Re : Procédure de surendettement Bonjour,
Le fait d'être inscrit au FICP n'entraîne pas automatiquement l'interdiction d'avoir un chéquier ou une carte bancaire, ce sont deux choses différentes, heureusement. Donc rassurez-vous là-dessus.
Aucun délai impératif n'est malheureusement fixé pour que la commission statue sur la recevabilité. La circulaire du 22 janvier 1993 fait état des "plus brefs délais". Dans la pratique c'est très variable. Renseignez-vous auprès du guichet auquel vous déposerez votre dossier.
Toutefois, dès que vous avez déposé votre dossier, vous pourrez en faire état aux huissiers de justice et aux créanciers, afin qu'ils ne vous "harcèlent" plus. En général, c'est assez efficace.
Cordialement. |