dossier de surendettement

[Nan327]

merci a tous pour vos reponses
hier j'ai recu un premier projet de plan conventionnel de redressement. dans la colonne mensualité il n'y a aucun montant sur 24 mois et en observation on nous dit de redeposer un dossier dans 24 mois. ca veut dire que si les creanciers acceptent ce plan, qu'on ne paiera pas nos credits pdt 24 mois et que passer ce delai ils reexaminent notre dossier?
et puis les montant ne sont plus a jour car nous avons fait le dossier en fevrier et certain montants ont augmentes d'autres baissés, car j'ai recu aujourd'hui l'tat detaillé des dettes soit disant verifier par mes creanciers mais bon il y en a qui ne sont pas justes. que dois-je faire?
j'ai peur que certains creanciers n'acceptent pas le plan.. quels sont leurs raisons pour refuser etant donner qu'ils voient que nous sommes vraient dans l'impossibilité de les payer (rien qu'a voir les impayes!!)?
un peu long mais merci de me lire...

[Zigot042]

bonjour,
la commission de surendettement vous propose un gel de vos dettes ( moratoire de 24 mois ) ce qui est tout a fait conforme. a l'issue de ce plan il faudra bien entendu rédeposer un nouveau dossier.
informez votre gestionnaire de dossier quant a l état actuel des dettes et demandez lui de mettre a jour le plan
si vos créanciers refusent le plan, ce peu importe les raisons, vous devrez demander l'ouverture de la phase de recommandations a la banque de france, et le dossier sera transmis au juge qui avalisera certainement le plan proposé par la commission.

[Nan327]

merci pour cette reponse car je pensais que si les creanciers refusaient le plan, la bdf en propose un autre jusqu'a ce que tout le monde soit d'accord.. j'appelerais mon gestionnaire lundi afin de mettre a jour les montants....
bon week end.. et merci encore

[Zigot042]

bonjour,
si la bdf ne parvient pas a avoir un accord des créanciers sur le plan conventionnel de redressement, la commission constatera l'echec de sa mission et vous informera par LRAR.
Vous aurez alors un délai de 15 jours pour demander a la commission l'ouverture de la phase de recommandation ( transmission au juge )

[Nan327]

merci pour l'info

[Zigot042]

si vous avez été condamné au paiement d'une dette, il faut soit un jugement soit une ordonnance qui vous ait été signifié par huissier.
Sans cela l'huissier ne peut effectuer aucune saisie a votre encontre ( saisie des rémunérations, saisie vente de vos biens, saisie attribution des comptes )

[Jej26]

ok c'est pas le cas !! par contre j'ai des arrangements avec mes créanciers, arrangements amiable que j'essai de régler dès que j'ai l'argent... le mois de juin sera dure car peut de ressources avec le decouvert et les mensualité qui arrivent, est-ce que je peux appeler mes créancier pour les avertir de la situation qu'il risque de ne pas être payé et trouver un accord avec eux pour payer à minima ! et peuvent t'ils refuser et m'obliger a verser un montant qu'il détermine...
(par exemple un retard de 1000 € il me dise de payer 700 € avant le 05 juin en payant par exemple 400,00 en debut de mois et 300 € en fin de mois et il arrête les prélèvements et si je regle ce montant il bascule le reste à la fin de mon crédit...) qu'en pensez vous?...
merci

[Zigot042]

les créanciers ne peuvent rien a votre encontre sans jugement, donc ne peuvent rien vous imposer. faites attention de plus aux pénalités de retard...
négociez a mon sens un échelonnement plus avantageux, qui ne mette pas en péril le paiement de vos charges courantes et le paiement de votre loyer


Comme je vous l’ai indiqué par téléphone et dans un précédent courrier, je traverse actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l’incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.

Ma demande de report de ces échéances n’ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint de m’adresser au juge d’instance pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l’article L. 313-12 du Code de la consommation.

Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. À cet effet, je vous joins une proposition de réaménagement chiffrée et datée.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

[Jej26]

vraiment merci.
si je comprends bien j'envoi ce courrier type a chaque organisme en proposant un paiement echeloner à partir du mois de juillet et je peux proposer à chaque organisme un montant qui me convien ??
Car pour juin ces foutu leur prélèvement va avoir lieu. Par contre, est-ce que je peux dire à ma banque de ne pas prélever au mois de juin afin que j'ai pas de soucis de banque ou je suis hors la loi ? et est ce que les créanciers peuvent juger cet interventiond ema part illégale ?

[Jej26]

dans mon courrier je précise que je peux demander une suspension de paiement en m'adressant au juge d'instance !!! (code de la consommation art....)
une fois que j'ai fais mon courrier et que je n'ai pas d'accord de la part des créanciers ou s'il refuse ??? deja peuvent t'ils refuser mon offre ?
et si je demande une suspension de paiement est ce que je peux le faire sur tous mes crédits ?? et qu'elle est la précédure ??? comment faire pour mettre en place cette procedure ??

merci