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Crédit et endettement  emprunt, relations avec les organismes de crédit, dettes et surendettement, difficultés de remboursement.

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  #1  
Vieux 07/08/2007, 22h58
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: martinique
Par défaut débit de + 20 ans

Nouvelle sur le forum bonsoir,

Je voudrais savoir quel délai dispose une banque pour réclamer un débit sur un compte clôturé depuis 19 ans (montant débit actuel 207 euros).

A bientôt
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 11/08/2007, 15h54
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : débit de + 20 ans

Sans titre exécutoire (décision de justice) le délai est de 2 ans.
Avec un titre exécutoire le délai est de 30 ans
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 13/08/2007, 15h00
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: martinique
Par défaut Re : débit de + 20 ans

Merci Denis,
Ouatalibi
Réponse avec citation
Réponse


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