurrence, j'émettrais des doutes sur la validité des titres exécutoires mais il faudrait connaître le dossier dans le détail ce qui est quasi impossible dans le cadre d'un tel forum.
Ces doutes sont émis notamment sur la méconnaissance des accords pris en ce qui concerne par exemple des taux d'intérêts et donc qu'ils n'auraient pas eux-mêmes l'ensemble du dossier.
Nous ne savons même pas ici, ni les dates d'origine de la "dette" et des différents titres exécutoires ni la nature exacte de celle-ci. N'oublions pas que les délais de forclusion courent à partir du premier impayé après accord ou rééchelonnement.
Entre nous, vue l'ancienneté de la prétendue dette on n'est plus à quelques mois près, donc pour les délais plus rapides...
Cordialement.

[Marsu]

La raison peut être moins avouable: faire faire, ça coûte moins cher que faire (en personnel par exemple...)

[Hln77]

Tout d'abord, merci à vous 2 de m'avoir répondu.

Donc, selon vous, ils doivent me montrer copie du mandat si je le demande, or rien ds le décret 96-1112 ne dit qu'ils en ont l'obligation. Par contre, ils ne le font peut-être pas pour laisser gonfler la dette.
Pour ce qui est des poursuites, ça fait un an qu'ils me harcèlent et ils me menacent de m'envoyer un huissier.

Sinon est-ce que la quittance me permettrait légalement de recouvrer l'argent auprès du débiteur principal ?

Pour ce qui est des titres exécutoires, ils sont bien réels, car j'ai été moi-même chercher copie des jugements, (que je n'avais jamais eu avant en ma possession), au TGI de Paris.
Moi non +, je ne comprends pas pourquoi cette banque n'utilise pas son propre service de recouvrement. Ce serait moins litigieux pourtant.

De toute façon, les jugement sont bâclés. Dans le jugement du débiteur principal en 98, à la fin on n'a même pas le montant total qu'il doit. On a le montant de la dette de départ et on nous dit que les intérêts seront capitalisés à 16.79%, à compté de juillet 92. Dans mon jugement en 99, on nous annonce une certaine somme. J'ai vu une lettre de la part de ce cabinet de recouvrement adressé à ce débiteur principal à cause de qui j'ai été condamnée. Ce qui est bizarre, c'est qu'en refaisant les comptes, il lui a compté les intérêts à 16.79 % non capitalisés, alors que ds mon jugement, lorsque l'on calcule le montant, les intérêts ont bien été capitalisés. (????)

Je n'ai pas dit que les titre exécutoires n'existaient pas, je me suis posé la question de savoir s'ils sont valides.
Le harcèlement ne m'étonne pas.
Ils ne peuvent absolument pas vous envoyer un huissier puisque c'est un cabinet de recouvrement amiable
Nous commençons à avoir une idée des dates mais nous ne savons toujours pas si c'est dans un cadre professionnel ou de crédit à la consommation.
Dans ce dernier cas, ne pouvez-vous bénéficier de l'art. L311-37 du code de la consommation consultable sur www.legifrance.gouv.fr ?
Cordialement.