remboursement anticipé

[Mitsou]

Bonjour,
J'ai contracté un emprunt bancaire de 40 000€, en juillet 2005, pour une durée de 120 mois, avec garantie hypothécaire.
Je souhaite rembourser par anticipation ce prêt. (petite rentrée imprévue Hé ! Hé! )
a la lecture du contrat , signé un peu vite, je le reconnais, je vois que les pénalités sont de 5% du capital restant dû.
On me dit que la loi prevoit 3% maxi, sans pouvoir éxcéder un semestre d'interêts.
Sachant que depuis Août, je rembourse essentiellement des interêts, 2 points, ça compte.
Pouvez vous m'eclairer, merci.

[Solitrid]

Je pense qu'il faut aller voir votre banquier et discuter avec lui un rabais voire une exonération des frais de remboursements.
Je l'ai fait, et j'ai obtenu une exonération en geste commercial.

[Ondiane]

Le 3% me semble plus juste en effet (je n'ai pas vérifié le texte de loi), il est pratiqué par la plupart des banques.

Le contrat étant signé, seule votre agence pourra vous en exonérer ou non, totalement ou partiellement.
Votre sort est dans la négociation.

[Ff2006]

Toute personne ayant souscrit un prêt peut, le plus souvent, effectuer un remboursement anticipé, c'est-à-dire rembourser avant la fin du contrat, la totalité du capital restant dû (remboursement total) ou une partie de ce capital (remboursement partiel). Il existe cependant des cas où l'organisme qui a consenti le prêt peut refuser un remboursement anticipé. La possibilité du remboursement anticipé dépend en effet de la nature du crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier).

ET POUR un prêt hypothécaire, le prêteur peut réclamer une indemnité qui ne peut excéder 3% DU CAPITAL RESTANT DU

Ce que dit la loi. Le remboursement par anticipation d’un crédit est autorisé par l’article L.312-21 du code de la consommation. Votre contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’ils vous permettent de le clôturer.

Vous avez emprunté à taux fixe. Vérifiez votre contrat. Il prévoit généralement des pénalités de remboursement anticipé. Ces dernières sont calculées sur le montant du capital remboursé au taux moyen du prêt, dans la limite d’un un semestre d’intérêts, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
A noter. Le montant des pénalités dans le cas des prêts aidés et réglementés (Prêt d’accession sociale (PAS) et Prêt conventionné (PC)) est limité à 1 % capital restant dû.

Vous n’avez pas emprunté à taux fixe. En principe, aucune pénalité n’est appliquée sur les prêts relais, les prêts à taux « révisables purs »et les prêts d’épargne logement. Pour les crédits consentis sur de longues durées (lien vers article , 20 ans et plus, les pénalités sont généralement annulées au-delà d’un certain nombre d’années : 10 ou 15 ans, par exemple. Si vous êtes passé par un courtier (lien vers article) pour obtenir votre prêt immobilier, celui-ci a peut-être négocié pour vous l’annulation pure et simple de ces pénalités de remboursement ou leur suppression au bout de quelques années, même pour un crédit souscrit à taux fixe.

Les cas d’exonération de pénalités. Aucune pénalité n’est due sur les prêts conclus après le 1er juillet 1999, si le remboursement du prêt est justifié par :
• la vente du logement, à la suite d’un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
• le décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, accident du travail…) de ces derniers.




négociation avec l'agent de banque ou illégalité ???? je crois bien qu'il s'agit d'un taux mawimun compte tenu des données ci-dessus

[Ondiane]

Posté par ff2006

• le décès ..... de ces derniers.

Je crois, cher ff2006, qu'en cas de décès, on se préocuppe généralement peu des pénalités de remboursement anticipés, vu que l'assurance rembourse la quote part du défunt.

Il ne serait pas de bon ton de réclamer des pénalités parce que l'emprunteur est mort !

[Mitsou]

Bonsoir,
merci pour la rapidité avec laquelle vous m'avez répondu.
Si j'ai bien compris : il semble que le taux des pénalités soit abusif, mais stipulé dans un contrat que j'ai accépté, puisque signé.
Nous voila donc avec un point dans chaque camp.
Il me faudra donc avoir un peu de talent pour arriver à négocier.
Pas facile ! Sans envisager aucune procédure, d'aucune sorte, j'aurai préféré être épaulée par la legislation .
P.S. ni mon mari, ni moi ne sommes morts, et le banquier n'avait pas omis l'assurance

[Ff2006]

tout à fait d'accord ondine
le décès évidemment toujours assuré à 100% (là il ny' a pas de risque ou de complication dans les termes de l'assurance) et encore faut pas qu'il s'agisse de certains décès ceux qui seraient dus à cause de certains faits exclus par la police tels suicide, sports à risques, émeutes etc...

dans "ce que dit la loi" j'ai repris un doc

pour toi mitsou faudrait peut être voir si c'est illégal plus de 3% car dans ce cas, à mon avis, tu pourrais reprocher une clause abusive à ton prêteur et il serait obligé de te tarifier 3% MAXIMUN car tu n'est pas une professionnelle et comme me l'a conseillé un forumiste cela ne peut que te profiter en cas de doute
fait valoir cela et c'est à juste titre d'ailleurs
bon courage