Chômage et Prêt Etudiant

[Juliade]

Bonjour,

Après plus de 2 ans au même poste (premier emploi de jeune diplômé), je suis actuellement au chômage depuis le 1° juillet (indemnisée).

J'ai un prêt étudiant que je rembourse depuis sept 04 et ce, normalement, jusq sept 07 (140 eur/mois). Or, j'ai vu dans une émission que la Loi prévoyait la suspension provisoire du paiement des écheances en cas de perte d'emploi SANS intérêt.
Est-ce vrai ? Que dois-je faire ?

Par ailleurs, existe t il des dispositions semblables concernant les impots, car je me retrouve au chômage à devoir payer 3000 eur d'impôts en sept...

J'ai peur de ne pas pouvoir joindre les deux bouts.

Merci d'avance.

[Agnes1]

Pour vos impots, vous pouvez en étaler le règlement sans majoration jusqu'au 31/03/07 sous certaines conditions en gros, qu'a la date de la demande,
Decret 2004-77 du 22/01/2004.

Article 1
"A l'annexe III au code général des impôts, au livre II, chapitre Ier, à la section I, il est inséré un article 357 H ainsi rédigé :
« Art. 357 H. - I. - Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente.
Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si le taux de 30 % est atteint.
II. - Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus.
Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier des dispositions de cet article.
III. - Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition.
Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable. »

Donc avec ce texte, ce n'est plus laissé au bon vouloir du percepteur. Il est obligé de l'appliquer si évidemment vous remplissez les conditions. Attention, faites bien vos comptes si vos revenus sont irréguliers, quant à la date de demande.
Si vous ne remplissez pas les conditions il faudra compter sur la bonne volonté (généralement ils sont très compréhensifs) de la Trésorerie.

Pour votre crédit 2 solutions :
1)soit suspendre effectivment le pret,
Code de la consommation 313-12

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

2)soit le renegocier. Comme c'est un prêt étudiant , vous pouvez négocier avec votre banquier une remise d'échéances, sous le meme fonctionnement que le pret étudiant a savoir vous ne payer que l'assurance et les intérets pour un an ou deux de plus.