Plan homologué : comment négocier une sortie ?

[Zigot042]

jm 31 même si vous avez une obligation de ne pas augmenter votre endettement vous avez comme obligation tirée de la loi de ne pas pendant votre plan, sous peine de déchéance de souscrire un emprunt sans autorisation de la commission, du juge ou des créanciers

Article L333-2

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 29, art. 32 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 93 VI Journal Officiel du 31 juillet 1998)

(Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 art. 35 XII Journal Officiel du 2 août 2003)
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1º Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2º Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3º Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.

[Vero3106]

Posté par Zigot042

bonjour, vous oubliez qu'il est interdit d'effectuer un crédit pendant le déroulement d'un plan sans l'autorisation des créanciers, de la commission ou du juge. peu importe que le pret soit effectué en france ou a l'etranger

Oui, c'est interdit. Mais comme Jm31 l'a dit, c'est l'augmentation de l'endettement qui est proscrite. Si on arrive à trouver un prêt avec lequel on rembourse tous les créanciers du plan et qu'ainsi on reparte sur des bases saines, je ne vois pas où est l'illégalité. On aura respecté l'esprit de la loi.
Je suppose que les banquiers espagnols n'interrogent pas le FICP français...

[Vero3106]

Posté par Jm31

... aux médiateurs des organismes de crédit (dont le médiateur de l'ASF)...

Euh, cher Jm, pour moi jusqu'à présent ASF ce sont les Autoroutes du Sud de la France ! L'ASF dont tu parles, c'est quoi ?

[Zigot042]

vous serez dans l illegalité car vous ne respectez pas les conditions du plan. si ensuite vous ne pouvez rembourser vos dettes et que les creanciers ou la commission apprend la souscription d un emprunt pendant le plan vous ne pourrez obtenir un dossier de surendettement
l'esprit de la loi borloo et des dispositions sur le surendettement n'est pas d'effectuer un pret pendant le plan pour resorber votre dette, alors que la commission négocie avec vos créanciers pour echelonner celle ci avec de plus un taux d'interet reduit
maintenant a vous de mesurer les risques ....

[Jm31]

Posté par Zigot042

souscrire un emprunt sans autorisation de la commission, du juge ou des créanciers

Etes-vous sûr de bien lire mes posts ?
Est-ce que c'est dans l'optique de faire une chose illégale que d'aprés vous j'aurais contacté un avocat, le médiateur de la république et le gouverneur de la banque de France, et que je compte défendre mon projet devant le tribunal d'instances ???

[Jm31]

Posté par Vero3106

Euh, cher Jm, pour moi jusqu'à présent ASF ce sont les Autoroutes du Sud de la France ! L'ASF dont tu parles, c'est quoi ?

Je parle du médiateur de l'Association des Sociétés Financières :

Le médiateur de l'ASF

Bonne lecture

[Jm31]

Posté par Zigot042

la commission négocie avec vos créanciers pour echelonner celle ci avec de plus un taux d'interet reduit

La commission établit un plan de restructuration, dans l'intérêt commun des créanciers et du débiteur.
Une fois ce plan établi, on peut supposer (je parle pour mon cas) qu'elle considère avoir fait son boulot et n'effectue aucun suivi derrière et ne prend pas en compte toutes les évolutions possibles. Tant que vous arrivez plus ou moins à vous débrouiller pour suivre le plan, il n'y a aucun moyen de faire entendre votre point de vue.
Alors peut-être que c'est lié aux consignes de la commission locale dont je dépends, mais c'est comme ça. Or pour moi le rôle de la commission ne devrait pas se limiter à se substituer à celui d'un organisme de recouvrement favorisant les créanciers au détriment des débiteurs (il n'y a qu'a regarder qui compose la dite commission).
Aujourd'hui si c'était à refaire, je m'y prendrais probablement de façon différente, et je déconseillerais fortement à toute personne dans ma situation (salarié CDI, surendettement pour cause de divorce) de faire appel à la Banque de France mais de contacter tout de suite les créanciers vià leurs médiateurs et de faire appel à un courtier privé.
Cordialement,
JM.

[Vero3106]

Je suis d'accord avec toi, à plus de 100% si c'est possible !

Posté par Jm31

Alors peut-être que c'est lié aux consignes de la commission locale dont je dépends, mais c'est comme ça.

Ça, c'est déjà un point sur lequel je suis très perplexe. En effet, d'après les explications que j'ai pu recevoir de plusieurs gestionnaires, les paramètres de gestion des dossiers sont variables. Un exemple : si tu habites un collectif où le chauffage est compris dans les charges, il est pris en compte dans tes charges "incompressibles". Si ce n'est pas le cas, tu dois payer ton chauffage avec ton "reste à vivre". Tu crois qu'on peut se passer de chauffage dans notre département ? Surtout pour les voisins de la frontière espagnole, au milieu des montagnes, ça doit être le top !

Posté par Jm31

Aujourd'hui si c'était à refaire, je m'y prendrais probablement de façon différente, et je déconseillerais fortement à toute personne dans ma situation (salarié CDI, surendettement pour cause de divorce) de faire appel à la Banque de France mais de contacter tout de suite les créanciers vià leurs médiateurs et de faire appel à un courtier privé.
Cordialement,
JM.

Alors là, tu as encore raison. Malheureusement pour des gens comme nous, notre malchance a été de déposer un dossier il y a quelques années déjà, à une époque où le rachat de crédit n'existait pas ou du moins n'était pas connu comme aujourd'hui.
Une chose m'avait assommée lorsque j'avais reçu ma proposition de plan : le nouveau taux d'endettement que j'atteignais, bien supérieur aux 33% (taux considéré par les banques comme maximal lors des études de dossier de demande de crédits). J'avais même fait un calcul à l'époque et il y avait une différence minime entre ce qu'on m'aurait laissé si j'avais eu des saisies sur salaire et ce que me laissait ce plan. Je crois que ça, tu peux en parler si tu vois le médiateur.
Courage et à + !

[Jm31]

Posté par Zigot042

vous avez comme obligation tirée de la loi de ne pas pendant votre plan, sous peine de déchéance de souscrire un emprunt sans autorisation de la commission, du juge ou des créanciers

Pour en revenir à ça, c'était un peu le sujet d'une question que je posais : y'a t'il déjà eu jurisprudence en la matière ?

Est-il déjà arrivé que l'autorisation soit donnée par jugement ou par accord amiable de faire procéder au rachat global d'un plan en cours ?

Si quelqu'un a la réponse à cette question simple, je suis preneur car je ne trouve pas l'info.

[Zigot042]

soit vous avez l'accord de l'ensemble des créanciers pour effectuer un nouveau crédit soit il vous sera tres difficile d'obtenir l'aval du jex ou de la commission ceux ci acceptant un pret soit d'honneur, pret caf ou destiné a financer un bien de 1ere necessité ou le remplacement d'un véhicule
accepter un pret important sans ne pouvoir etre certain de la l'affectation des fonds empruntés au remboursement des créanciers est un risque que le jexx et le juge ne souhaiteront certainement pas prendre, ne souhaitant pas etre responsable de l'aggravation de l'endettement du débiteur