Redépot Dossier Surendettement

[Céline89]

Bonjour,

Je dois bientot déposer un nouveau dossier de surendettement suite à un moratoire, je réglais 436 euros par mois mais certaines dettes étaient gelées.
J'ai refait un point sur nos finances qui n'ont pas évolué depuis le dépot du 1er dossier (la bdf avait compté 1300 euros de salaire au lieu de 1150 à mon mari à l'époque, en 8 mois il n'a eu qu'une seule fois 1355 euros il cest commercial). Le second plan devait donc se baser sur la montée du salaire de mon mari. Il n'y a pas eu de modification financière de mon coté tjs au meme salaire. J'en déduis donc qu'ils vont rester sur la meme capacité de remboursement.
Le pb c'est que meme sur 10 ans on n'aura jamais tout payé meme avec la meilleure volonté du monde. J'ai lu ca et la que parfois il y avait encore un autre plan derrière un 1 er de 10 ans .
Il est clair que je ne peux pas rester comme ca. Je sais que je ne peux demander le rétablissement perso c'est la BDF qui décide. Y'aurait-il une autre solution équivalente à demander par nous meme ? Ou alors comment présenter les choses à la commission de sorte d'être orientés vers cette solution? C'est très délicat visiblement car les textes concernant le rétablissement perso sont assez flous et sujets à interprétation.
Merci pour votre aide

[Xstech]

Bonjour.

Avec un salaire de ce type et une capacité de remboursement précédent de 436€, il y a peu de chance que la faillite personnelle et le rétablissement personnel soit accepté par la BDF.
J'ai déjà vu des dossiers avec plusieurs dizaines de milliers d'euros de dette et avec une capacité de remboursement de 200€/mois où le plan de remboursement a été accepté donc le rétablissement même pas envisagé.

Le rétablissement personnel peut-être envisagé dans le cas ou la phase amiable n'a pas fonctionné. Ou bien s'il y a une aggravation de votre situation financière et que vous ne pouvez faire face au plan de remboursement, à ce moment là c'est vous qui pouvez saisir la commission en vue d'une procédure de rétablissement personnel.

Mais attention, le rétablissement personnel est préconisé par la BDF au compte goutte pour les dossiers inextricables et ou l'insolvablité et la bonne foi du débiteur est avérée (pas de biens vendables et pas de revenus...) afin d'éviter l'incitation au surendettement ou à la vie au dessus de ses moyen s'il y a un effacement systématique de toutes les dettes et que l'on puisse recommancer aprés. Si le TGI l'accepte vous êtes alors fiché FICP à la BDF pendant 10 ans et impossibilité d'un nouveau rétablissement personnel pendant 8 ans.

Courage

Tchao

¨XS¨

[Céline89]

Bonjour et merci pour votre réponse,

J'ai bien compris, néanmoins après relecture que se passe-t-il si en 10 ans on a pas fini de rembourser? car un plan ne peut excéder 10 ans?
J'ai demandé à la bdf qui ne savent pas eux memes...
Merci

[Feline62]

bonjour si votre plan est etablie sur 10 ans et ke le reste est gelé vous allez devoir redeposer 1 demande normalement 2 mois avant la fin du 1er pour que la BDF est le temps d'etudier votre capacite a rembourser les sommes gelées jusqu'a la . moi jai le mm plan sur 8 ans et fin 2008 j'ai fini mais il y aura encore 1 solde ce sera a moi de rssaisir la BDF afin de refaire etablir des echeances qui me feront peut etre repartir pour 8 ans! he oui c pas la joie mais vaut mieux ca que de subir des saisis des interrets qui nous meterai dans la M...E toute notre vie par contre si vos ressources ont baissés votre capacite de remboursement suivra a l'avenant. bonne journée a vous

Posté par céline89

Bonjour,

Je dois bientot déposer un nouveau dossier de surendettement suite à un moratoire, je réglais 436 euros par mois mais certaines dettes étaient gelées.
J'ai refait un point sur nos finances qui n'ont pas évolué depuis le dépot du 1er dossier (la bdf avait compté 1300 euros de salaire au lieu de 1150 à mon mari à l'époque, en 8 mois il n'a eu qu'une seule fois 1355 euros il cest commercial). Le second plan devait donc se baser sur la montée du salaire de mon mari. Il n'y a pas eu de modification financière de mon coté tjs au meme salaire. J'en déduis donc qu'ils vont rester sur la meme capacité de remboursement.
Le pb c'est que meme sur 10 ans on n'aura jamais tout payé meme avec la meilleure volonté du monde. J'ai lu ca et la que parfois il y avait encore un autre plan derrière un 1 er de 10 ans .
Il est clair que je ne peux pas rester comme ca. Je sais que je ne peux demander le rétablissement perso c'est la BDF qui décide. Y'aurait-il une autre solution équivalente à demander par nous meme ? Ou alors comment présenter les choses à la commission de sorte d'être orientés vers cette solution? C'est très délicat visiblement car les textes concernant le rétablissement perso sont assez flous et sujets à interprétation.
Merci pour votre aide

A l’issue de la période de suspension (fin du moratoire), la commission réexamine votre situation.
Trente jours avant le terme du moratoire, la commission doit vous avertir ainsi que les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, du réexamen de la situation. Cette lettre vous précise que vous disposez d’un délai de trente jours pour informer la commission de l’état de votre patrimoine et de toute évolution de votre situation personnelle. Si vous ne répondez pas la commission rend son avis en l’état des informations qu’elle dispose.
Si vous demeurez insolvable, elle recommande par une proposition spéciale et motivée, l’effacement partiel des créances.
Les dettes fiscales font l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Il faut que vous sachiez que cela ne s’applique qu’aux dettes que vous avez signalées à la commission.
Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles données qui ont donné lieu à un effacement.

Autre possibilité, si la « situation est irrémédiablement compromise » et constatée au cours de l'exécution d'un plan conventionnel ou des recommandations de la commission (C. consom., art. L. 331-7-2 nouveau). Le traitement amiable traditionnel peut alors être interrompu à la demande du débiteur, pour que le dossier soit orienté vers une procédure de rétablissement personnel. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission saisit le juge de l'exécution à cette fin et le plan ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caduques.