Plan homologué : comment négocier une sortie ?

[Jm31]

Bonjour.
J'ai déposé en 2004 un plan de surendettement à la Banque de France. Plan Homologué en juin 2004.
J'étais en instance de séparation et j'ai monté le plan seul, mon ex refusant de s'y associer. Par séparation amiable (procédure de séparation de corps et de biens), j'ai hérité de 75% des dettes du ménage. C'est en fait ce que j'avais moi-même proposé, mon ex gardant la charge des 2 enfants.
Bref la situation sans être brillante n'a pas engendré de conflit, mais ce n'est pas le sujet de ma question.
J'ai pensé à ce moment-là pouvoir assumer tout à la fois, la séparation, mon déménagement, et la mise en place du plan de remboursement. Grosse erreur, je suis tombé en dépression, état médical reconnu dans lequel je me trouvais au moment de la signature du plan conventionnel.
Ceci dit, depuis plus de 3 ans, j'ai ramené ma dette de 66 000€ environs à moins de 35 000€ aujourd'hui.
Par deux fois j'ai redéposé un dossier à la BDF car je voulais faire valoir que mes ressources disponibles ne correspondaient pas à ce qui avait été établi dans le plan. En effet, lors du montage du dossier, les données utilisées étaient les charges du couple, divisées par 2. Ce qui bien évidement ne correspond pas aux charges d'une personne seule. (Loyer, impôts + pension alimentaire qui ne figurait pas dans le calcul initial).
Les deux fois mon dossier a été jugé non-recevable, la BDF refusant visiblement de revenir sur un dossier qui, bon an mal an, évolue sans trop faire de vagues. Si ce n'est que j'ai sans doute fait ce qu'il ne faut pas faire lorsqu'on veut faire réviser son plan, c'est à dire augmenter "artificiellement" mes revenus en effectuant heures supplémentaires et permanences diverses pour me maintenir à flots. La commission ayant constaté une augmentation des revenus, sans chercher à comprendre, a rendu sa décision par 2 fois : irrecevable.
Certains événements ayant amené mon entreprise à ne plus distribuer depuis 2 ans de primes de participation et d'intéressement, malgré l'envol dernièrement réussi de notre A380, mon salaire annuel s'en est trouvé diminué.
Actuellement j'en suis à ma deuxième demande de révision (jugée non-recevable par la commission) et je suis en attente de l'entrevue avec le Juge du tribunal d'instances auprès duquel j'ai déposé un recours contre la décision.
Déjà, premier point : est-il normal que la commission refuse systématiquement la révision du plan sachant que la situation familiale n'est plus la même ? Et que donc forcément, les charges non plus !
Ensuite, constatant cet état de fait, et n'étant plus dans une situation morale ou psychologique fragile comme j'ai pu l'être il y a 3 ans, j'ai décidé de tout mettre en oeuvre pour tenter de trouver une solution à mon problème. J'ai donc multiplié les courriers, d'abord aux créanciers pour leur expliquer clairement la situation.
Ensuite, confronté au sentiment de ne pas être entendu par la commission, j'ai multiplié les démarches afin de voir si la possibilité existait de faire un rachat global de ma dette restante afin de clotûrer le dossier de surendettement. J'ai donc contacté une 20aine de courtiers et toutes les réponses que j'ai reçues sont les mêmes : un prêt de 40 000€ serait possible, le seul point bloquant étant le fichage FICP engendré par le fait d'avoir constitué un dossier BDF.
Je suis donc parti à la pêche à toutes les informations possibles concernant la possibilité de défichage, qui est possible...moyennant que toutes les dettes soient réglées. C'est un peu le serpent qui se mord la queue...
J'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception au Gouverneur de la BDF, au préfet (en tant que président de la commission), à M. Xavier Bertrand, Ministre, sous couvert du Président de la république M Nicolas Sarkozy afin d'exposer la situation et de souligner son ridicule. (Je parle de la situation, bien sûr, pas de mauvais esprit... ).
Parallèlement à ces courriers, j'ai écrit au Médiateur de la République, car je me doute que ces lettres vont finir tôt ou tard sur son bureau ! J'ai également contacté l'ordre des avocats qui m'a octroyé un bon gracieux de consultation et que j'utiliserai sous peu afin de prendre conseil sur la démarche la mieux appropriée à ma situation, et ce avant mon entrevue avec le juge des instances.
Je passe environs deux heures par jour depuis plusieurs semaines à réunir, trier, photocopier et classer tous les documents dont je dispose depuis
3 ans. J'ai aussi un métier, et c'est vraiment très lourd de rajouter cette dépense d'énergie en fin de journée ou le week-end.
La question que je me pose toujours, malgré les réponses des courtiers, c'est existe-t'il un moyen de faire lever le fichage FICP lié au plan de surendettement, de façon légale ? Et de façon, je le reconnais volontiers, plus cynique : en France, la loi est-elle à ce point rigide qu'elle ne laisse pas la place au simple bon sens ?
Car disposant à ce jour d'un salaire moyen de 2300€ mensuels, avec un rachat de crédits (avec je le précise remboursement par cession amiable sur salaire que je peux accepter sans soucis), il me serait possible de tout solder en une seule fois et de n'avoir plus qu'un seul créancier dont le paiement se ferait sans risque, à la source. Etant salarié en CDI dans une très grande entreprise aéronautique européenne depuis 1982 en tant qu'agent de maîtrise, le prêteur ne prendrait pas un grand risque. Les créanciers actuels (que tout le monde connait, il n'y a qu'a regarder les pubs tv) auraient également tout à y gagner : un remboursement intégral et immédiat du solde restant dû. La BDF aurait un dossier de moins dans ses tiroirs, elle y économiserait une charge de travail. Pour ma part, je solderais les 33 000 et quelques euros qu'il me reste à payer, et je consacrerais le delta à changer de véhicule (je doute que le mien âgé de 15 ans passe le controle technique dans un an).
Malgré ces démarches, ces propositions restent à ce jour sans effet, voire carrément sans réponse.
Question : faut-il que je demande la caducité du plan ? A ce compte-là, je suppose que la BDF n'aurait plus de raison de conserver mon fichage FICP ? Bien entendu, en même temps, il faudrait que les créanciers acceptent également cette démarche.
Bref, c'est pas gagné
Si vous avez des suggestions, des idées sur la façon dont je pourrais agir, je suis ouvert à toute proposition honnête. Je suis même ouvert à un prêt de 40 000 € par un particulier (lol).
Bien cordialement,
J-M.

[Zigot042]

bonsoir si vous avez une décision d'irrecevabilité donnée par la commission de surendettement vous deviez la contester devant le juge de l'execution sous un délai de 15 jours . en effet compte tenu de votre séparation vous disposez d'un élément nouveau a faire valoir devant celui ci. c'est la seule alternative possible. justifiez de vos nouveaux élements familiaux et la difference de rémuneration par rapport au 1er dossier

la commission de surendettement n'est qu'une instance administrative ; vous auriez peut etre eu interet a etre entendu devant celle ci,

la caducité prononcé par un créancier pour non respect du plan risque de déclencher de la part de ceux ci des poursuites par huissier et la majoration de la dette puisque les interets recommenceront a courir. bien entendu si vous avez été fiché ficp du fait du plan celui ci tombe

faites également attention au taux d'interet proposé par les banques, celui proposé par la BDF est nettement plus interessant

[Vero3106]

Posté par Zigot042

Faites également attention au taux d'interet proposé par les banques, celui proposé par la BDF est nettement plus interessant

Certes, il peut y avoir des différences dans les taux mais il faut comprendre que lorsqu'on est salarié, la commission fixe un montant de remboursement tel que l'on tombe quasiment dans la précarité. Ce qu'on cherche alors est simplement un moyen d'avoir un peu moins à rembourser chaque mois pour être moins précaire !

[Vero3106]

Cher Jm 31,
Nous avons pleins de points communs... Ton A380 m'a fait des frayeurs à plusieurs reprises, je bosse juste un peu plus loin que le début de la piste d'atterrissage et pendant les essais en vol, j’ai eu l’impression que j’étais à deux doigts de voir la couleur des yeux du pilote !
« 31 » : moi aussi donc…
En fait, tu « as eu tort » de faire des heures sup car effectivement, la commission (on a la même d’ailleurs) regarde tes revenus et pas leur pérennité… J’avais eu un problème de refus par la commission quand j’ai demandé un réaménagement de mon plan. Heureusement, Madame la Juge de l’exécution m’a donné raison et la commission a dû me refaire un autre plan. J’espère pour toi que ton cas sera soumis à la même.
Je cherche aussi une possibilité de rachat de crédit (pour 30 000 euros avec 2100 euros de salaire) et j’ai aussi eu à me coltiner des réponses selon lesquelles puisque je suis FICP, pas de rachat possible. Mais si je n'étais pas en plan de la Banque de France, le dossier passerait sans problèmes. C'est à se taper la tête contre les murs
La seule possibilité qui m’a été indiquée est de trouver une bonne âme propriétaire de son logement qui accepte d’être caution par le biais d’un prêt hypothécaire. Mais je n’ai pas ça dans mes cartons, hélas.
Je n’ai pas eu autant d’énergie que toi, je n’ai pas écrit à toutes ces personnalités. Mais si tu as des réponses, pourrais-tu me tenir au courant ?
Je suis presque sure que le ou la juge te donneras raison... Et là aussi, ce serait bien que tu nous donnes des nouvelles.
À bientôt cher voisin...

[Jm31]

Posté par Zigot042

bonsoir si vous avez une décision d'irrecevabilité donnée par la commission de surendettement vous deviez la contester devant le juge de l'execution sous un délai de 15 jours . en effet compte tenu de votre séparation vous disposez d'un élément nouveau a faire valoir devant celui ci. c'est la seule alternative possible. justifiez de vos nouveaux élements familiaux et la difference de rémuneration par rapport au 1er dossier

Merci merci, mais si vous aviez bien lu mon post, j'ai fait appel contre la décision de la commission, pour la 2ème fois ! Donc, chronologiquement, ça donne à peu près ça :
2004 : dépôt du dossier : plan homologué et en cours.
2006 : demande de révision, donc re-dépôt : irrecevabilité, confirmée par le juge.
2007 : demande de révision, donc re-re-dépôts : irrecevabilité notifiée par la commission. Entrevue avec le juge prévue le 4-12.

Le truc ahurissant, c'est que la personne de la Banque de France que j'ai eu au téléphone, qui instruit mon dossier, ne comprend elle-même pas pourquoi la commission a refusé le nouveau dossier et m'a personnellement conseillé de faire un recours contre la décision.

Il serait avéré que la commission de Toulouse serait la plus intransigeante et la plus rigide de France...

[Jm31]

Posté par Vero3106

Je suis presque sure que le ou la juge te donneras raison... Et là aussi, ce serait bien que tu nous donnes des nouvelles.
À bientôt cher voisin...

Je donnerai des nouvelles, pas de souci.
Le fait que la juge me donne raison, c'est une autre histoire, c'est loin d'être gagné.
Entretemps je vais consulter un avocat et prendre rendez-vous avec le médiateur de la république, histoire d'avoir toutes les infos utiles en main.
A bientôt.

[Vero3106]

Cher Jm 31,
Je t'assure que tu peux fort bien tomber sur un juge qui comprendra que tu as changé de situation. Pour te donner de l'espoir, lorsque j'ai déposé ma demande de réaménagement du plan conventionnel, la commission avait refusé car entre autre problèmes, il y avait "augmentation de l'endettement". A-t'on idée aussi d'avoir une voiture de 1989 (dont on a besoin pour aller bosser) qui a besoin de réparation et d'emprunter l'argent à de la famille ? ? ? "Augmentation de l'endettement" la commission n'a pas aimé et refus. Mais la juge a compris que je ne pouvais pas faire réparer gratuitement ma voiture...
Dans ton cas, si tu reprends ton plan, tu retrouveras la capacité de remboursement estimée par la commission(Z). Il faut que tu montres à la juge que puisque maintenant tes ressources sont de X, tes charges actuelles de Y, ta capacité de remboursement est passée à Z-. Basée à Toulouse, ce serait étonnant que ton/ta juge ignore les péripéties aéronautiques et leurs conséquences financières sur les salariés...
Et depuis peu, le fameux reste à vivre est passé de 550 à 600 euros. (renseignement obtenu auprès d'une gestionnaire de dossier à notre B de F de Toulouse)
Par ailleurs, je me pose une question depuis quelques jours. Puisque pour terminer le plan et être défiché il faut tout rembourser et en même temps que le fait d'être fiché nous empêche l'accès aux prêts "rachat de crédits", je me demandais s'il n'y aurait pas des possibilités de rachat de prêts avec une banque dans un autre pays d'Europe...

[Jm31]

Posté par Vero3106

je me demandais s'il n'y aurait pas des possibilités de rachat de prêts avec une banque dans un autre pays d'Europe...

A priori non, ce qu'il est possible de faire c'est d'ouvrir un compte en Espagne par exemple, d'y virer ton salaire, et de demander un crédit classique à ton banquier espagnol dans un an, lorsque ton compte aura "bien fonctionné" assez longtemps pour que ton nouveau banquier t'accorde sa confiance et accepte ta demande de prêt, comme dans n'importe quelle banque à priori...

[Zigot042]

bonjour, vous oubliez qu'il est interdit d'effectuer un crédit pendant le déroulement d'un plan sans l'autorisation des créanciers, de la commission ou du juge. peu importe que le pret soit effectué en france ou a l'etranger

[Jm31]

Posté par Zigot042

bonjour, vous oubliez qu'il est interdit d'effectuer un crédit pendant le déroulement d'un plan sans l'autorisation des créanciers, de la commission ou du juge. peu importe que le pret soit effectué en france ou a l'etranger

Pourquoi croyez-vous que j'ai pris un avocat, écrit au médiateur de la république, au gouverneur de la banque de France, au ministère, au président de la république, aux créanciers, aux médiateurs des organismes de crédit (dont le médiateur de l'ASF), si ce n'est à priori pour trouver une solution légale et avalisée en France ?
Il n'est pas interdit de faire un crédit, il est interdit d'augmenter son endettement, ce sont deux choses différentes.