FICP suite impayé de crédit...délai ficp et forclusion

[Benga]

Voilà presqu'1 an maintenant que je suis FICP suite à 2 échéances de prêt non payées (montant de ma dette totale 12 000€). A l'époque ma banque me relançait, et moi de mon côté j'ai fais la sourde d'oreille, d'autant plus que je suis partie vivre aux antilles, loin de la métropole (en revanche j'avais laissé une adresse). Quelques mois + tard je reçois un courrier de la [société de recouvrement Y] que mon dossier leur a été transmis par ma banque pour recouvrir le montant dû (on me proposait de payer soit l'intégralité de ma dette soit des mensualités énormes voire plus grandes que les échéances du crédit de base). J'ai reçu des tas et des tas de courriers en simple en RAR, mais le + svt en simple. J'ai donc décidé de les contacter par tél et par courrier en RAR en leur expliquant que je souhaitais payer ma dette mais dans la limite des mensualités que je payais à ma banque, ni plus ni moins. Ils n'ont jamais rien voulu entendre malgré les 5 courriers dans lesquels je leur faisais cette proposition d'étalement de ma dette. J'ai même repris contact avec ,a banque qui m'a expliqué que mon dossier avait été transmis et mon compte clôturé, donc pas de possibilité de reprendre mes échéances. J'ai aussi écrit au Médiateur de cette banque qui m'a répondu très gentiement de négocier avec [la société de recouvrement Y] afin d'établir un plan de re,boursement.....or [la société de recouvrement Y] semble ignorer mes propositions (malgré copie du courrier du Médiateur de la banque que j'ai adressée). A ce jour j'ai des preuves (courriers adressés etc) comme quoi, même si je n'ai pas payé, j'ai toujours souhaité apurer ma dette. Que dois-je faire, attendre une décision de justice? ou la forclusion (en quoi cela consiste au juste?)...C'est dingue, et même si j'ai fait une erreur, je veux aujourd'hui payer, dans la limite de ce qui est possible (foyer avec 2 enfants etc....) mais j'ai le sentiment que rien n'y fait, on ne souhaite plus m'entendre. Merci pour vos conseils si vous en avez

[Zigot042]

bonjour,
la votre créancier a deux ans pour vous poursuivre a compter du 1er impayé devant le tribunal d'instance. a défaut, la dette est eteinte ( l'action du créancier est forclose ) L311-37 code de la consommation
donc a défaut d'accord avec votre créancier il ne veut vous reste plus qu a attendre patiemment...

[Benga]

Merci pour votre réponse, c'est ce dont j'avais entendu parler avec le système de forclusion. Le ic, si je peux m'attarder à raconter ma tite histoire, c'est qu'après transmission de mon dossier au Service contentieux de ma banque, qqls temps après il a été transmis à un organisme privé dont je tairais le nom. Depuis 1 an maintenant je ne cesse de leur adresser des courriers en RAR et fax même leur demandant de bien vouloir mettre en place des mensualités de paiement afin d'apurer ma dette, car je ne cesse de leur expliquer que je souhaite sincèrement rembourser et comme ma banque a clôturé mon compte et ne gère donc plus mon dossier, je n'ai pas d'autre recours. Pour unique réponse de la société de recouvrement j'ai des " ce n'est pas suffisant" et pire on me demande l'intégralité de la somme en m'envoyant des autorisations de prélèvements sur mon compte en banque....que je n'ai surtout pas renvoyé, ou même des menaces comme quoi le Tribunal d'instance va me saisir. Or, et heureusement que j'ai gardé tous les courriers, je n'arrête pas de leur dire que je veux rembourser ma dette (courriers et même appels tél de ma part) en trouvant un arrangement à l'amiable. J'ai même fait appel à l'époque au Médiateur de ma banque (celle à qui je dois ma dette) afin de reprendre mes mensualités auprès d'elle mais elle a clôturé mon compte en transmettant mon dossier au fameux service de recouvrement soit disant amiable. Le Médiateur m'a donc expliqué que le dossier n'était plus géré par la banque mais on me conseillait tt de même de voir avec la Société de recouvrement pour trouver un arrangement à l'amiable avec mensualités.....chose que je demander mais apparemment cela arrive dans l'oreille de sourds....En 1 an j'ai adressé au service 5 courriers, le dernier datant de juin 2007 'avec les mêmes choses et comme réponse dans chacun de leur courrier, rien ne concernant ma requête (arrangement, propositions de mensualisation....),Puis depuis juin 2007, rien de leur part, jusqu'à février 2008 ou on me reproche de ne donner aucune nouvelle, c'est gonflé car j'ai les accusés de réception. Et le pire, on me menace de saise sur salaire, de mes meubles si je n'accepte pas un arrangement à l'amiable....je n'y comprends plus rien. Ou surtout si, on veut que je paie tout d'un seul coup, ce qui m'est impossible. Quel recours ai-je, sachant que je suis consciente d'avoir une dette, que je souhaite rembourser petit à petit, mais que le service ne veut rien entendre de mes demandes...j'ai l'impression, certe d'être en tort car une dette à payer, mais j'ai aussi ce sentiment qu'on ne souhaite pas que je rembourse....c'est halluscinant. Si qqn peut m'aider ce serait super sympa....car même si serait une bonne chose qu'il y ait forclusion, en attendant je suis navrée de constater que même quand on veut payer, on n'est pas entendu....ai-je des droits par rapport à tout ce que je viens de raconter?

[Zigot042]

si vous voulez reelement payer, sans faire jouer la forclusion, vous pouvez convoquer en référé votre créancier devant le juge d'instance pour demander un delai de paiement.
il faudra le convoquer par acte d'huissier

Article L313-12 code de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006


L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

[Benga]

C'est encore moi.....et quand bien même il y aurait forclusion, je suppose que je reste FICP? Et c'est là le pb, car j'ai un projet immo d'ici 2-3 ans. Alors bien la galère: je veux payer, mais on ne me l'autorise pas (du moins si mais en payant "cash"!!!), tant que je ne rembourse pas je reste FICP et donc dur dur pour un prêt immo....et si jamais un arrangement devait ou pouvais se faire, est ce que je resterai FICP, et surtout pdt combien de temps, car apparemment la durée varie en fonction des "cas" (5, 8 ou 10 ans, en espérant ne pas appartenir au groupe des 10 ans!!!!)
Bref, je suis un peu trop dans le floun, et donc tout conseil est bon à prendre. Est ce que je pourrais éventuellement prendre un avocat pour me retourner contre la société de recouvrement, en leur reprochant de ne pas vouloir trouver une solution....est ce leur droit de refuser de mettre en place des mensualités de remboursement? et auquel cas, quelle chance aurais-je face au tribunal d'Instance....pourrait il être indulgent du fait de ma bonne foi, de toutes les preuves écrites comme quoi je veux rembourser, mais que le service lui n'entend rien, et n'accepte aucune proposition???? aie aie aie, tant de questiuons restées sans réponse.
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Ok, donc la Banque, même si dossier transmis à autrui, pourrait, devant le juge, acceptez de reprendre les échéances, n'est ce pas? En est elle obligée? et le cas échéant, cela doit- il conduire à augmenter les mensualités? Merci pour votre réponse
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Et si la banque accepte, que tout se passe bien, est ce que la levée FICP peut se faire? ou elle ne se fera qu'à l'unique condition du rbst intégral de ma dette? Merci

[Zigot042]

non, le fichage FICP dure jusqu'au remboursement de la dette ou sinon 5 ans maximum( impayé du a un crédit)
si vous saisissez le juge pour un echelonnement de la dette vous resterez fiché FICP néanmoins
vous ne pouvez vous retourner contre la société de recouvrement, elle n'est pas votre créancier, elle n'est que mandatée pour le recouvrement amiable de la créance;
les échéances ne reprendront certainement pas, la banque ayant prononcé la caducité du pret;
si la forclusion était atteinte, ce qui n'est pas encore votre cas, le fichage FICP ne tombe pas, vous devrez assigner le créancier devant le tribunal d'instance pour obtenir la mainlevee du fichage si celui ci refuse de procéder a la mainlevée

[Superviseur Net-iris 2]

Bonjour Benga,

Votre premier post vient d'être anonymisé, vous citiez le nom d'une société de recouvrement, ce qui est contraire à notre charte :
Conditions générales d'utilisation du Portail de Net-iris (CGU)

A l'avenir, pensez à anonymiser vos posts.

Cordialement.

[Benga]

ET s'il y avait forclusion, donc de tte manière je resterais FICP 5 ans, n'est ce pas? Cette durée est elle reellement de 5 ans, j'aurais entendu dire qu'elle pouvait aller jusqu'à 10 ans. je sais qu'il y a de cela qqls années, c'était le cas notamment en ce qui concerne FCC. Mais pour FICP?
En tous les cas merci pour tous vos conseils.
A bientôt j'espère pour cette nouvelle question, ci-dessus.

[Zigot042]

dans votre cas le fichage FICP dure 5 ans suite a l'impayé ( 10 ans au maximum dans le cadre d'un plan de surendettement, ce qui n'est pas votre cas )
pour faire enlever le fichage FICP de maniere anticipée pour cause de forclusion vous serez contraint de convoquer le créancier devant le juge d'instance