dossier de surendettement

[Rombasien]

une loi est sortie en janvier concernant les dossiers de surendettement.
est il vrai que au bout de 2 ans la dette est effacée ?

[Zigot042]

aucune loi n'est sortie en janvier,ce n'était qu'un rapport lié au comité de suivi de la loi borloo
actuellement, au bout d'un moratoire de 24 mois si la situation reste irremediablement compromise la commission de surendettement peut proposer la procédure de rétablissement personnel, mais il n'y a rien d'automatique