Forclusion

[Maelle-bdx]

Bonjour à tous,
Je fais suite à mon message de la semaine dernière sur le sujet FICP et Forclusion. En effet, je reçois ce jour une lettre d'huissier m'intimant de régler la somme de 2.785,46 euros (lettre simple avec la mention "URGENT") et me menaçant de bloquer mon compte bancaire.
Pour résumer mon histoire, cette somme fait partie du plan conventionnel de redressement qui m'avait été accordée par la Banque de France en 1998. Je n'ai plus eu de nouvelles par la suite jusqu'en novembre 2006, date à laquelle je reçois une 1ère lettre m'informant que la société a été rachetée et que j'ai bénéficié d'un financement en mai 2005 que je n'ai pas fini de payer, ce qui est erroné puisque le financement datait de 1995(objet du plan en 1998) .Cet organisme me précise qu'il est en droit de me réclamer la somme et que si je règlais avant le 05/12/06, il accepterait un règlement de 2000 euros.Je n'ai pas donné suite à ce courrier estimant que je n'ai pas signé de prêt en 2005 et qu'il y avait forclusion.
Depuis, je reçois de temps en temps des courriers me menaçant de me mettre en justice dont un huissier en février 2007 qui m'a demandé de signer une reconnaissance de dette(que je n'ai pas fait) et aujourd'hui donc cette lettre de menace d'un autre huissier.Si ce n'est pas du harcèlement ça y ressemble beaucoup en tout cas...
Ma question est la suivante:que dois je faire? Ecrire à la banque de France pour relater ces faits tout en sachant qu'ils m'ont fiché FICP en 2003 (fin du fichage 30/06/08) ce qui est contradictoire puisqu'ils disent m'avoir accordé un financement en 2005??? ou alors écrire au tribunal d'instance?
Est ce que je suis bien dans mon droit puisqu'il y a bien forclusion?
Merci de votre aide

[Zigot042]

bonsoir, votre dette faisait partie de votre plan conventionnel de redressement . donc de quand date votre 1er impayé ?
le délai de forclusion part a compter du 1er impayé lors de ce plan ( art L311-37 du code de la consommation )


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

vous ne pouvez saisir le tribunal d'instance que pour demander la mainlevee du fichage FICP ; quant a la banque de france elle ne suit pas la bonne execution du plan et n'a pas compétence pour statuer sur la régularité de la dette

[Maelle-bdx]

Bonsoir,
Merci d'avoir répondu rapidement. Le 1er impayé date de 1998 puisque cet organisme ne m'a jamais rien réclamé jusqu'en 2006.Le plan prévoyait de me laisser 2 ans pour que je recommence à régler les créanciers. Par ailleurs, est ce normal qu'il me réclame une somme qui date soit disant de 2005 alors que le prêt date de 1995, la preuve est que cet organisme a bien fait partie du plan de redressement et en plus il m'a fiché depuis 2003 donc avant que je fasse le prêt? N'y a t'il pas une anomalie?

[Zigot042]

vous avez eu un moratoire donc le délai part a l'issue de celui ci si vous ne payez plus, et qu'aucun autre plan ou accord n'a été signé

si l'huissier vous propose une diminution de la dette, il y a anguille sous roche, il ne vous la proposerait pas s'il n'y avait pas forclusion
si vous aviez signé la reconnaissance de dette le délai de 2 ans repartait...

[Maelle-bdx]

non je n'ai rien signé car je me doutais bien qu'il y avait anguille sous roche. Que dois je faire suite à ce courrier? à qui je peux m'adresser car à mon avis si les huissiers (car il y en a 2) avaient pouvoir pour faire quelquechose il y aurait bien longtemps que j'aurais eu un titre exécutoire non?

[Zigot042]

répondez simplement que vous contestez la régularité de la créance. En l'absence de titre executoire vous considerez que la dette est eteinte en vertu des dispositions de l'article L331-7 du code de la consommation.
ou vous ne répondez pas, sans titre executoire vous ne risquez rien