Crédit à la consommation, Prescription ou Paiement ?

[Papoute]

Ayant contracté un crédit à la consommation en 1997 sous le mariage de la communauté, dont le montant était de 50000 Francs pour une durée déterminée auprès d'une banque. Au cours du temps des problèmes financiers et personnels se sont présentés aujourd'hui divorcé depuis 2005, je viens de recevoir par simple courrier d'une société de recouvrement, qui a acquis par cession de créance la gestion de mon dossier de financement.
Aujourd'hui cette sociétée me réclame la somme de 1971,22 Euros sans le moindre intérêt afin de clôturer ce dossier.
Je me retourne vers vous afin de savoir si je dois procéder au remboursement de ce du, ou si il y aprescription de cette dette.
Merci

[Zigot042]

bonsoir,tout dépend a partir de quand vous avez arrété de régler vos échéances, le créancier devant vous poursuivre devant le tribunal dans les deux ans de l'impayé

Article L311-37

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

[Papoute]

Bonsoir,

Si je pense être correct cela fait bien plus de quatre ans voir plus que je n'ai pas été contacté ou mon ex-épouse. Il est vrai qu'à cette époque les réglements se faisaient auprès d'un huissier, c'était mon ex femme qui le faisait.

[Zigot042]

le fait de vous demander une somme determinée pour clôturer votre dossier semble etre une tentative pour obtenir un paiement sans procédure judiciaire...donc sans discuter de la forclusion de la dette

[Papoute]

Donc si je comprends bien, payer à ce jour c'est reconnaître une dette, donc être assujetti à une procédure de recouvrement auprès de cette société. Dois je prendre contact avec cette organisme pour établir un échéancier? Suis je obliger de payer? Où en dernier lieu réfuter la reception de la dite lettre qui est arrivée en ordinaire?

[Zigot042]

si vous négociez un échéancier vous ne pourrez plus invoquer la prescription biennale de l'article L 311-37. de plus devant le tribunal il est toujours possible de demander des délais de paiement

[Papoute]

Effectivement, mais actuellement il n'est pas question de justice pour le moment et avant d'agir je me renseigne car je ne veux pas faire de faux pas. Mais ce que je voudrais savoir aujourd'hui si effectivement il y a forclusion de cette dette et si je dois me présenter en justice comment constituer le dossier car il suite à ma séparation bon nombre de papier ont été détruits!!

[Zigot042]

relisez l'article que je vous ai cité et vous avez la réponse a vos interogations

[Maskagaz]

Ecrivez leur pour leur demander la copie du titre exécutoire vous verrez bien la réponse.

[Rhos29]

Bonjour


La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.

L’OR.GE.CO est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…

Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.

Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.

Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.

Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.

En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).


L’OR.GE.CO demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que :

les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.
la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.
Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.