Crédit à la consommation et délai de paiement

[Cunegonde]

Bonjour,

Il y a quelques années j'ai fait une demande de prêt à la consommation. Aujourd'hui je ne peux plus rembourser. J'ai fait la morte pendant plusieurs mois jusqu'aux lettres de l'huissier et la convocation au tribunal à une audience publique suite à l'opposition à l'injonction de payer que j'ai faite.

Cette audience m'angoisse beaucoup, d'autant plus que je ne serai pas assistée d'un avocat, et surtout, lors de la demande d'ouverture de crédit, pour obtenir le crédit et comme la société ne demandait aucun bulletin de salaires pour justifier de mes revenus, j'ai gonflé mes revenus alors que j'étais sans emploi à cette époque. Qu'est ce que je risque? Est ce que cela jouera en ma défaveur le jour de l'audience ou est ce que je ferais mieux de le cacher au juge? Sachant que ce que je demande est un délai de 2 ans pour rembourser le temps de finir mes études er un emploi.

Si je ne vais pas à l'audience, je sais que l'affaire risque d'être jugée seulement sur les éléments qu'apportera la société de crédit. Mais supposons que je n'y allais pas, pourrais je ensuite faire appel de la décision du juge, et de nouveau comparaitre. Histoire d'avoir le temps de trouver un avocat....

Merci pour vos conseils

[Marsu]

IL est clair que ça jouera en votre défaveur, mais à quoi pensiez vous au moment de faire opposition, je veux dire quel argument aviez-vous ne tête pour justifier cette opposition?

[Cunegonde]

Marsu, Il me semble qu'il n'est pas obligatoire de justifier une opposition, en tout cas c'est ce que j'ai cru comprendre sur ce forum.

Je n'ai aucun argument pour avoir fait cette oppostion, hormis la possibilité de pouvoir me retrouver devant le juge et lui demander des délais de paiement, compte tenu de ma situation.

[Marsu]

Il n'est pas obligatoire de la justifier au moment de faire opposition, mais devant le tribunal, on va vous demander pour quelle raison on ne devrait pas suivr el'argumentation de l'autre partie qui concluera sans le moindre doute possible à votre condamantion à payer, à des dommages et intérêts au titre de l'article 700 (prise en charge partielle des frais d'avocat de l'adversaire) et, probablement , des dommages et intérêts complémentaires.

Si vous n'avez pas d'autre chose à dire que de deamdner des délais vu votre situation, je crains qu'on ne vous les refuse en considérant que vous n'avez été de mauvaise foi lors de la demande de crédit en déclarant plus de revenus que la réalité (sauf si ce point n'est jamais abordé, donc évitez-le soigneusement si l'autre partie n'est pas au courant...).

[Zigot042]

demandez au juge sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil soit un délai de paiement de 2 ans soit un gel de la dette ( 2 ans également )en justifiant de votre situation personnelle actuelle
si votre demande est refusée il ne vous restera plus qu'à negocier avec le créancier ou déposer un dossier de surendettement

Article 1244-1

(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

[Cunegonde]

Merci à vous deux pour vos réponses. Zigot042, c'est effectivement sur la base de l'article 1244-1 que je souhaitais faire ma demande. Mais comme dit par Marsu, le juge acceptera-t-il d'accorder des délais de paiement à une personne qui n'avait finalement peut-etre même pas droit à un crédit?

[Bellugue]

si vous n en parlez pas , personne ne le saura.
et c est mieux comme ça.

[Marsu]

J'avais pensé aussi à l'article 1224-1 du Code civil, mais il ne s'applique que quand le débiteur est de bonne foi. Or, en mentant sur sa situation financière intiiale (et en obtenant indument un crédit), le débiteur n'est plsu de bonne foi... Donc si la question des revenus au moment de l'obtention du crédit est obtenue, il ne faut pas trop compter sur ce texte à mon avis. C'es tpour ça que je disais plus haut que je craignais que la réponse pour l'étalement soit négative, sauf si personne n'aborde la question des revenus... En plus, il faut bien voir que ce texte permet juste de suspendre les paiement pendant maximum 24 mois, mais pas de rééchelonner ou recalculer les échéances...

[Cunegonde]

Selon vous Marsu, il est fort probable que la question des revenus au moment de l'obtention du crédit soit abordée, donc...... que me conseillez vous? Retirer tout de suite un dossier de surendettement ou tenter ma chance à cette audience publique qui me met une pression pas possible, sachant que je suis de mauvaise foi et très timide.

Une suspension de paiement pendant 24 mois me permettrait de me remettre sur pieds. En effet, je suis étudiante et finirai mes études si tout va bien dans 2 ans.

[Marsu]

Selon moi SI la question est abordée, il y a de fortes chances que les délais vous soient refusés. Je ne sais pas si cette question sera abordée parce que je ne sais pas, par exemple si l'établissement de crédit est au courant pour ce mensonge que vous leur avez fait. S'ils ne sont pas au courant, ils ne pourront pas l'invoquer eux-même et ils n'auront probablement pas l'idée de lancer cette question sur le tapis, sauf s'ils apprennent que vous êtes étudiant et que vous leur aviez dit quelque chose de tout à fait différent au moment du crédit...